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mercredi 29 mai 2013

CNIL vs BANQUE. Lettre à envoyer à la banque en cas de refus de fournir un dossier excel.


Par Gérard Faure-Kapper

Messieurs,

Je vous remercie pour votre réponse et j’ai bien noté votre devis. Néanmoins, il m’apparaît important de vous préciser l’esprit de mon courrier.

J’ai formulé cette demande dans le cadre de la loi informatique et liberté sur le droit d’accès aux informations. Je n’ai d’ailleurs pas à me justifier sur l’usage prévu de ces fichiers.

Je vous avais demandé de me les fournir sous forme d’un fichier de type Excel qui est le seul exploitable pour la vérification des données personnelles telle que le prévoit le texte.

Concernant l’accès aux comptes tenus dans la comptabilité de la banque, les extraits sur papiers sont inutiles.

Afin d’exercer valablement un pouvoir de contrôle, le fichier doit être présenté sous une forme courante pour son exploitation informatique, à savoir Excel.

Excel permet notamment de reclasser les écritures par dates de valeurs sur lesquels se basent tous les calculs concernant les intérêts et frais.

Excel permet de recalculer le solde au jour le jour, à partir de la date de valeur, afin de contrôler l’état du compte chaque fois qu’une décision a été prise par la banque, avec ses conséquences financières.

Excel permet de tirer des statistiques pour mieux comprendre les critères présidents aux décisions de la banque. Lae texte précise : toute personne est en droit d’obtenir des explications sur le procédé informatique qui a contribué à produire une décision la concernant (scoring, segmentation, profil …).

En outre, de nombreux cabinets se sont spécialisés dans ce type d’analyse. Seul un fichier informatique peut le permettre.

Enfin, la loi précise bien que toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction.

Les devis que nous avons vu passer alignent le prix de la photocopie sur celui de l’imprimante. Nous y voyons une volonté d’entrave de la part de la banque, au droit d’accès aux informations personnelles.

C’est cette mauvaise volonté et cette mauvaise foi, prouvée par les délais importants, les coûts, et le refus du support informatique que nous mettrons en avant devant le juge des référés pour pouvoir exercer notre droit à l’information.


2 commentaires:

  1. A la limite, vous auriez pu leur proposer de vous transmettre ses informations sous un format "libre" de type open-office, voir un simple fichier csv

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  2. Avez vous remarquer que ces frais bancaire ne sont soumis a aucune tva.Je pense que l.Etat ne veut pas se rendre complice de ce racket.C.EST DU BLACK.Alors que nous sommes taxes sur les sommes que les banques nous voles.Pour chaque frais c.est minimum 1 h de dur labeur au travail.Net tva et taxe bien sur.
    Mais comment l.Etat peut il laisse faire cela a ces citoyens.Quelle honte.

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