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mardi 4 mars 2014

Frais d'intervention, maintenant chacun peut se défendre sans avocat


Par Gérard Faure-Kapper

Les demandes de remboursement des frais d'intervention. C'est un sujet sur lequel nous travaillons depuis près de cinq ans. Aujourd'hui, nous touchons au but. Les banques n'ont plus que le mensonge, l'agressivité et la mauvaise foi pour se défendre.

J'ai accompagné lundi une adhérente au tribunal de proximité. Elle a été magnifique devant une avocate totalement incompétente qui se contentait de répéter les lieux communs dont elle ne comprenait même pas le sens.

Tout ceci pour dire que l'APLOMB a bouclé son package permettant d'aller seul devant le tribunal.

Tout d'abord l'étude technique. Nous nous livrons à une enquête approfondie sur le fonctionnement du compte courant et de la relation bancaire. Cette démarche peut-être comparée au décryptage de la boite noire lors d'un crash.

Cette étude est très précise et apporte les preuves de l'infraction des banques.

Car elle est là la question. La position du juge sera de dire "très bien, j'ai compris votre argumentation, mais apportez moi les preuves..."

Ensuite l'argumentaire. Il faut opposer aux hypothèses juridiques de la banque, des certitudes mathématiques. Et là, c'est gagné.

Voici l'argumentaire que vous développerez devant le tribunal.


"La banque m’accorde régulièrement des découverts afin de procéder au paiement d’écritures. Elle facture ses études de crédit conformément aux conditions reprise sur la grille tarifaire, ce que je ne conteste pas.

Ces frais alourdissent le coût des découverts. Ce coût est composé d’une partie proportionnelle (les intérêts) et d’une partie fixe (les frais d’étude repris sous le terme de commission d’intervention)

Le rapport proportionnel entre trois éléments caractéristique du découvert : sa durée, son montant et son coût, nous donne le Taux Effectif Global.

Celui-ci doit refléter exactement le coût de ces découverts et doit être affiché.

La banque n’a pas tenu compte de la composante fixe du coût du découvert, ce TEG est donc erroné."

"La banque a notamment facturé des frais d'intervention. Ces frais ne sont pas forcément liés au découvert et ne doivent donc pas être intégrés dans le TEG comme le précise la jurisprudence du 22 mars 2012.

Sauf dans un cas précis, quand ces "interventions" consistent en une procédure décisionnelle observée par l'agent qui va décider s'il accorde ou non une découvert supplémentaire afin de payer une écriture.

Son travail de décision sera rémunérée par des frais d'intervention qui sont, par nature et par définition, liés au découvert puisqu'ils en alourdissent le coût.

En l'occurrence c'est mon cas comme le démontre l'étude."

"Le calcul de la banque ne tient pas compte des frais d'interventions qui ont rémunérés la décision d'accorder ces découverts.

Voici l'étude qui refait tous les calculs."

"La conséquence légale d’un taux effectif global erroné est la substitution du taux d’intérêt conventionnel par le taux d’intérêt légal."


En face de ce dialogue, l'avocat de la banque sera perdu. Il n'aura pas à sa disposition d'étude technique et chiffrée et va répéter mille fois les mêmes arguments que vous aurez démoli.








6 commentaires:

  1. Je ne comprend pas votre défense face à l'arrêt du 22 mars 2012. Bien que celui--ci fasse jurisprudence il le fait dans le cas d'un plaignant qui ne disposé pas d'un découvert autorisé et permanent et c'est pour ce motif qu'il fut débouté. Un découvert tacite n'étant pas un crédit.

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    1. (Pour autant si vous disposez d'un découvert autorisé permanent vous êtes sur le cout de mode de fonctionnement d'un crédit et donc couvert par le code de la consommation)

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    2. On se prend chaque fois la jurisprudence du 22 mars dans la tête. Il n'est pas possible, dans le feu de l'action à la barre, de développer. Donc changement de stratégie "La jurisprudence du 22 mars ? Nous sommes d'accord, les frais d'intervention ne sont pas compris dans le TEG... sauf bien entendu si ces frais rémunèrent la procédure décisionnelle pour un découvert... Nous sommes bien d'accord" et ainsi, l'argument est neutralisé et nous nous appuyons dessus pour terminer notre argumentation.

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    3. Si vous vous prenez cette jurisprudence du 22 Mars dans la tête à chaque fois, c'est que vous défendez des clients qui n'ont pas de découvert autorisé et permanent; non ?

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  2. Ca va bientôt etre mon tour. Pas encore reçu les conclusions de la partie adverse...

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  3. votre étude s'accorde t elle avec un simple compte courant/auto de découvert ? ou cela implique t il un prêt auprès de la banque... ma femme et moi somme noyés de frai s d'intervention.. merci par avance

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