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vendredi 13 décembre 2013

Nlle cassation, nlle victoire: la banque ne peut plus exiger le remboursement d'un découvert si...



Par Gérard Faure-Kapper

Cour de cassation, 1ère chambre civile du 20 mars 2013.

"... la banque a commis une faute en poursuivant le recouvrement forcé de sommes fixées en considération de TEG erroné..."

Pas besoin de traduire, tout le monde comprend. 

Votre compte est a découvert. La banque vous relance, pire, elle vous fiche, pire, pire encore, elle vous livre aux cabinets de recouvrement.

Si cette banque vous avait prélevé des frais d'intervention, ce qui est toujours le cas, le TEG est alors erroné.

La banque ne peut donc plus exiger le remboursement du découvert.

De plus, elle doit retirer, le cas échéant, le fichage Banque de France.

Et elle doit vous rembourser tous les frais prélevés indûment.


Si vous voulez plus de détail, contactez l'APLOMB

www.aplombfrance.fr

Nous vous indiquerons les démarches à suivre.


8 commentaires:

  1. mr KAPPER
    est ce que ce jugement de la cour de cassation, peut nous etre adressé en copie (en tant qu'adhérent ) ou pas .
    ou au moins ,le texte mentionnant la décision.
    vous connaissez mon dossier (BP de lyon) et lors de la fermeture de mon compte , je pense qu'il devrait y avoir un découvert.....pouvez vous me dire si ce texte s'appliquera en cas de poursuite par la banque, étant donné que les TEG de mes découverts n'ont pas pris en compte les commissions.
    vous pouvez me répondre par mail ou m'appelez, si vous souhaitez ne pas faire paraitre votre réponse.
    merci et encore une victoire sur ces infâmes banquiers.

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  2. Idem pour moi. Puis je faire quelque chose alors que le juge en a décidé autrement et que j ai désormais un plan de régularisation par la banque de. France ? Merci d'avance

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  3. Pouvons nous reclamer les sommes trop percue indument par la banque? Meme plusieurs. Annees apres ?

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  4. Je viens d'avoir des soucis avec le crédit agricole Toulousain, j'ai demandé il y a un an le remboursement par anticipation de deux contrats cap découverte, cette procédure à duré quasiment 1 an. pendant ce délai mon compte s'est retrouvé à découvert occasionnant le prélèvement d'agios et de frais de découvert important ! Que puis je faire dans ce cas là !

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  5. Bonjour Monsieur Faure Kapper,

    Quelle est cette jurisprudence, svp?
    Et comment pouvez vous etre certain que le TEG est faux?

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    1. Bonjour,
      La référence de la jurisprudence doit être indiquée. Pour le TEG, ça nécessite une étude pour en amener la preuve.

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