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mercredi 17 décembre 2014

"Le RSI n'a aucune qualité pour réclamer des cotisations !!!" Nouvelle condamnation à Nice




Le Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale (MLPS) de Claude Reichman vient de remporter une nouvelle victoire au Tribunal de Grande instance de Nice en référé.

Voici la copie partielle des motifs de ce jugement:



"1 Sur la qualité à agir de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants.

Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

La demanderesse soutient que la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, faute de prouver son inscription au Conseil Supérieur de la mutualité, conformément à l'article L411-1 du code de la mutualité, n'a pas qualité pour agir et ne pouvait dès lors pas former la requête aux fins de constat d'huissier litigieuse.

La Caisse nationale du Régime Social des Indépendants expose néanmoins que son existence légale est assurée sans autre formalité ni publicité que son inscription au répertoire SIRENE et l'établissement d'un règlement intérieur soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

Si la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants verse bien aux débats la justification de son inscription SIRENE et une copie de son réglement intérieur, il est cependant nécessaire, afin de vérifier qu'elle possède la qualité pour agir, et conformément à un arrêt de la Cour d'Appel de Limoges du 10 octobre 2014, qu'elle justifie de son immatriculation au registre prévu par l'article L411-1 du code de la mutualité.

En l'absence d'une telle justification, la qualité pour agir de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants ne pouvant être vérifiée, il convient de rétracter dans son intégralité l'ordonnance de requête du tribunal de grande instance de Nice du 17 juin 2014 ayant autorisé la défenderesse à faire exécuter par tout huissier de justice de son choix la mission de se rendre à la réunion d'information de l'association MLPS du 21 juin 2014 pour procéder à l'enregistrement des débats et retranscrire les propos tenus en réunion."



C'est clair, net et précis. Désormais le gouvernement n'a plus d'autre choix que d'ouvrir à la concurrence la couverture maladie obligatoire des indépendants.

Ce sont d'autres opérateurs de ce marché, je pense à la MACIF, la GMF, la MAIF, les MMA, les ACM, la MAAF et bien d'autres, qui offriront leurs produits et leurs services.

Cette ouverture à la concurence obligera le RSI à s'aligner et à se gérer comme une entreprise moderne. C'est vrai que les employés devront être présent, y compris le vendredi après midi, que les salaires des dirigeants devront être rabotés, qu'il faudra s'équiper en matériel informatique, qu'il faudra être poli au téléphone, et surtout, qu'il faudra calculer les primes conformément aux règles de l'art en matière d'assurance et non en fonction du financement de la prime de départ du Président.

C'est un vaste chantier.










18 commentaires:

  1. Le mieux serait de dissoudre le RSI au 31 décembre et ouvrir ce marché aux autres , car nous n'avons pas du tout confiance en cet organisme spoliateur !

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    1. Bonjour,
      J'arrive sur ce blog, etant en conflit avec le RSI, je vois cet article""Le RSI n'a aucune qualité pour réclamer des cotisations !!!", je dois comprendre que le RSI légalement n'a pas le droit de réclamer des cotisation du fait qu'il n'est pas déclaré au bon services ?

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    2. Tu n'as signé aucun contrat avec le RSI ce qui fait qu'il n'ont pas le droit de te réclamer de l'argent. Prend des renseignement un contactant le MLPS.

      Cordialement.

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  2. Je me suis inscrit, étant tributaire du RSA comme autoentrepreneur en novembre 2011... mon dossier n'a été créé qu'un an après cette date... j'avais coché par indvertance mon épouse comme conjoint -collaborateur, et j'ai demandé la rectification dès que je m'en suis aperçu... je n'ai fait aucun CA, vendant sur AMAZON et noyé dans des millions d'articles similaires... la "commission" reelle ou fictive du RSI a refusé cette rectification probablement dans le but de me faire payer des cotisations forfaitaires alors que je retombe dans le RSA après cet échec... une véritable escroquerie!!!! un pote comptable m'avait prévenu: aucune aide du RSI juste des pièges... je vais porter plainte aussi auprès du Tribunal de Affaires Sociales...

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  3. Mon époux est à la retraite à 66 ans après 185 trimestres cotisés et pourtant nous avons repris tous les 2 un commerce artisanal et employons 3 personnes dont 1 apprentie.... pour travailler avec moi à temps complet et sans salaire (pour nous permettre de former une apprentie) , l'entreprise cotise 990 euros par trimestre pour lui .. nous serons remboursés partiellement en fin d'année ..... pour qu'au final cela ne coute que ...400 euros par trimestre .. Il faut payer pour bosser et se donner les moyens de former un jeune !

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  4. etant membre du mouvement des liberes, je suis pas à pas tous les sujets sur le RSI et decouvrir ce jgt ce matin, a ravi bon nombre de "libérés" et futur libérés (dont moi meme)
    merci mr KAPPER de diffuser sur votre site ce genre d'info, qui touchent beaucoup de commerçants artisans et professions libérales, qui sont d'ailleurs aussi vos clients.
    bon courage pour la suite.

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    1. méfiez vous cher jm.
      Deja en 2003, des jugements de ce type étaient apparus ... mais cela n'a pas marché !!

      Souvenez vous d'un truc: Reichman n'a jamais quitté la sécu, il est à jour de ces cotisations !!!

      http://www.carmf.fr/doc/publications/infocarmf/62-2014/infocarmf.php?tete=actu07

      ce mec est mégalomane et mythomane !! Attention à ceux qui le suivent, après quelques années, cela se retourne souvent contre eux ...

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  5. Bonjour à tous et joyeuses fêtes de fin d'année.
    Si seulement il n'y avait que le RSI qui dysfonctionnait,
    En 2010 je me suis réinscrit à la CCI de St Brieuc comme auto entrepreneur.
    1 ans et demi après lors d'une vérification de ma part quant à mes papiers officiels, j'ai questionné la CCI de St Brieuc concernant mes droits et quelques soucis à faire mes déclarations en ligne.
    "je ne trouvais aucune réfrence de mon activité".
    Le directeur du service, après que je lui ai expliqué mes problèmes, m'a informé de la chose suivante...
    mais, cher M., vous avez été radié de CCI22 2 jours après votre inscription.
    Nous étions au mois de juin 2012 et mon inscription datait du 12 juillet 2010.
    Quelle fut ma surprise et surtout mon inquiétude alors que j'avais exercé sur les marchés de Bretagne pendant toute cette période...
    Et surtout risqué de foutre les sociétés pour lesquelles j'exerce comme intervenant.
    J'ai présenté ma carte, quasi tous les jours, aux policiers municipaux, placiers, etc, qui ont relevé les informations qui me concernaient.
    Même le service des douanes et de la répression des fraudes et l'inspection du travail, qui fait mal son travail, fort heureusement pour moi, car je serais en prison, pour travail dissimulé!
    Suite à ses explications par téléphone - dans un premier temps- ce cher Mr, haut responsable de la Chambre de commerce et d'industrie des cotes d'armor, m'a tout simplement raccroché au nez avant que j'aille lui rendre visite.
    Finalement j'ai été ré-inscrit à la CCI22 et désormais je peux errer sur les marchés de France en toute légalité.
    Incroyable mais vrai. beaucoup de fonctionnaires en uniforme ne feraient pas leur travail correctement, il seraient là, pour un salaire et des attributions et compétences aux quelles aucun service n'a été prévu pour effectuer une vérification.
    C'est une honte, l'état Français n'est semble t-il pas informé de tout, non plus.

    Franck GEORGELIN
    Activité brassicoles
    Saint Brieuc 22

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  6. Si le RSI n'a pas le pouvoir de percevoir de cotisations, quelle sera la procédure pour réclamer la restitution des sommes indument perçues ?
    ---
    Fred
    St Etienne

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    1. Il ne faut pas partir du principe "ah ben tiens, j'en profite pour récupérer mon blé" car une cotisation de protection sociale est importante, mais qu'elle soit exécutée dans les règles de l'art, calculée sur une base saine, transparente, compréhensible, sensée et surtout, ne pas mettre le couteau sous la gorge des petites entreprises comme si elles étaient un laboratoire clandestin de traitement de stupéfiants (quoique ces labos sont mieux traités...)

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  7. Je sui sd'accord avec le principe de mettre la sécurité sociale en concurrence...

    mais il faudrait juste préciser que:
    - le MLPS est une coquille vide obscure. Ceux qui remettent en cause la parole du gourou sont systématiquement exclus avec violence.
    - Reichman dit avoir gagné tous ces procès contre la sécurité sociale, mais il est à jour de ces cotisations
    cf : http://www.carmf.fr/doc/publications/infocarmf/62-2014/infocarmf.php?tete=actu07

    - c'est vrai, en suivant le MLPS, on est protégé .. pendant 6 à 7 ans (le temps que la procédure arrive à son terme).. le MLPS utilise des recours dans tous les sens pour retarder l'inévitable, mais cela finit toujours par arriver ...
    http://fsdlparis.jimdo.com/vu-d-ailleurs-id%C3%A9es/sortir-de-la-s%C3%A9cu/

    Alors, oui, réformons la sécu ... mais attention avec qui, et comment ...

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    1. Ce que je trouve drole c'est d avancer des choses sur Reichman de maniere anonyme!
      Qui etes vous ? Comment avez vous eu de telles info ?

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  8. Mais qu'attendons nous pour bloquer les sommes réclamer par RSI Si tous les artisans et commerçants étaient vraiment UNIS nous passerions à l'offensive et nous ne payerions que ce que nous devons

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    1. Excellente suggestion ! Il faut que tous les artisans concernés et étouffés par le RSI soient avant tout "solidaires" ! Si nous nous unissions en refusant de payer dans l'attente d'une loi claire et nette, nous gagnerions. Seul nous n'avons aucune chance et surtout pas le temps matériel et psychologique d'affronter les huissiers et autres administratifs. N'oublions pas que "L'UNION FAIT LA FORCE" !

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    2. Ne sont pas UNIS car les grosses boites qui font du chiffre n'ont que faire tant que les dividendes sont bien perçus et les petites entreprises ric-et-rac ont peur du roquet attaché qui jappe trop...

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  9. tous à paris le 9 mars avec "les pendus.fr" contre le rsi

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  10. J'ai été commerçant de 1991 à 2002, et entre 1995 et 1998 j'ai adhéré au CDCA confédération de défense des commerçants et artisans. Le principe était la même chose, contester et ne pas payer nos cotisations retraite et santé, pour ma part j'étais à la SMIP et CARCEPT. Nous faisions oppositions systématique des injonctions de payer + des manifs musclés quelquefois. A la finale c'est le chat qui se mord la queue car ayant un bien immobilier que je souhaitais vendre ils ont hypothéqué celui-ci, et j'ai quand même été obligé de payer avec en prime les majorations de retards. Donc oui ces caisses usent d'un monopole et les agents qui y travaillent nous méprisent incontestablement, on se sent spolié, racketté comme des moutons. Oui il faudrait que ça change,avec l(ouverture à la concurrence, pourquoi pas ajuster les cotisations sur le principe des auto-entrepreneurs,. Mais vraiment je ne sais pas si c'est une bonne idée d'adhérer à un tel mouvement, qui comme le CDCA encaisse les cotisations, mais au final on reste redevable auprès des caisses. Donc si ça peut faire avancer les choses tant mieux mais attention à vous, restez vigilant, surtout en cas de grave maladie, nous ils nous avaient trouvé la LOYD pour rester assuré social, mais je n'ai jamais eu recours à de grosses dépenses. Pour finir le président Christian POUCET à été abattu en pleine rue à MONTPELLIER où l résidait, on a jamais su pourquoi?

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  11. Bonjour je suis actuellement en conflit avec le RSI car celui-ci m'a contraint à Lhuissier et je lutte depuis trois ans avec cet huissier étant dans une grave difficultés médicales je n'arrive pu à honorer les échéances prévu à Lhuissier je viens de lire vos articles qui sont fort intéressant et je vous demande de bien vouloir m'aiguiller à ce sujet cordialement FD

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