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lundi 24 juin 2013

Lettre aux banques: demande de justification des frais dont la réponse est destinée à être transmise au tribunal.



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Compte n°


BANQUE
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                                                            le 23 avril 2013

Messieurs,

Un litige récurent est né de la facturation arbitraire de commissions d’intervention sur mon compte. Les montants étant important il est légitime que je puisse en vérifier l’origine, la cause et le bien fondé.

Je suis d’accord avec le fait que ces frais sont conforme à la tarification reprise dans la brochure « conditions applicables aux opérations bancaires des particuliers », mais l’inscription d’un plat au menu d’un restaurant ne vaut ni commande ni paiement.

Vous précisez que la convention de compte signée à l’ouverture de la relation engage chacune des parties, seulement nous ne trouvons pas mon ordre implicite approuvant la mise en œuvre d’un service rémunéré à la survenance d’un événement qui reste à définir.

Nous pourrions nous en tenir à la définition de la Banque Populaire du massif Central, « les commissions d’intervention … rémunèrent la procédure décisionnelle observée quotidiennement par l’agence, qui consiste à se prononcer sur l’acceptation ou le rejet des valeurs qui se présentent au paiement en l’absence de provision … », mais vous insistez sur le fait que ces frais d’intervention ne sont en aucun cas liés à un découvert dont le prix va en alourdir le coût.

Si l’on s’en tient à votre définition : « les commissions d’intervention correspondent aux sommes perçues par la banque en raison d’opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier », alors la question réside dans la description de ce traitement particulier.

Le tribunal d’instance de Morlaix a ordonné très récemment à la Société générale de Saint Pol de Léon de fournir les justifications détaillées (montants, dates, motifs, auteurs et durées, positions de comptes avant et après l’intervention…) des frais et commissions prélevées sur le compte depuis 5 ans.

            Je vous fais donc la même demande et vous demande de me fournir ces éléments, et plus précisément:

La description exacte et précise du « service » tarifé rendu par la banque (la réponse « c’est un traitement particulier » n’est pas suffisante).

L’article de la convention de compte où je m’engage expressément à demander la fourniture de ce service en cas de survenance de tel événement précis.

Ma signature autorisant le paiement de la facture correspondante à ce service en vous permettant de débiter mon compte courant.

            Je reste dans l’attente de votre réponse et vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.



2 commentaires:

  1. Bonjour.Lors d'un retrait a un DAB les frais d'intervention sont aussi prélevés et pourtant il n'y a pas d'intervention de la banque pour savoir si elle accepte ou non le découvert !!!

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  2. Tout comme les paiements par carte bancaire .... Mais là aussi, c''est le silence ! Alors si quelqu'un pouvait nous apporter la preuve sérieuse et réelle de l'abus et surtout de l'irrégularité de ces commissions d'intervention en rapport avec le paiement par CB.
    Merci d'avance.

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