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Compte n°
BANQUE
Adresse
le 23 avril 2013
Messieurs,
Un
litige récurent est né de la facturation arbitraire de commissions d’intervention
sur mon compte. Les montants étant important il est légitime que je puisse en
vérifier l’origine, la cause et le bien fondé.
Je
suis d’accord avec le fait que ces frais sont conforme à la tarification
reprise dans la brochure « conditions
applicables aux opérations bancaires des particuliers », mais l’inscription
d’un plat au menu d’un restaurant ne vaut ni commande ni paiement.
Vous
précisez que la convention de compte signée à l’ouverture de la relation engage
chacune des parties, seulement nous ne trouvons pas mon ordre implicite
approuvant la mise en œuvre d’un service rémunéré à la survenance d’un événement qui reste à définir.
Nous
pourrions nous en tenir à la définition de la Banque Populaire du massif
Central, « les commissions
d’intervention … rémunèrent la procédure décisionnelle observée quotidiennement
par l’agence, qui consiste à se prononcer sur l’acceptation ou le rejet des
valeurs qui se présentent au paiement en l’absence de provision … », mais
vous insistez sur le fait que ces frais d’intervention ne sont en aucun cas liés à un découvert dont le prix va en
alourdir le coût.
Si
l’on s’en tient à votre définition : « les
commissions d’intervention correspondent aux sommes perçues par la banque en
raison d’opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte et
nécessitant un traitement particulier »,
alors la question réside dans la
description de ce traitement particulier.
Le
tribunal d’instance de Morlaix a ordonné très récemment à la Société générale
de Saint Pol de Léon de fournir les justifications détaillées (montants, dates,
motifs, auteurs et durées, positions de comptes avant et après l’intervention…)
des frais et commissions prélevées sur le compte depuis 5 ans.
Je vous fais donc la même demande et
vous demande de me fournir ces éléments, et plus précisément:
La
description exacte et précise du « service » tarifé rendu par la
banque (la réponse « c’est un traitement particulier » n’est pas
suffisante).
L’article
de la convention de compte où je m’engage expressément à demander la fourniture
de ce service en cas de survenance de tel événement précis.
Ma
signature autorisant le paiement de la facture correspondante à ce service en vous
permettant de débiter mon compte courant.
Je reste dans l’attente de votre
réponse et vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
Bonjour.Lors d'un retrait a un DAB les frais d'intervention sont aussi prélevés et pourtant il n'y a pas d'intervention de la banque pour savoir si elle accepte ou non le découvert !!!
RépondreSupprimerTout comme les paiements par carte bancaire .... Mais là aussi, c''est le silence ! Alors si quelqu'un pouvait nous apporter la preuve sérieuse et réelle de l'abus et surtout de l'irrégularité de ces commissions d'intervention en rapport avec le paiement par CB.
RépondreSupprimerMerci d'avance.