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dimanche 23 août 2015

L’étrange décision du TGI de la Roche sur Yon contre l’APLOMB



Par Gérard Faure-Kapper

J’ai sous les yeux une « Ordonnance de rejet de demande d’acte » émise par une juge d’instruction du TGI de la Roche sur Yon qui nous force à nous interroger sur les « amitiés particulières » entre le Crédit Mutuel et l’institution judiciaire.

Le cadre est une plainte pénale d’une adhérente de l’APLOMB contre une Caisse de Crédit Mutuel de Vendée.

Une situation banale. Le Crédit Mutuel ruine une entreprise et pousse son dirigeant au suicide.

Les chefs d’accusation contre le Crédit Mutuel sont : Abus de confiance, faux et usage de faux, abus de faiblesse, soit l’ordinaire de cette banque mutualiste.

La juge d’instruction nomme un expert judiciaire. Il s’agit d’un expert-comptable dont les compétences sont réelles dans son domaine. Il connaît sans doute bien le Crédit Mutuel puisqu’il exerce à la Roche sur Yon.

Son expertise comptable permettra notamment de calculer les préjudices et de boucler un dossier complet afin d’instruire la juge sur l’affaire.

La cliente a demandé à la juge, d’adjoindre un second expert, moi-même, pour apporter les analyses complémentaires propres à la technique bancaire spécifique.

Mon expertise, largement reconnue par les tribunaux, consiste en la reconstitution historique et financière de la relation bancaire. Ce document, d’environ 200 pages, passe toutes les écritures en revue et fait ressortir, notamment, les coûts des découverts et les taux appliqués.

Sur cette base, l’expert principal, l’avocat ou la juge, me demandera d’approfondir tel ou tel point particulier.

Ce type d’étude est reconnu et utilisé. Il est également craint par les banques. En effet, quelle que soit la contre-expertise demandée, 2 plus 2 faisant 4, nous trouverons toujours le même résultat.

Jusqu’à présent, les banques récusaient en bloc l’étude et son auteur. Seulement, ça ne marche plus. Au tribunal de commerce de Lyon, les avocats du LCL se sont livrés à une danse du ventre endiablée pour me discréditer. Le juge a simplement demandé si la banque était d’accord avec les chiffres. Devant l’affirmative, il a condamné lourdement la banque.

A la Roche sur Yon, c’est la juge d’instruction qui a rejeté mon expertise et donc l’étude au travers de cette ordonnance

3 motifs :

D’abord je ne suis pas encore inscrit comme expert judiciaire.
Je n’ai jamais prétendu l’être, et je travaille sous l’autorité d’un expert judiciaire. Mon inscription est donc secondaire.

Puis, je cite : « qu’en outre un examen de son site internet http://antibanque.blogspot.fr/ laisse craindre une partialité qui est incompatible avec les objectifs de l’instruction »

Un expert n’a pas à être partial ou non, notamment en ce qui me concerne.
J’analyse les chiffres fournis par la banque. Les chiffres c’est froid et répondent aux lois des mathématiques.
Et en final, je ne donne aucun avis, aucune interprétation, aucun sentiment, aucune conclusion. Je n’énumère que des faits : par exemple, les découverts ont coûté la somme de tant. Cette somme exprimée sous la forme d’un Teg, est de tant.

C’est ensuite à l’expert en titre de fournir des conclusions et à l’avocat de donner des interprétations.

L’examen de mon blog par la juge d’instruction a porté sur 1.263 articles écrits en plus de 6 ans et qui ont été consultés 1.514.063 fois.

Aucun de ces articles n’a jamais fait l’objet de la moindre plainte, et pourtant je sais que la plupart des banques les consultent.

Cependant, la juge a relevé 2 articles (seulement) prouvant ma partialité.

Dans le premier, dont elle ne cite pas les références, elle relève une phrase de conclusion :  
« Tout ceci est parfaitement illégal, mais la banque s’en fout, elle a l’argent pour tenir jusqu’à la destruction de sa victime. »

Cette phrase est un truisme. Tout le monde ne peut qu’être d’accord. Mais pour la juge, cette phrase, retirée de son contexte, est une preuve de ma partialité.

Cette phrase est tirée d'un article écrit le 14 août 2015. Dans cette affaire, j'avais établi une étude sur le coût des découverts d'un client de la Banque Populaire du Sud. De mémoire, j'avais trouvé près de 5.000€ et un taux totalement usuraire.

La Banque Populaire avait réagi vivement en dénonçant un découvert de l'ordre de 3.000€. 

Afin de prendre le client de vitesse, la Banque Populaire a prononcé la déchéance du terme de son prêt immobilier, parfaitement à jour de ses échéances, L'objectif étant de saisir la maison pour... 3.000€.

Evidemment j'ai toutes les preuves de ce que j'avance et je les ai exposées dans un article.

http://antibanque.blogspot.co.uk/2015/08/la-banque-populaire-se-specialise-dans.html

Afin de décrédibiliser ma démarche, il, était nécessaire, pour la Banque Populaire du Sud, d'obtenir une ordonnance de juge déclarant ma partialité.

Dans le sud, il leur a été impossible de trouver un juge complaisant. Ils en ont trouvé une à La Roche sur Yon, qui a pris une phrase de cette affaire, en la sortant totalement de son contexte, et s'en est servi comme prétexte pour déclarer ma partialité.

La Banque Populaire du Sud n'a plus qu'à présenter cette ordonnance pour récuser mon étude.


Et afin de rendre son ordonnance plus crédible, cette juge de la Roche sur Yon en a rajouté une couche. 

La juge s’appuie sur un second article dont le titre est « comment ne plus payer ses crédits en toute légalité ». Cet article a été écrit le 10 octobre 2011. Pour que ce soit une preuve crédible, la juge n’a pas reproduit l’article. Le premier paragraphe était :

Cet article n'incite personne à ne pas payer ses dettes. Vous avez emprunté, vous devez rembourser. Tout ceci se passe dans un cadre légale. »

Et la lecture montre qu’il est en faveur d’une action légale des banques à opposer aux actions sauvages des cabinets de recouvrement.

C’est donc sur ces deux articles que la juge d’instruction se base pour écarter dans une ordonnance, toute collaboration avec moi-même.

Ainsi, elle se prive volontairement du décryptage de la boîte noire. Dès lors, sur quelle base va-t-elle juger ? Mystère.


Par contre, et afin de prouver son impartialité, la juge affirme « que cependant nous nous sommes assurées, comme notre fonction nous le commande, de l’absence de conflit d’intérêt avant de désigner ledit expert » (Elle parle de l’expert principal).

L’expert judiciaire nommé, et sur lequel je n’ai rien à dire, sinon reconnaître ses compétences, dirige depuis près de 30 ans, un des plus gros cabinets comptable de la Roche sur Yon. Sa fonction le conduit forcément à collaborer étroitement avec les banques, dont le Crédit Mutuel en cause.

Mais à part ça, il n’y a aucun conflit d’intérêt.


Voilà où nous en sommes. Il est évident que cette ordonnance m’oblige à entamer une action judiciaire contre l’auteure de cette ordonnance.


1 commentaire:

  1. FredSV :
    " et moi qui tombe sur cette loi ce matin !"

    http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=102C31BE9A0479524BAD6C351F1A0F75.tpdila09v_1?idArticle=LEGIARTI000006418618&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20150903&categorieLien=id&oldAction&nbResultRech
    ... et suivantes.
    Je sais pas si ça rentre dans ce cadre !
    A voir avec votre avocate.

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