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mercredi 19 juin 2013

Le tribunal d'instance de Morlaix ordonne à la Société Générale de fournir les justificatifs des frais facturés.


Par Gérard Faure-Kapper

Depuis 2 mois, nous avons lancé une campagne auprès des banques pour qu'elles fournissent un certain nombre de justificatifs, notamment concernant le détail des écritures passées sur le compte.

La loi précise que le prix tarifé ne peut dépasser celui de la simple photocopie.

Toutes les banques ont refusé de fournir un fichier excel, précisant que c'était techniquement impossible, ce qui est totalement faux. (Il est vrai  que l'informatique a toujours été le point faible des banques).

Elles ont proposé d'envoyer les extraits au prix de 10€ en moyenne pour chaque. Les devis étaient souvent supérieurs à 2.000€.

En imposant ce racket supplémentaire, les banques avaient l'illusion d'éliminer ces demandes. 

En effet, avec ces documents, et en s'appuyant sur la jurisprudence de la cour d'appel de Grenoble du 25 avril 2013, nous pouvions alors demander le remboursement de l'intégralité des frais et intérêts prélevés depuis l'origine.

Un internaute vient de me signaler que le tribunal d'instance de Morlaix vient d'ordonner à la Société Générale de St Pol de Léon de fournir les justifications détaillées (montants, dates, motifs, auteurs et durée, positions de compte avant/après intervention...) des frais et commissions prélevés sur le compte depuis trois ans.

Cette démarche a été initiée par un client, en dehors de notre campagne CNIL, mais cette jurisprudence ainsi créée va nous permettre de renforcer nos dossiers pour aller jusqu'à l'ouverture de compte.

Nous avançons à pas de géant dans notre lutte pour l'égalité de tous les citoyens devant la loi, qui est la valeur fondamentale et fondatrice de notre République. 


3 commentaires:

  1. Tout simplement formidable !!!!
    Nelly Gaborieau
    Membre Aplomb ( Allier )

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  2. MR KAPER SI VOUS DEVENNIEZ UNE FILLE C EST DECIDE JE VOUS EPOUSE
    AMICALEMENT ANTOINE DA CRUZ POUR LA BPO CA AVANCE APRES VALIDATION DE LA PLAINTE VOUS TRANSMET LES INFOS PENALES RENDEZ VOUS MON AVOCATE CA DEVRAIS AIDER

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    1. ça, c'est mal parti, néanmoins je promets "la taule pour tous"

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