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dimanche 12 mai 2013

Modèle de lettre n°1 à votre banque pour vous prévaloir de la jurisprudence du 25/04/13 concernant les remboursements



Modèle de lettre à envoyer à votre agence bancaire pour obtenir un fichier excel de toutes vos écritures depuis l'ouverture du compte.

Ce fichier pourra être analysé en profondeur par l'APLOMB.

Envoyez cette lettre à votre agence en précisant bien votre mail, et tenez moi au courant de la réponse.

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Recommandé + accusé réception.

                                                                                                                      le

Messieurs,

Une nouvelle jurisprudence de la cour d’appel de Grenoble en date du 25 avril 2013 apporte un éclairage nouveau à la polémique récurrente sur le coût réel des découverts, les annonces de TEG erronés et les soupçons de délit d’usure.

Afin de vérifier la conformité des facturations passées sur mon compte courant, à l’instar du tribunal de Grenoble, je vous demande de me fournir un fichier du type excel ou équivalent, reprenant l’ensemble des écritures passées sur mon compte depuis son ouverture (reprise de la date comptable, de la date de valeur, du libellé et du montant.)

Pour information, voici les références et l’extrait de cette jurisprudence.

RG N° 12/01304
Cour d’appel de Grenoble
Chambre Commerciale
Arrêt du jeudi 25 avril 2013

.../…
Il ressort toutefois des relevés de compte mensuels versés au dossier par la société xxx, qu’ont été prélevés en sus des intérêts débiteurs des frais d’intervention de paiement de 8,69 euros par opération, avec un plafond journalier de 26,07 euros, correspondant à la commission d’intervention pour paiement insuffisamment provisionné prévue aux conditions et tarifs des opérations et services bancaires en vigueur au 1er janvier 2008 (page 11).

Or il est de principe constant que cette commission rémunère un service qui n’est pas indépendant de l’opération de crédit complémentaire résultant de l’enregistrement comptable d’une transaction excédent le découvert autorisé.

Il en résulte que les frais de forçage perçus par la banque devaient être inclus dans l’évaluation du taux effectif global au sens du texte susvisé, ce qui entraîne la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels

La Caisse d’épargne Rhône Alpes sera par conséquent invitée à recalculer l’ensemble des agios prélevés pendant toute la durée de fonctionnement du compte sur la base du taux d’intérêt légal.


Dès réception de ce fichier, sous huitaine, je le ferai vérifier par un expert et je vous informerai du résultat.

En vous remerciant par avance de votre diligence, veuillez croire, Messieurs, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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