Par Gérard Faure-Kapper
Suite à la reconstitution de
l’historique du compte d’un sociétaire du Crédit Mutuel de Gien, il s’est avéré
que la banque mutualiste prêtait sous forme de découvert au taux de 101%.
Compte tenu de la gravité de
ce fait, nous avons préféré envoyer un dossier circonstancié à l’agence, avant
de déclencher l’enfer atomique.
Nous avons eu une réponse.
Celle-ci est tellement surprenante que je me pose la question de la compétence
du signataire.
Dans sa réponse du 5
décembre 2014, le service relations clients, ne conteste pas les calculs.
Le litige provient du fait que le Crédit Mutuel conteste que les commissions
d’interventions doivent être considérées pour le calcul du TEG.
Paradoxalement,
l’argumentation que m’oppose le Crédit Mutuel ne fait que confirmer mes
inquiétudes. Je cite :
« Les commissions d’intervention
sont définies dans les Conditions Générales des Particuliers comme suit :
Dans le cas où une opération se présenterait sur le compte en l’absence d’une
provision suffisante et disponible ou d’un ordre conforme du client, l’examen particulier conduisant à son
paiement ou à son rejet donnera lieu au prélèvement d’une commission
d’intervention conformément au recueil des prix des principaux produits et
services ».
Premier point, ils reconnaissent que les
interventions sont directement liées aux accords de découvert. Ca ne commence
pas trop mal.
Puis
ils expliquent que « la tarification
de cet examen particulier du compte est d’ailleurs reprise au chapitre
«irrégularités et incidents de notre convention clarté. »
Référence à la Convention Clarté. D’accord.
Ils
rajoutent dans la réponse, « ces
commissions sont ainsi facturées quelle que soit l’issue réservée à l’opération
concernée, elles sont donc indépendantes du crédit consenti et doivent être
exclues du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en
compte. ».
Stop.
C’est faux. Nulle part dans les conditions,
il n’est fait allusion au fait que ces commissions d’intervention sont
prélevées si l’écriture est refusée.
Il
faut savoir que certaines banques incluent ces commissions dans le forfait
« frais de refus », mais ce n’est pas le cas dans les conditions
du Crédit Mutuel.
Cette
disposition particulière du Crédit Mutuel du Centre excluant la facturation de
commissions d’intervention en cas de refus, rend inadaptée la jurisprudence de
cassation en date du 8 juillet 2014.
Ensuite,
et fort à propos, il est cité la cassation du 22 mars 2012 qui indique : « que les frais d’intervention qui ne
sont pas liés au découvert, sont exclus du calcul du TEG ». Nous
sommes d’accord avec eux, c’est logique et évident. Il ne faut compter que les
frais d’intervention liés au découvert.
C’est bien pour cette raison que l’étude que nous avons menée ne prend en
compte que les frais d’intervention liés aux découverts, en excluant les
autres.
D’ailleurs,
et fort justement, ils citent l’arrêt de la cour de cassation du 8 janvier 2013
qui précise : « Il appartient au juge de rechercher si
la commission litigieuse constitue le prix d'un service lié à la tenue du
compte des clients ou un service de caisse, distinct d'un crédit, de sorte
qu'elle ne constituerait pas la contrepartie de ce crédit. »
En
conclusion :
Le
Crédit Mutuel reconnait que les commissions d’intervention rémunèrent la
décision d’accorder le crédit. Ils se retrouvent donc dans le calcul du TEG.
Le
Crédit Mutuel reconnaît que ces frais ne sont pas prévus en cas de refus. Donc
l’arrêt de la cassation citée (8 juillet 2014) n’est pas adapté.
Le
Crédit Mutuel cite la cassation du 22 mars 2012 mais reconnaît celle du 8
janvier 2013 qui demande qu’une étude préalable soit effectuée pour être sûr du
lien avec le découvert.
Le
Crédit Mutuel reconnaît qu’une étude a été faite dans ce sens et n’en conteste
pas les résultats.
Donc,
le Crédit Mutuel, ne contestant ni l’étude, ni son principe, ni les chiffres,
reconnaît qu’ils se sont rendu coupable d’un délit d’usure avec un taux de 101%
Le
Crédit Mutuel devrait alors rembourser la somme de 5.400€.
Eh
bien non, la Fédération à Orléans refuse, sans aucune raison et niant l’évidence.
L’attitude
de la Fédération est tout de même particulièrement odieuse. En effet, ils
savent très bien que le client ne va pas s’arrêter là, qu’il va porter une
plainte pénale puisqu’il a tous les éléments en main,et que c’est le président
bénévole de la Caisse Locale qui va se retrouver en correctionnelle.
Excellent !
RépondreSupprimerEt, il en existe combien comme ça, des irrégularités d'une gravité aussi sommitale et ce, concernant combien d'agences???
RépondreSupprimerCa en devient affligeant et stupéfiant! (A ce propos, ils goûteraient a fortiori le produit stupéfiant dont ils financeraient le trafic mondial? :3 )