Par Gérard Faure-Kapper
Je vous propose l’étude de ce cas
concret, semblable à tous les dossiers que nous avons lancés.
La
cliente a demandé au juge de proximité le remboursement de frais d’intervention
abusivement prélevés sur son compte.
Il
n’y a aucune contestation de la validité de ces frais ni des tarifs pratiqués.
La cliente reconnaît en outre s’appuyer sur la convention de compte qu’elle a
signée avec la banque.
Le
litige porte sur le fait que ces frais ont alourdi le coût des découverts et
que le rapport proportionnel (TEG) annoncé par la banque est erroné.
La
Caisse d’Epargne Rhône Alpes, récidiviste notoire en la matière, se défend d’une
manière assez surréaliste. Leur avocate a remis ses conclusions à 3 jours de l’audience.
Elle
part dans une discussion sur le fait que la cliente a signé une convention, que
celle-ci s’applique, que les tarifs sont affichés, que la cliente est d’accord.
Et
l’avocate s’étend pendant 5 longues pages sur cet aspect que la cliente n’a
jamais contesté.
Plus
fort, elle cite un jugement de proximité qu’un client a perdu, mais sa demande
n’avait rien à voir.
COMMENT REPONDRE ?
« Monsieur
le juge,
J’ai
lu attentivement les conclusions de l’avocate de la banque, et je suis d’accord
sur tous les points. J’ai bien signé cette convention, la banque me facture des
frais conformément à la grille tarifaire et je ne conteste rien.
Par
contre, l’avocate de la banque n’évoque même pas la raison pour laquelle j’ai
demandé votre arbitrage.
La banque m’accorde des découvert pour lesquels
elle me facture des frais conformément
aux conditions et à la grille tarifaire. Ces frais alourdissent le coût
des découverts.
Le
TEG annoncé par la banque n’en tient pas compte. Il est donc erroné.
La
définition des commissions d’intervention donnée par la banque est :
« Somme perçue par la banque en raison d’une opération
entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un
traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence
ou insuffisance de provision…). »
Si ces commissions rémunèrent une
intervention pour
1-
la présentation d’un ordre de paiement irrégulier
2-
des coordonnées bancaires inexactes,
Ces frais ne sont pas liés au découvert et ne sont pas
compris dans le calcul du TEG
Par contre, s’ils rémunèrent
3-
une intervention due à la présentation d’une
écriture en absence de provisions.
Alors il s’agit de rémunérer l’intervention de
l’agent de la banque dont le seul travail sera de mener les investigations
nécessaires pour accorder ou non un
découvert permettant de payer l’écriture.
Ces frais sont donc directement liés au découvert
dont ils alourdissent le coût.
Comme je le démontre, ces
frais étant la contrepartie du crédit accordé. La mention d’un taux effectif global erroné entraîne la substitution du
taux légal au taux conventionnel prévu et la restitution par la banque à
l’emprunteur des sommes trop perçues en remboursement du principal et des
intérêts.
DONC
JE DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE xxx€
J’ai lu attentivement le jugement du 18 novembre
2013 de la juridiction de proximité. Je fais remarquer que la page 2, la plus
importante, a été escamotée.
Néanmoins, d’après ce que je peux déduire, le plaignant
n’a pas précisé expressément la nature exacte des frais.
Ce n’est pas le cas de mon affaire où les
commissions d’intervention sont directement facturées pour rémunérer le travail
de l’agent de la banque qui m’a accordé des découverts supplémentaires afin de
payer des écritures.
La Caisse d’Epargne Rhône Alpes a d’ailleurs été
condamnée par la cour d’appel de Grenoble pour une demande identique à la
mienne, le 25 avril 2013.
Le tribunal a demandé le remboursement de tous les
frais depuis l’origine de la relation. »
Aïe!!! mes noisettes !!!!!
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