Par Gérard Faure-Kapper
A la lumière des résultats des actions en cours pour la récupération des frais bancaires, il apparaît primordial qu'il y ait, avec l'agence, un échange de lettres entre l'agence et vous même.
Vous envoyez la LETTRE n° 1 pour amorcer le dialogue.
Le directeur vous fait un copié collé de la réponse type.
Vous envoyez alors la LETTRE n° 2. Elle s'appuie sur les éléments de la réponse de l'agence pour renouveler la demande de remboursement.
En générale, le directeur d'agence s'éjecte.
Et vous poursuivez alors la procédure devant la justice.
VOICI LES MODÈLES DES LETTRES 1 ET 2:
LETTRE n° 1
Messieurs,
Vous m’accordez régulièrement des
découverts pour lesquels vous me facturez des frais conformément aux conditions et à la grille tarifaire.
Ces
frais alourdissent le coût des découverts, mais le TEG que vous annoncez n’en
tient pas compte. Il est donc erroné.
Ces frais étant la contrepartie du
crédit accordé. La mention d’un taux
effectif global erroné entraîne la substitution du taux légal au taux
conventionnel prévu et la restitution par la banque à l’emprunteur des sommes
trop perçues en remboursement du principal et des intérêts.
La définition des commissions
d’intervention donnée par les banques est :
« Somme perçue par la banque en
raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant
un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier,
coordonnées
bancaires inexactes, absence ou insuffisance de
provision…). »
Si
ces commissions rémunèrent une intervention pour
1-
la
présentation d’un ordre de paiement irrégulier
2-
des
coordonnées bancaires inexactes,
Ces frais ne sont pas liés au
découvert et ne sont pas compris dans le calcul du TEG
Par contre,
s’ils rémunèrent
3-
une intervention
due à la présentation d’une écriture en absence de provisions.
Alors il s’agit
de rémunérer l’intervention de l’agent de la banque dont le seul travail sera
de mener les investigations nécessaires pour
accorder ou non un découvert permettant de payer l’écriture.
Ces frais sont
donc directement liés au découvert dont ils alourdissent le coût.
Je vous demande
donc le remboursement de la somme de telle que détaillée ci-dessous sous
quinzaine.
LETTRE n°2, si la lettre n° 1 reçoit une réponse:
Monsieur,
J’ai bien reçu votre réponse qui a
retenu toute mon attention.
Vous me précisez que « les frais d’intervention
correspondent à la somme perçue par la banque en raison d’opérations entrainant
une irrégularité de fonctionnement et nécessitant un traitement
particulier ».
Je me permets de citer jusqu’au bout
cette définition du glossaire du comité consultatif du secteur financier qui
précise « (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes,
absence ou insuffisance de provision…).
Vous
avez raison d’affirmer que ce service n’est pas lié à l’opération de crédit que
représente le découvert, tant que le
motif de cette facturation n’est pas clairement évoqué.
Me
concernant, cette commission est motivée par le troisième cas, « absence ou insuffisance de
provision ».
Pour reprendre alors la
définition donnée par vos collègues de la Banque Populaire du Massif Central, le traitement particulier se définie
de la manière suivante : « les
commissions d’intervention rémunèrent la procédure décisionnelle observée
quotidiennement par l’agence, qui consiste à se prononcer sur l’acceptation ou
le rejet des valeurs qui se présentent au paiement en l’absence de provision
… »
Concrètement, c’est le travail que
vous faite chaque jour : une écriture se présente alors qu’il n’y a pas de
provision, vous menez les investigations nécessaires pour décider si vous
m’accordez, ou non, un découvert supplémentaire du montant de l’écriture.
Ce travail d’étude de crédit est rémunéré par une commission d’intervention
tout à fait conforme à la grille tarifaire et qui va alourdir le coût du
crédit.
Et si je veux connaître
légitimement, combien mes découverts m’ont coûté, j’additionne les intérêts
proportionnels et les frais fixes. Puis je calcul le rapport
proportionnel « coût, durée, montant », et j’obtiens un Taux Effectif
Global. Or, celui-ci est différent de celui que vous annoncez. Il est donc erroné.
Comme je le démontre, ces
frais étant la contrepartie du crédit accordé. La mention d’un taux effectif global erroné entraîne la substitution du
taux légal au taux conventionnel prévu et la restitution par la banque à
l’emprunteur des sommes trop perçues en remboursement du principal et des
intérêts.
C’est pour cela que je vous
renouvelle ma demande de remboursement. Il me serait très désagréable si
j’étais contraint de vous poursuivre, soit en civil pour taux erroné, soit en
pénal pour délit d’usure.
oui mais le probleme c'est de calculer...
RépondreSupprimerEtant en plein litige avec une banque, j'ai l'intention d'utiliser le modèle n°2, car elle correspond parfaitement à ma situation également (en l'adaptant un peu).
RépondreSupprimerPar contre effectivement, quelqu'un a t-il un exemple de calcul concret à fournir, car il faut bien inscrire une somme !! pour Mr FAURE-KAPPER, une réponse par email ou en privé serait la bienvenue !