Par Gérard Faure-Kapper
Nous sommes fin juin. Les banquiers ont la tête ailleurs. Ils préparent leurs vacances.
La plupart de leurs clients ne partiront pas. Beaucoup vont travailler pour compenser les pertes.
L'APLOMB sera ouvert. Pendant tout l'été l'équipe reste mobilisée.
Nous travaillons sur des trois points principaux:
Les commissions d'intervention à récupérer
Les TEG inexacts des prêts immobiliers
Les harcèlements des cabinets de recouvrement
Aujourd'hui, notre nouvelle organisation nous permet de traiter les dossiers dans la semaine.
En juillet ou en août, le remplaçant de votre directeur d'agence recevra la réclamation de votre part.
Passé un délai de 15 jours sans réponse, le dossier part au tribunal.
Dans le cas particulier des demandes de remboursement de frais d'intervention.
Il faut savoir qu'en dessous de 4.000€ de frais, la démarche au tribunal de proximité est gratuite pour le client.
Les banques ne veulent pas entendre nos arguments.
Les médiateurs sont impuissants.
Alors que les banques payent des avocats ignorant tous de la question.
L'APLOMB continuera sa pression sur les banques encore et encore jusqu'à ce qu'elles apprennent à compter.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-16173
RépondreSupprimerAttendu que, pour rejeter cette contestation, l'arrêt retient qu'il ressort de la lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mars 2012, que la banque a dénoncé ses relations contractuelles avec M. X... et, notamment, la convention de compte bancaire, et que ce dernier avait d'ailleurs compris que cette dénonciation s'appliquait également aux prêts puisqu'il avait reconnu les impayés indiqués par la banque dans une lettre du 22 octobre 2012 et même proposé, dans une lettre du 30 octobre 2012, de l'apurer par mensualités de 1 500 euros ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre litigieuse dénonçait seulement la convention de compte bancaire, sans aucune mention des prêts, la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le pourvoi immédiat contre l'ordonnance du 8 août 2003 et en ce qu'il constate l'absence de saisine d'un pourvoi immédiat contre l'ordonnance du 23 juin 2014, l'arrêt rendu le 13 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
Condamne la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Saint-Joseph aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
"Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé "
"Et alors, d'autre part et en tout état de cause qu'en ne recherchant pas, ainsi que les époux X..., le sollicitait, si la lettre du 16 mars 2012, par laquelle la CCMM prétend avoir prononcé la déchéance du terme, avait bien été adressée à ceux-ci et si, notamment, la CCMM était en mesure de démontrer sa réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil."
Prochaine destination,le TGI.
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