La Banque Populaire reconnaît par écrit qu’elle ne devrait pas facturer les frais de refus.

Par Gérard Faure-Kapper.

Les frais de refus d’écriture pour prélèvements impayés, en général 20€, sont-ils normaux.

Non, si j’en crois une lettre de la Banque Populaire que j’ai sous les yeux.

Ce qui est en cause :

Les frais d’intervention inclus dans le forfait de refus.

Définitions des frais d’intervention

(Source : un courrier du service client de la Banque Populaire du Massif Central daté du 17 mai 2013 et concernant la Banque Populaire d’Issoire)

Les commissions d’intervention pour paiement non provisionnés existent dans toutes les banques et rémunèrent la procédure décisionnelle observée quotidiennement par l’agence, qui consiste à se prononcer sur l’acceptation ou le rejet des valeurs qui se présentent au paiement en l’absence de provision (ou en dépassement de l’autorisation de découvert accordée s’il en existe une).

Concrètement : le découvert étant un crédit, les investigations menées par l’employé sont une étude de crédit.

S’il accepte ce crédit, les frais d’intervention en alourdissent le coût et en augmentent mécaniquement le TEG. Aujourd’hui, aucune banque ne peut nier cette évidence, sinon, elle ne ferait qu’étaler son incompétence en matière d’arithmétique.

Le problème, c’est si elle refuse de prêter les fonds au client, c'est-à-dire que l’écriture est rejetée.

Nous avons posé la question à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, concernant une affaire de l’agence de Cadillac. La réponse du service réclamation en date du 22 janvier 2016 est sans aucune ambiguïté. (ref 2016000441).

Question d’ordre général, lorsque vous étudiez une demande de crédit que finalement vous refusez, facturez-vous votre travail ?

Voici la réponse de la banque :

En ce qui concerne les études de prêts, elles ne sont pas facturées par notre établissement. La rémunération du travail se matérialise par le prélèvement des frais de dossiers, mais uniquement si le contrat est finalisé par les deux parties.

Bonne réponse de la Banque Populaire. Elle est conforme à la loi, aux usages et à la logique qui interdisent à une banque de facturer un service qu’elle a refusé de rendre.

Seulement la Banque Populaire affirme une chose et en fait une autre. Elle facture bien les études de crédit même si elle a refusé ce crédit.

Et en plus, c’est très bien caché dans la grille tarifaire.

Je reprends ma démonstration :

Un prélèvement se présente sur votre compte non approvisionné.

Le chargé de clientèle mène les investigations nécessaires pour décider s’il paye le prélèvement ou non, c'est-à-dire s’il vous fait un crédit (sous forme de découvert) du montant du prélèvement.

Il refuse de vous prêter les fonds. Donc l’écriture est rejetée.

Dans son courrier cité plus haut, la Banque Populaire précise : « La rémunération du travail se matérialise par le prélèvement des frais de dossiers, mais uniquement si le contrat est finalisé par les deux parties. »

Dans notre exemple, le contrat n’est pas finalisé car le découvert supplémentaire (non contractualisé mais régie par les dispositions de la convention de compte), n’est pas accordé.

La Banque Populaire affirme ne pas facturer, mais elle facture en douce.

Elle vous facture un forfait de refus de 20€

Que comporte ce forfait d’après la grille tarifaire ?

Le forfait d’un rejet de prélèvement comprend :

Les frais de rejet,

La notification du refus d’exécution

Les frais de représentation.

La commission d’intervention,

Eh oui, la commission d’intervention de 8,45€ que la Banque Populaire dit ne pas facturer est bien facturée à l’intérieur d’un forfait de refus.

De plus, depuis le 1^er janvier 2014, le prélèvement des frais d’intervention est limité à 80€ par mois.

Ainsi, la Banque Populaire « planque » des frais d’intervention pour allègrement dépasser ce plafond.

Conséquences :

En s’appuyant sur le courrier de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, concernant une affaire de l’agence de Cadillac, provenant du service réclamation en date du 22 janvier 2016, ref 2016000441,

TOUT CLIENT PEUT VALABLEMENT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE 8,45€ PAR FRAIS DE REFUS.

Je rajoute une dernière chose, toutes les banques font cette manœuvre malhonnête.