lundi 5 décembre 2016

La Banque de la Réunion est impuissante sur le fond, alors elle joue la forme. L'audience est reportée.


Par Gérard Faure-Kapper.

Nouveau rebondissement dans l'affaire d'Estelle à La Réunion.

Il s'agit de frais d'intervention non compris dans le TEG. Affaire devenue banale pour l'APLOMB puisque nous avons enregistré 7 victoire consécutives.

Suite à une première démarche auprès de la banque, celle-ci nous avait répondu quasiment en confirmant nos interrogations. Elle n'avait pas de remarque à faire sur le coût du crédit, et donc sur le TEG qui n'est qu'un rapport proportionnel.

La première audience était prévue fin novembre. La banque ayant négligé de prendre un avocat l'a fait au tout dernier moment. Résultat, le tribunal reporte au 5 décembre.

Le 29 novembre, l'avocat envoie des conclusions. Celles-ci sont traitées très rapidement par Estelle.

En effet, l'avocat n'a évoqué que de vagues hypothèses et n'est jamais entré dans les faits. De plus, il a totalement contredit la première réponse de la banque. Enfin, il a même inventé un journal officiel.

Donc à cette audience à laquelle Estelle s'était présentée, tout était clair, tous les arguments avaient été évoqués. Le juge n'avait plus qu'à donner son verdict, à savoir le remboursement des frais.

C'est une petite affaire. Il n'y a pas plus de 2.000€ en jeu.

Pour ceci, la Banque de la Réunion, maintenant Caisse d'Epargne a pris un premier avocat à Aix. Celui-ci a fait des conclusions.

Le budget pour la banque est déjà supérieur à l'enjeu. Mais, c'est bien connu, l'argent ne compte pas pour une banque, et pour cause, c'est le nôtre.


Ce matin, surprise à l'audience. La Banque de la Réunion avait saisi le bâtonnier de l'île pour se défendre.


Changement de stratégie. Ils n'attaquent plus sur le fond car l'étude est incontestable.


Ils attaquent sur la forme, notamment le fait que le "contradictoire" n'a pas été respecté (ce qui est faux). Ils demandent une recommunication des pièces en respectant à la lettre la forme (bordereau d'envoi, etc...)


Pour traiter un litige de 2.000€, on se croirait en cour d'assise.

Quant à l'addition pour la banque, elle a dû exploser. Un bâtonnier c'est très cher.

Qu'importe le coût, la banque ne veut pas être condamné, à aucun prix.

Nous allons donc leur retransmettre le dossier technique, again and again.



Au delà de cette affaire qui en est l'illustration, il y a un réel problème avec les procédures.

Afin de décharger les tribunaux, un décret est sorti en avril 2015.

Concernant les litiges bancaires, il oblige notamment les plaignants à se  rapprocher de leur banque, de leur exposer leurs griefs.

Cet article 56 est clair. La réponse, ou non réponse de la banque vaut conclusion.

En l'occurrence, la Banque de La Réunion a répondu, et n'a absolument pas contesté les faits.

Mais a refusé de rembourser.

Donc, en toute logique, la cliente se présente devant le tribunal de proximité, en demandant au juge de condamner la banque pour des faits qu'elle n'a pas contesté.


Cette procédure ne fait pas l'affaire des avocats. En effet, ils sont sortis du circuit sur un marché très rentable: celui des banques.

Alors, les avocats décident de forcer la nature et de passer outre cet article 56. Ils font comme si la conciliation, pourtant exigée par le tribunal, n'avait jamais eu lieu.

Que dire, que faire, sinon se plier aux exigences des avocats.





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