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mardi 20 janvier 2015

Banques : l’infraction cachée par les associations de consommateurs.


Par Gérard Faure-Kapper

La loi limite la perception des frais d’intervention à 80€ chaque mois.
Les banques n’incluent pas dans cette enveloppe les frais d’intervention inclus dans les forfaits de refus.

Elles doivent donc rembourser 8€ par frais de refus depuis le 1er janvier 2014, à tous leurs clients.

Aucune association de consommateurs ou d’usagers des banques, n’a relevé cette infraction évidente à la loi du 26 juillet 2013.

Ce sont encore des milliards qui sont en jeu.

L’APLOMB mènera seule ce nouveau combat pour obliger les banques à respecter les lois républicaines ;
  


Voici le raisonnement :


L’arrêt de cassation du 8 juillet 2014 précise :

"Les commissions d’intervention correspondent à la rémunération d’un examen particulier de la situation du compte nécessité par la présentation d’une opération en l’absence d’une provision suffisante et disponible et ayant pour objet de décider du paiement ou du rejet de l’opération.

Mais il est constaté que cette commission était facturé quelle que soit l’issue réservée à l’opération concernée.

Cette commission est indépendante du crédit consenti."


Les banques prélèvent donc cette commission sous deux formes :

En cas d’acceptation de l’écriture, le libellée est « commissions d’intervention », le montant est en général de 8€.

En cas de refus de l’écriture, la commission n’apparait pas directement, mais elle est incluse dans les frais de refus pour 8€



La loi du 26 juillet 2013 précise que les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne devront dépasser 8€ avec un totale de 80€ par mois


C’est très clair. Dans « l’enveloppe » de 80€ doivent être inclusent toutes les commissions d’intervention.

Les banques sont en infraction, puisqu’elles n’incluent pas les commissions d’intervention comprises à l’intérieur des forfaits de refus.
  


Le paradoxe des banques.

Quand nous actionnons la justice en démontrant que le coût des découverts (intérêts plus frais d’intervention) n’est pas reflété par le TEG et le rend usuraire, les banques répondent en arguant la cassation du 8 juillet 2014

« Les commissions d’intervention sont indépendantes du crédit consenti ! »


Très bien monsieur le banquier, dans ce cas pourquoi les frais d’interventions inclus dans les frais de refus n’entrent pas dans l’enveloppe des 80€ ?

A cette question, nous n’entendons que le silence assourdissant des banquiers usuriers pris la main dans le sac (de leurs clients).



Alors soit les « commissions d’intervention » sont différenciées entre celles liées à l’acceptation du découvert et celles comprises dans le forfait de refus.

Dans ce cas les banques commettent toutes un délit d’usure punissable par 2 ans de prison et 45.000€ d’amende


Soit elles ne sont pas différenciées, alors les banques doivent rembourser 8€ par frais de refus à tous leurs clients.

Ne tentez pas d'expliquer ça à votre banquier habituel, à par un rictus à la Mister Bean, vous n'obtiendrez rien de lui.
  

On en reparlera…


4 commentaires:

  1. bonjour
    est ce que ce plafond de 80 € est valable aussi pour les comptes professionnels car je suis au credit mutuel et je viens de totaliser 88 € ce mois ci de commissions + 13.50 de lettre (le papier est doré à l'or fin !!!) + 33.37 € d'intérêts... merci

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  2. Bonjour Gérard ,
    Encore une fois tu fait Mouche. Tu est le Colombo, qui démontre comment nos banques nous Escroques et mette les petites entreprise en trés grosse difficuté et leurs dirigeant dans la déprime.
    je souhaite Bonne Année . A toutes l'equipe APLOMB. William . De Toulouse

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  3. En ce qui me concerne, j'abandonne la Banque Postale et je vais chez Compte Nickel, ça ne peut être que mieux, même sans chéquier et sans découvert.

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