Par Gérard Faure-Kapper
Si vous avez un prêt en CHF indexé sur le LIBOR CHF, et que votre banque n'a pas répercuté la baisse, Voici le modèle de lettre à envoyé en recommandé et accusé réception à votre banque. Ce sera le commencement de la procédure.
Objet :
Répercussion de l’indice
LIBOR
CHF
Messieurs,
J’ai signé avec votre établissement
un contrat de prêt en CHF à taux variable indexé sur le LIBOR CHF.
Il s’avère que celui-ci est négatif.
Votre établissement a décidé unilatéralement de ne pas respecter ses
engagements contractuels en ne répercutant pas cette baisse.
Vous opposez l’argument que, pour
des raisons économiques, une banque ne peut pas prêter à un taux négatif.
Et pourtant, en indexant le taux sur
un indice pouvant être négatif, vous avez agi avec légèreté et ce n’est pas à
nous, client, d’en assumer les conséquences.
Vous évoquez le fait qu’une banque
ne pourrait plus faire face à ses charges. Ce n’est pourtant pas la question
que vous vous posez quand, au contraire, vous appliquez les hausses de cet
indice.
Enfin, les banques évoquent le fait
que cette baisse était imprévisible. En fait elle ne l’était pas pour des
services financiers possédant un minimum de compétence.
Aussi, considérant que les articles
d’un contrat font loi entre les parties, je vous mets en demeure d’appliquer les
clauses du contrat et de répercuter cette baisse de taux dans les 10 jours à
compter de la date de première présentation de cette lettre.
Faute de procéder à cette
rectification, et sans autre avis de ma part, je considérerais que vous avez unilatéralement rompu le contrat qui nous unis et demanderais alors l’arbitrage
de la justice, avec le soutien de l’association APLOMB et de son avocate
partenaire.
Une réponse à ce courrier est
inutile, l’assignation sera automatique.
Veuillez agréer ; Messieurs,
mes salutations distingués.
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