Dossier
technique requête au tribunal
Voici
la dernière étape de votre démarche pour faire valoir vos droits : le
dossier destiné au tribunal de proximité.
Le
recours au tribunal de proximité est gratuit. Le juge arbitre les conflits
portant sur un maximum de 4.000 €. Il n’y a pas possibilité de faire appel au
jugement. La saisine est simple.
Néanmoins,
il faut savoir qu’aucun dossier n’est gagné d’avance.
Lorsque
vous serez convoqué. L’audience est publique. Le juge prendra sa décision, environ
2 mois plus tard, en étudiant le dossier.
Votre
intervention est très simple. Voici votre « texte ».
Monsieur
le juge, voici ma requête.
J’ai
demandé à ma banque de me confirmer le coût de mes découverts. La lettre est en
pièce n°1.
La
banque n’a pas contesté formellement ce coût et s’est contenté d’évoquer des
hypothèses juridiques sans parler des faits. (Pièce n°2)
En
fait, la banque a omis d’inclure les commissions d’intervention.
Celles-ci
rémunèrent la décision d’accorder les découverts, donc en alourdissent le coût
et augmentent mécaniquement le taux.
J’ai
soumis le détail de ces facturations à la banque qui ne m’a pas donné d’autre
raison de cette facturation.
Le
taux effectif global est donc erroné car il ne reflète pas le rapport proportionnel
entre les découverts et leur coût.
C’est
un fait démontré dans l’étude et implicitement admis par la banque.
Ma
requête est de vous demander de considérer les faits démontrés dans l’étude et
d’exclure les hypothèses, comme dans le jugement de Thionville en pièce 3.
Je
demande donc le remboursement de cette somme.
Pratiquement :
Votre
dossier se compose de 6
éléments.
L’assignation. Vous devez la dater et la
signer après l’avoir contrôlée.
Pièce n°1 : la lettre à la banque
Pièce n°2 : la réponse de la banque
Pièce n°3 : le jugement de
Thionville
Pièce n°4 : le rapport d’analyse
Pièce n°5 : la reconstitution des
comptes.
Ce
dossier doit être tiré à 3 exemplaires.
Vous
remettez le 1er et le 2ème aux greffes du tribunal de
proximité.
Vous
conservez le 3ème.
Pour
le tirage papier, je vous conseille de faire appel à un professionnel de votre
quartier, notamment pour la reliure.
Pour
le tribunal, la présentation est très importante. Il faut que le juge considère
le sérieux de votre dossier face aux quelques éléments éparts présentés par la
banque.
L’APLOMB
peut réaliser ce travail, tirage et reliure. Vous recevrez les 3 exemplaires en
colis. Nous avons chiffré le coût de
cette prestation supplémentaire à 60€uros.
Payable
par chèque ou par carte sur
https://www.apayer.fr/aplombfrance
Lorsque
vous recevrez, soit la convocation au tribunal, soit la réponse de la banque,
ou pour quelque raison que ce soit, prévenez moi par mail gerard.kapper@gmail.com avec votre
téléphone et je vous rappelle.
Notre
combat dure depuis des années. Cette vague d’assignation devra porter un coup
fatal aux banques et faire triompher la vérité la justice et surtout les lois
de l’arithmétique.
Bon
courage,
N'oublions pas que la banque n'as aucun droit de se servir sur vos comptes pour prélevé ces frais ,elle doit vous adresser une facture à laquelle vous signé afin de donner l'accord d autorisation de prélèvement .
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