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jeudi 27 mars 2014

Pour les avocats dont les clients sont en conflit avec leur banque











mardi 25 mars 2014

Nouvelle offensive de masse contre les banques. Nouveau modèle de lettre.


Par Gérard Faure-Kapper

D'actions en courriers, de procédures en audiences, à force de décortiquer les conclusions reprenant la défense des banques, l'APLOMB a réussi à les isoler.

Les frais d'intervention qui alourdissent le coût des découvert et que les banques omettent volontairement d'intégrer dans le taux représentatif de ce coût. Voilà tout le problème.

Complètement short petrol, la Banque Populaire a institutionnalisée au niveau national, une falsification grossière d'un arrêt de cour de cassation donnant raison au client. Nous les avons pris en chasse et nous ne les lâchons pas.

Pour les autres, il n'y aura aucune trêve.

25 mars 2014. Nouvelle stratégie mise en place, largement inspirée de celle de Napoléon durant la campagne de France en 2014: l'attaque indirecte et la tenaille.

Cette nouvelle lettre envoyée aux banques ne parle pas de TEG et ne réclame pas non plus le remboursement des frais.

Cette lettre demande à la banque de nous confirmer le coût des découverts en fournissant la liste des intérêts et des commissions d'intervention.

Nous ne demandons rien d'autre que la confirmation de ce total.

La banque est ainsi prise en tenaille. Soit elle confirme le chiffre avancé par le client. Dès lors il nous suffit d'établir un rapport proportionnel indiquant un taux effectif global. Celui-ci sera forcément différent du TEG annoncé.

Soit elle se défend en expliquant que ces commissions ne sont pas liées au découvert. Très bien monsieur le banquier, alors expliquez nous avec précision quel service est rémunéré avec cette commission.

Et quand je dit avec précision, les explications des banques parlant de traitement particulier, de frais d'informatique, de frais de personnel, ne sont pas suffisantes.

Nous invoquerons alors l'article L441-3 du code du commerce qui impose la description détaillée du service rendu.

C'est logique, imaginez votre garagiste qui vous présente une facture ou vous lisez: Traitement particulier de votre véhicule pour utilisation abusive. Vous allez payer ou demander des explications ?

Et si le garagiste vous explique que sa rémunère les frais de personnel et l'amortissement du matos, alors vous allez voire rouge.

C'est pourtant ce que fait la banque.

Cette lettre est destinée à le prendre en tenaille, l'enfermer dans ses contradictions et ne lui laisser aucune porte de sortie.

Il veut éviter la cavalerie, il tombe sur l'infanterie. Il fuit devant les hussards, il tombe sur les dragons. il effectue une percée, c'est l'artillerie qui le réceptionne.

Chers amis, cette nouvelle lettre doit nous amener à une chose: que les affaires soient traitées devant le tribunal des référés et non plus le juge d'instance.

Le juge des référés, c'est le juge de l'évidence et de la logique.

Nos principaux arguments nous seront fournis par la ligne de défense dans laquelle nous aurons enfermé la banque.

Pour les adhérents de l'APLOMB, vous allez recevoir automatiquement cette lettre personnalisée. S'il y a du nouveau, envoyez moi un message.

Voici la lettre pour information. Ne l'envoyez pas vous-même. Cette lettre est comme le FUGU, ce poisson japonais qui est succulent mais s'il est mal préparé, peut devenir mortel. Consultez l'APLOMB (www.aplombfrance.fr).

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Recommandé + accusé réception

                                                                                              Le

            Messieurs,

            J’ai besoin de connaître le coût exact de mes découverts. J’ai donc procédé à un calcul et je vous demande de me le confirmer.

            Ainsi, j’ai ajouté les frais proportionnels et les frais fixes sans lesquels ces découverts n’auraient pas été accordés.

            Pour les frais rémunérant les « interventions », j’ai pris soin de déduire ceux qui ne sont pas liés aux découverts et qui sont rappelés :

Dans leur définition dans le glossaire du CCSF de la Banque de France
« Somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…). »

            Je n’ai donc pas tenu compte des commissions rémunérant l’intervention pour présentation d’un ordre de paiement irrégulier ou coordonnées bancaires inexactes.

Je n’ai conservé que les commissions rémunérant une intervention liée à l’absence ou insuffisance de provision.


            D’autre part, j’ai également tenu compte de l’arrêt de la cour de cassation (Cass.Civ., 22 mars 2012, n° 11-10.199) qui précise 4 points importants

; que les commissions d’intervention débitées sur le compte de Monsieur X... le sont uniquement au moment où se présente une opération dont l’exécution a pour effet d’entraîner une irrégularité ;

            J’ai bien vérifié que c’est le cas me concernant.

que ces commissions sont prélevées non seulement lorsque la décision est prise par la banque d’honorer l’opération, mais aussi lorsqu’elle refuse de passer l’opération ;

            J’ai retiré les commissions d’intervention facturées alors que le découvert n’a pas été accordé et que par conséquent l’écriture a été refusée.

qu’elles rémunèrent donc un service facturé aux conditions indiquées dans la convention tarifaire applicable aux parties ;

            Après contrôle de la grille tarifaire, elles sont conformes.

que ces commissions d’intervention, qui ne sont pas liées à l’opération de crédit, n’entrent pas dans le calcul du TEG et, par conséquent, n’entraînent pas un taux usurier ;

            Je n’ai donc pris en considération que les commissions d’intervention qui sont liées à l’opération de crédit.

            Le cas échéant, si certaines commissions rémunèrent des interventions autres, de me le signaler et de me décrire avec précision  le détail des actions rémunérées par lesdites commissions.

            Sur la période du xxx  au xxxx

            Les intérêts proportionnels rémunérant les découverts se montent à

            Les frais fixes ayant permis l’obtention du découvert se montent à

            Le coût de mes découverts sur cette période s’élèvent à

            Je vous demande de me confirmer ce calcul.

            Sans réponse sous quinzaine, je considèrerais ce coût exact et confierais ce décompte à un expert qui recalculera le rapport proportionnel entre les montants, les durées et les coûts afin de déterminer avec exactitude le TEG.





vendredi 14 mars 2014

Enregistrement d'un militant de l'APLOMB qui fait péter un câble à une huissière.

Comment faire péter un câble à un huissier ?

Un militant de l'APLOMB a réussi. C'est du travail soigné, du bel ouvrage.

L'huissière, habituée à terroriser les braves gens en les intimidant, en les insultant, en les menaçant. Quelle satisfaction de pouvoir dominer ces pauvres gens. Pour faire ce métier, il faut vraiment avoir de gros problèmes psychologiques.

Seulement cette fois-ci, elle est tombé sur un os. Le client, calme, impassible, poli, constant dans son humeur, sûr de lui. 

Aux propos désordonnées il répondait d'une manière très structurée, et en citant les articles de lois qui étaient transgressés. 

Résultat, elle lui a raccroché au nez. Je pense qu'elle doit avoir un arrêt de travail.

Ecoutez l'enregistrement.






mercredi 12 mars 2014

Délits et crimes financiers : pourquoi les banquiers ne vont jamais en prison




Délits et crimes financiers : pourquoi les banquiers ne vont jamais en prison

PAR 

De nombreux délits ont été commis ces dernières années par des banques et leurs dirigeants – escroquerie, blanchiment d’argent, organisation de la fraude fiscale, délits d’initiés ou manipulations, notamment. Pourtant aucune banque n’a perdu sa licence ou n’a été démantelée par décision de justice. A quelques rares exceptions, aucun banquier n’a été condamné à une peine de prison. Les banques seraient-elles au-dessus des lois ? Les banques seraient désormais « trop grandes pour être condamnées » : les inculper auraient des répercussions trop importantes pour l’économie. Explications.
On connaît la maxime : « Trop grandes pour faire faillite » ("Too Big To Fail"). La manière dont les gouvernants ont géré la crise provoquée par les banques débouche sur une nouvelle doctrine, qui peut être résumée par : « Trop grandes pour être condamnées ». Ou « Trop grandes pour être emprisonnées », si on traduit littéralement le nouvel adage qui fait florès aux États-Unis et au Royaume-Uni, « Too Big to Jail » [1]. En effet, alors que le gouvernement des États-Unis a laissé la banque Lehman Brothers faire faillite en septembre 2008, aucune banque n’a été fermée, ne s’est vu retirer la licence bancaire, n’a été démantelée par décision de justice. Aucun dirigeant de banque n’a été condamné à une peine de prison.
L’unique exception dans le monde occidental concerne l’Islande où la justice a condamné à des peines de prison ferme trois dirigeants de banque. Larus Welding, principal dirigeant de la banque Glitnir, qui a fait faillite en 2008 quand elle était encore la troisième banque du pays, a été condamné fin décembre 2012 à neuf mois de prison. Sigurdur Einarsson et Hreidar Mar Sigurdsson les deux principaux dirigeants de la banque Kauphing [2] ont été condamnés respectivement à cinq ans et cinq ans et demi de prison en décembre 2013 (sur le sujet, lire l’enquête de Basta !Comment jeter les banquiers voyous en prison, en dix leçons).
Pourtant, la justice des États-Unis et d’Europe est confrontée à de très graves délits commis par les plus grandes banques : escroquerie en bande organisée à l’encontre des clients, des (petits) actionnaires et des actionnaires publics, blanchiment d’argent du crime organisé, organisation systématique de la fraude fiscale à très grande échelle, manipulation en bande organisée des taux d’intérêts (Libor, Euribor,…), manipulation en bande organisée des marchés de change, faux et usage de faux, délits d’initiés, destructions de preuves, enrichissement abusif, manipulation en bande organisée du marché des Credit Default swap, manipulation du marché physique des commodities (matières premières), complicité dans des crimes de guerre… Et la liste n’est pas exhaustive !
Traitement de faveur et négociation avec la justice
Eric Holder, procureur général des États-Unis, interrogé en juin 2013 par une commission du Sénat de son pays, a résumé clairement le fond de la doctrine « Trop grandes pour être condamnées ». Il a déclaré en substance à propos des grandes banques que « ces institutions sont si grandes qu’il est difficile de les poursuivre en justice, et si on le faisait, on se rendrait compte qu’effectivement, les inculper pour activités criminelles pourrait avoir des répercussions négatives pour l’économie nationale, voire mondiale » [3].
Les retombées de cette position sont claires. Le fait que la spéculation et les crimes financiers ont causé la pire crise économique depuis le siècle dernier pèse fort peu dans la balance de la justice. Bien que de tels excès soient associés à une épidémie de fraudes [4], à tous les niveaux des opérations des banques des États-Unis, ces institutions sont autorisées à poursuivre leurs opérations. Il leur suffit de passer un accord avec la justice afin de payer une amende pour éviter une condamnation.
Imaginez la situation suivante : après un mois d’enquête, la police retrouve une personne qui a commis un vol d’un million d’euros. Au moment d’être appréhendée, la personne en question déclare au juge d’instruction et à la police : « Je propose de payer deux mille euros d’amende, vous me laissez en liberté et vous n’entamez pas de poursuite. D’accord ? ». Le juge et la police lui disent : « Ok, pas de problème, excusez du dérangement. Bonne continuation. Essayez de ne pas vous faire prendre une prochaine fois, ce serait dommage ». Le traitement de faveur auquel ont droit les banques responsables de délits et de crimes financiers n’est pas très différent de cette situation imaginaire. Bertold Brecht avait pleinement raison de poser la question : « Qui est le plus grand criminel : celui qui vole une banque ou celui qui en fonde une ? » [5].
Des banques au-dessus des lois ?
Les conséquences directes des méfaits des banques sont particulièrement graves : 14 millions de familles aux États-Unis ont été expulsées de leur logement entre 2007 et 2013 (voir tableau ci-dessous), parmi elles, il est avéré qu’au moins 495 000 familles l’ont été de manière parfaitement illégale [6], des millions de personnes ont perdu leur emploi, une partie d’entre elles sont tombées sous le seuil de pauvreté, le taux de suicides a augmenté parmi les personnes affectées, la dette publique a explosé et les fonds de pensions des pays développés ont perdu près de 5 400 milliards de dollars [7].
Saisies immobilières aux États-Unis et en Espagne
Source : Etats-Unis / Espagne.
Le rôle des banques privées est manifestement si important et indispensable au système capitaliste que leur fonctionnement transcende les contraintes légales et constitutionnelles des sociétés modernes. Dès lors, la justice se voile la face devant les délits et crimes commis par les banques et leurs dirigeants, afin de leur éviter de passer ne serait-ce qu’un jour en prison. En fin de compte, on ne peut tout de même pas poursuivre en justice un dirigeant d’une institution bancaire qui « ne fait que le travail de Dieu », pour citer Lloyd Blankfein, patron de Goldman Sachs.
La déclaration ci-dessus pourrait prêter à sourire si des transactions entre banques et autorités judiciaires ou de contrôle ne venaient pas régulièrement confirmer l’application de la doctrine « trop grandes pour être condamnées » des deux côtés de l’Océan Atlantique. Les affaires se suivent et la justice se borne à des amendes qui représentent bien souvent une maigre fraction des bénéfices issus d’activités illégales, sans qu’aucun dirigeant ne soit inquiété. Tout au plus comparaissent devant des tribunaux et sont condamnés, des lampistes comme Jérôme Kerviel, jamais les patrons qui les ont poussés à augmenter les bénéfices de l’entreprise en utilisant toutes les entourloupes possibles et imaginables.
Banalisation des conduites illégales ou criminelles
Six exemples suffisent pour témoigner de la situation actuelle : 1. les accords passés entre les banques des États-Unis et différentes autorités du pays afin d’éviter une condamnation en justice dans l’affaire des prêts hypothécaires abusifs et des expulsions illégales de logement (foreclosures) ; 2. HSBC (1ère banque britannique) mise à l’amende aux États-Unis pour blanchiment d’argent des cartels mexicains et colombiens de la drogue ; 3. la manipulation des taux d’intérêt interbancaire et des taux sur les dérivés connue comme l’affaire du LIBOR ; 4. le scandale des « prêts toxiques » en France ; 5. les activités illégales de Dexia en Israël ; 6. l’évasion fiscale internationale organisée par la principale banque suisse UBS.
Il apparaît clairement que les banques et autres grandes institutions financières de dimension mondiale, agissant souvent en bande organisée (en cartel), font montre d’un niveau rarement observé à ce jour de cynisme et d’abus de pouvoir. Aujourd’hui, après que les États aient mis l’argent public à disposition des entités financières dont les paris spéculatifs ont mal tourné, les magistrats en charge de faire appliquer la loi s’emploient à protéger les responsables de ces entités et banalisent ainsi, voire justifient a posteriori la conduite illégale ou criminelle dont ils se sont rendus coupables.
Une impunité qui encourage la prise de risque
Un tel contexte, où règne l’impunité, encourage les dirigeants des firmes financières à davantage d’abus et de prises de risque. Les banques en tant qu’institutions ne sont pas condamnées, et le plus souvent ne sont même pas convoquées devant un tribunal. Ces banques font porter l’entière responsabilité à des traders comme Jérôme Kerviel et quelques dizaines d’autres et obtiennent que la justice les condamne pour leur avoir porté préjudice.
La situation des principaux dirigeants des banques est bien différente : le montant de leurs bonus croît suite à l’augmentation des revenus de la banque (il n’est pas rare de voir que le bonus augmente même en cas de baisse de la rentabilité de la banque), indépendamment de l’origine illégale des ressources, ou du fait qu’elles soient issues d’activités financières spéculatives extrêmement risquées. Dans le pire des cas, s’ils sont découverts, ils n’ont qu’à quitter l’institution (souvent avec un parachute doré), ils ne seront pas poursuivis par la justice et conserveront sur leurs comptes bancaires l’entièreté des bénéfices obtenus.
Poursuivre les dirigeants en justice et obtenir des réparations
Tant que ce genre de dispositif pervers est maintenu, les abus et le pillage des ressources publiques de la part du système financier ne peuvent que se prolonger au fil du temps. Au-delà des hauts dirigeants, il faut souligner l’impunité des banques elles-mêmes à qui les autorités appliquent la doctrine « Too Big To Jail ». Il s’agit surtout de la démonstration de l’imbrication étroite entre les directions des banques, leurs grands actionnaires, les gouvernants et les différents organes vitaux des États.
En cas de graves manquements, il faut mettre en pratique une solution radicale : retirer la licence bancaire aux banques coupables de crimes, bannir définitivement certaines de leurs activités, poursuivre en justice les dirigeants et les grands actionnaires. Il faut aussi obtenir des réparations de la part des dirigeants et des grands actionnaires. Enfin, il est urgent de diviser chaque grande banque en plusieurs entités afin de limiter les risques, de socialiser ces banques en les plaçant sous contrôle citoyen, et de créer ainsi un service public bancaire qui donnera la priorité à la satisfaction des besoins sociaux et à la protection de la nature.
Eric Toussaint, maître de conférence à l’université de Liège, président du Comité pour l’annulation de la dette du tiers monde (CADTM) Belgique [8].





mardi 11 mars 2014

TEG erroné: Nouvelle décision de justice en faveur des clients.


Par Gérard Faure-Kapper

Malgré les efforts désespéré des 320 députés socialistes et verts qui ont voulu amnistier les banques en votant la loi des finances 2014 (retoquée par le conseil constitutionnel.)

Malgré les efforts désespérés de Moscovici pour contrer la justice et sauver Dexia,

DEXIA A ÉTÉ CONDAMNE POUR TEG ERRONÉ 

Ceci signifie que pour les particuliers qui ont un prêt immobilier, nous avons une jurisprudence de plus pour faire condamner votre banque au remboursement des intérêts (déduction faite du taux légal)


Article copié sur le site de SOLIDARITE & PROGRES
http://www.solidariteetprogres.org/actualites-001/article/emprunts-toxiques-saint-maur-des-fosses-gagne-son.html


Emprunts toxiques : Saint-Maur-des-Fossés gagne son procès contre Dexia ! Bercy s’inquiète



lundi 10 mars 2014
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Vendredi 7 mars 2014 est tombée une seconde condamnation de Dexia et de sesemprunts toxiques ! Pour défaut de mention du TEG (Taux effectif global), la banque est condamnée à remplacer le taux actuel du prêt par le taux légal de 0,04 % et à rembourser la commune de Saint-Maur-des-Fossés (94) des intérêts ainsi perçus illégalement. Pour ce seul crédit, c’est 600 000 euros par an de différence pour la commune !
Le Maire de la commune a déclaré que « c’est une décision d’une importance capitale pour la ville de Saint-Maur, mais qui va très au-delà ». Pourquoi ?
Disons que lorsque la justice s’applique, cela n’arrange pas le Ministère de l’économie et des finances !
Après un premier échec à la fin de l’année dernière, le gouvernement tient toujours à rendre légales ces pratiques bancaires dont ont été victimes des centaines de collectivités territoriales ; sans oublier les particuliers et entrepreneurs qui le sont au quotidien par la multiplication hors-la-loi de frais appliqués aux découverts.
Les procédures prenant du temps, plus de 200 verdicts sont encore attendus. Cette décision en faveur de Saint-Maur-des-Fossés est alors cruciale pour ceux qui comptent bien ne plus négocier.

Un petit rappel ?

En 2008 la banque Dexia subit les ravages des subprimes américains. C’est la récompense d’une aventure financière « à l’américaine ». Le gouvernement Sarkozy décide de mettre la main à la poche plutôt que de faire le ménage entre les dettes de jeux et les crédits utiles. En 2011, la France reprend pleinement 8,4 milliards d’euros d’emprunts « sensibles » et les place entre les mains de la SFIL (Société de financement local).
Le 8 février 2013, le TGI de Nanterre donne raison à la Seine-Saint-Denis et exige l’annulation des taux d’intérêt dont elle est victime. En septembre 2013, la SFIL fait l’objet de 199 assignations en justice et Dexia 219. Si les communes gagnent, ce n’est plus seulement Dexia qui perd mais aussi le nouveau créancier... l’Etat français !
Alors, quitte à ne pas rompre avec le gouvernement précédent, le gouvernement Hollande fait le choix de s’attaquer aux communes et de défendre les banques.
Seulement, le 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel refusait de valider une amnistie des banques votée au Parlement. Mais ni une ni deux, Bercy a annoncé sa ferme volonté de la faire passer prochainement. Voilà où nous en sommes...


Pour mémoire, voici la liste des 320 députés qui travaillent pour les banques et qui ne sont plus dignes de représenter les citoyens.
Voici la liste des députés dont la place serait plus dans une banque qu'à l'Assemblée Nationale.

·         Ibrahim Aboubacar
·         Patricia Adam
·         Sylviane Alaux
·         Jean-Pierre Allossery
·         Pouria Amirshahi
·         François André
·         Nathalie Appéré
·         Christian Assaf
·         Avi Assouly
·         Pierre Aylagas
·         Alexis Bachelay
·         Guillaume Bachelay
·         Jean-Paul Bacquet
·         Dominique Baert
·         Gérard Bapt
·         Frédéric Barbier
·         Serge Bardy
·         Ericka Bareigts
·         Christian Bataille
·         Delphine Batho
·         Marie-Noëlle Battistel
·         Laurent Baumel
·         Philippe Baumel
·         Nicolas Bays
·         Catherine Beaubatie
·         Marie-Françoise Bechtel
·         Jean-Marie Beffara
·         Luc Belot
·         Karine Berger
·         Chantal Berthelot
·         Gisèle Biémouret
·         Philippe Bies
·         Erwann Binet
·         Jean-Pierre Blazy
·         Yves Blein
·         Jean-Luc Bleunven
·         Patrick Bloche
·         Daniel Boisserie
·         Pascale Boistard
·         Christophe Borgel
·         Florent Boudié
·         Marie-Odile Bouillé
·         Christophe Bouillon
·         Brigitte Bourguignon
·         Malek Boutih
·         Kheira Bouziane-Laroussi
·         Émeric Bréhier
·         Jean-Louis Bricout
·         Jean-Jacques Bridey
·         François Brottes
·         Isabelle Bruneau
·         Gwenegan Bui
·         Sabine Buis
·         Jean-Claude Buisine
·         Sylviane Bulteau
·         Vincent Burroni
·         Alain Calmette
·         Jean-Christophe Cambadélis
·         Colette Capdevielle
·         Yann Capet
·         Christophe Caresche
·         Fanélie Carrey-Conte
·         Martine Carrillon-Couvreur
·         Christophe Castaner
·         Laurent Cathala
·         Jean-Yves Caullet
·         Nathalie Chabanne
·         Guy Chambefort
·         Jean-Paul Chanteguet
·         Marie-Anne Chapdelaine
·         Guy-Michel Chauveau
·         Pascal Cherki
·         Jean-David Ciot
·         Alain Claeys
·         Jean-Michel Clément
·         Marie-Françoise Clergeau
·         Philip Cordery
·         Valérie Corre
·         Jean-Jacques Cottel
·         Catherine Coutelle
·         Jacques Cresta
·         Pascale Crozon
·         Seybah Dagoma
·         Yves Daniel
·         Carlos Da Silva
·         Pascal Deguilhem
·         Florence Delaunay
·         Guy Delcourt
·         Carole Delga
·         Sébastien Denaja
·         Françoise Descamps-Crosnier
·         Sophie Dessus
·         Jean-Louis Destans
·         Michel Destot
·         Fanny Dombre-Coste
·         René Dosière
·         Sandrine Doucet
·         Philippe Doucet
·         Françoise Dubois
·         Jean-Pierre Dufau
·         Anne-Lise Dufour-Tonini
·         Françoise Dumas
·         William Dumas
·         Laurence Dumont
·         Jean-Louis Dumont
·         Jean-Paul Dupré
·         Yves Durand
·         Philippe Duron
·         Olivier Dussopt
·         Christian Eckert
·         Henri Emmanuelli
·         Corinne Erhel
·         Sophie Errante
·         Marie-Hélène Fabre
·         Martine Faure
·         Olivier Faure
·         Alain Fauré
·         Matthias Fekl
·         Vincent Feltesse
·         Hervé Féron
·         Richard Ferrand
·         Jean-Pierre Fougerat
·         Hugues Fourage
·         Michèle Fournier-Armand
·         Michel Françaix
·         Christian Franqueville
·         Jean-Claude Fruteau
·         Jean-Louis Gagnaire
·         Geneviève Gaillard
·         Yann Galut
·         Hélène Geoffroy
·         Jean-Marc Germain
·         Jean-Patrick Gille
·         Jean Glavany
·         Yves Goasdoué
·         Daniel Goldberg
·         Geneviève Gosselin-Fleury
·         Pascale Got
·         Marc Goua
·         Linda Gourjade
·         Laurent Grandguillaume
·         Estelle Grelier
·         Jean Grellier
·         Jérôme Guedj
·         Edith Gueugneau
·         Élisabeth Guigou
·         Thérèse Guilbert
·         Chantal Guittet
·         David Habib
·         Razzy Hammadi
·         Mathieu Hanotin
·         Danièle Hoffman-Rispal
·         Joëlle Huillier
·         Sandrine Hurel
·         Christian Hutin
·         Monique Iborra
·         Françoise Imbert
·         Michel Issindou
·         Éric Jalton
·         Serge Janquin
·         Henri Jibrayel
·         Régis Juanico
·         Armand Jung
·         Laurent Kalinowski
·         Marietta Karamanli
·         Philippe Kemel
·         Chaynesse Khirouni
·         Bernadette Laclais
·         Conchita Lacuey
·         Jérôme Lambert
·         Colette Langlade
·         Jean Launay
·         Jean-Luc Laurent
·         Pierre Léautey
·         Pierre-Yves Le Borgn'
·         Jean-Yves Le Bouillonnec
·         Patrick Lebreton
·         Gilbert Le Bris
·         Anne-Yvonne Le Dain
·         Jean-Yves Le Déaut
·         Viviane Le Dissez
·         Michel Lefait
·         Dominique Lefebvre
·         Jean-Marie Le Guen
·         Annie Le Houérou
·         Annick Le Loch
·         Axelle Lemaire
·         Patrick Lemasle
·         Catherine Lemorton
·         Christophe Léonard
·         Annick Lepetit
·         Jean-Pierre Le Roch
·         Bruno Le Roux
·         Arnaud Leroy
·         Michel Lesage
·         Bernard Lesterlin
·         Serge Letchimy
·         Michel Liebgott
·         Martine Lignières-Cassou
·         Audrey Linkenheld
·         François Loncle
·         Gabrielle Louis-Carabin
·         Lucette Lousteau
·         Jean-Pierre Maggi
·         Jean-Philippe Mallé
·         Thierry Mandon
·         Jacqueline Maquet
·         Marie-Lou Marcel
·         Jean-René Marsac
·         Martine Martinel
·         Frédérique Massat
·         Sandrine Mazetier
·         Michel Ménard
·         Kléber Mesquida
·         Franck Montaugé
·         Pierre-Alain Muet
·         Philippe Nauche
·         Ségolène Neuville
·         Nathalie Nieson
·         Philippe Noguès
·         Maud Olivier
·         Monique Orphé
·         Luce Pane
·         Christian Paul
·         Rémi Pauvros
·         Germinal Peiro
·         Hervé Pellois
·         Jean-Claude Perez
·         Sylvie Pichot
·         Sébastien Pietrasanta
·         Martine Pinville
·         Christine Pires Beaune
·         Philippe Plisson
·         Élisabeth Pochon
·         Napole Polutélé
·         Pascal Popelin
·         Dominique Potier
·         Émilienne Poumirol
·         Michel Pouzol
·         Joaquim Pueyo
·         François Pupponi
·         Catherine Quéré
·         Valérie Rabault
·         Monique Rabin
·         Dominique Raimbourg
·         Marie Récalde
·         Marie-Line Reynaud
·         Eduardo Rihan Cypel
·         Denys Robiliard
·         Alain Rodet
·         Marcel Rogemont
·         Frédéric Roig
·         Barbara Romagnan
·         Bernard Roman
·         Gwendal Rouillard
·         René Rouquet
·         Alain Rousset
·         Boinali Said
·         Béatrice Santais
·         Odile Saugues
·         Gilbert Sauvan
·         Gilles Savary
·         Gérard Sebaoun
·         Christophe Sirugue
·         Julie Sommaruga
·         Suzanne Tallard
·         Pascal Terrasse
·         Gérard Terrier
·         Thomas Thévenoud
·         Sylvie Tolmont
·         Jean-Louis Touraine
·         Stéphane Travert
·         Catherine Troallic
·         Cécile Untermaier
·         Jean-Jacques Urvoas
·         Daniel Vaillant
·         Hélène Vainqueur-Christophe
·         Jacques Valax
·         Clotilde Valter
·         Michel Vauzelle
·         Olivier Véran
·         Fabrice Verdier
·         Michel Vergnier
·         Patrick Vignal
·         Jean-Michel Villaumé
·         Jean Jacques Vlody
·         Paola Zanetti
·         Yannick Moreau
·         Alain Moyne-Bressand
·         Laurence Abeille
·         Éric Alauzet
·         Brigitte Allain
·         Danielle Auroi
·         Denis Baupin
·         Michèle Bonneton
·         Christophe Cavard
·         François-Michel Lambert
·         Véronique Massonneau
·         Paul Molac
·         Barbara Pompili
·         Jean-Louis Roumégas
·         François de Rugy
·         Eva Sas
·         Thierry Braillard
·         Jean-Noël Carpentier
·         Ary Chalus
·         Gérard Charasse
·         Jeanine Dubié
·         Olivier Falorni
·         Paul Giacobbi
·         Annick Girardin
·         Joël Giraud
·         Jacques Krabal
·         Jacques Moignard
·         Dominique Orliac
·         Stéphane Saint-André
·         Roger-Gérard Schwartzenberg
·         Alain Tourret
·         Gabriel Serville