Par Gérard Faure-Kapper.
Le
Tribunal de Grande Instance de Laval valide la fin du droit à la défense.
Dans
une ordonnance de référé en date du 6 septembre 2017, le tribunal de grande
instance de Laval déboute la demande de 8 Sociétaires d’une Caisse de Crédit
Mutuel contre le Conseil d’Administration de cette Caisse.
« Tu
vois papa, le Crédit Mutuel appartient à ses clients. Ils vont élire en
Assemblée Générale, un conseil d’administration qui va défendre leurs intérêts…
c’est ça la démocratie ! »
Ce
message publicitaire racoleur, permet de cacher de sombres réalités sur les
pratiques desdits conseils.
Avec
ce jugement, la justice valide la fin du droit à la défense tel que développé
dans l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme.
Voici
les faits tels qu’ils viennent, de fait, d’être approuvés et validés par la
justice.
Le
17 janvier 2017, le Conseil d’Administration d’une Caisse de Crédit Mutuel de
Laval décide de l’exclusion de deux sociétaires (clients). Ce Conseil lui
réclame le remboursement immédiat de tous ses prêts, dont immobilier.
En
conséquence, la sanction est terrible pour toute leur famille. Quasiment
personne ne pouvant rembourser ses prêts immobiliers du jour au lendemain,
c’est donc une saisie arbitraire.
Ces
personnes peuvent faire appel de cette décision devant l’Assemblée Générale du
Crédit Mutuel.
Mais
le président leur interdit l’accès à cette Assemblée qui doit, en théorie,
statuer sur leur cause.
Il
est donc évident, et en toute logique, que seuls les Sociétaires présents pouvaient
exprimer leur décision lors du vote.
Il
y a donc eu 31 personnes qui ont désavoué le Conseil d’Administration en votant
contre cette exclusion et la réintégration.
Il
y avait 33 votants. D’évidence la majorité était atteinte.
Non,
car il a été rajouté les votes par correspondance. De mémoire, c’est 300
personnes qui n’étaient pas à l’Assemblée Générale, qui n’était donc pas au
courant de cette affaire, qui ont pourtant voté pour exclure ces deux
sociétaires.
Lorsque
m’a été communiqué le résultat de ces votes, ma longue expérience du Crédit
Mutuel m’a été inutile pour voir que ce vote a été manipulé.
Il
a été manipulé dans le sens qu’en aucun cas, des gens absents pouvaient se
prononcer sur une affaire qu’ils ne connaissaient pas.
Ces
gens absents, c’était le jury qui allait décider de la vie des 2 sociétaires en
question.
C’est
comme si, en cour d’assise, les jurés pouvaient voter par correspondance avant
l’audience.
En
tant que lanceur d’alerte et pour avoir dévoilé cette affaire, le Crédit Mutuel
a porté plainte contre moi pour diffamation. Pourtant je n’ai relaté que des
faits et des évidences.
De
toute façon il était de notoriété que je connaissais cette affaire. Si je
m’étais tu, je serais aujourd’hui cité à comparaître pour non dénonciation de
malfaiteur.
C’est
le triste sort des lanceurs d’alertes. Ils se baladent entre les lignes de
front et s’en prennent des deux côtés.
La
suite.
Huit
Sociétaires du Crédit Mutuel, comme c’est leur droit et surtout leur devoir,
ont voulu vérifier les votes pour, notamment, obtenir le témoignage des votants
par correspondance : étaient-ils au courant
Ils
demandent à la Caisse de Crédit Mutuel. C’est NON !
Ils
saisissent une avocate qui formule la même demande. C’est NON !
Ils
dépêchent un huissier sur les lieux. C’est NON !
Ils
saisissent le tribunal des référés de Laval. C’est NON !
Dans
cette ordonnance du 6 septembre 2017.
Le
tribunal valide le fait que ces deux personnes n’ont pas été informées d’aucune
accusation à leur encontre, et que c’est normal.
Le
tribunal valide le fait qu’elles n’ont pas été convoquées devant le Conseil
d’Administration, et que c’est normal.
Le
tribunal valide le fait qu’elles n’ont pas pu préparer et faire valoir leur
droit à la défense, et que c’est normal.
Le
tribunal valide le fait qu’elles ne puissent assister et plaider leur défense
en appel devant l’Assemblée Générale, et que c’est normal.
Le
tribunal valide le fait que les preuves de cette malversation présumées ne
peuvent être confiées aux Sociétaires de la Caisse, et que c’est normal.
Voici
les faits.
Quant
à moi, je prépare avec mon avocate le procès du 21 septembre 2017.
C’est
l’association APLOMB qui est accusée.
Elle
est accusée d’être la gestionnaire du blog sur lequel ces accusations ont été
proférées.
Mais
l’association n’a jamais géré aucun blog. Ce blog est un blog personnel.
Nous
sommes revenus aux lois de prairial de l’an II pendant la grande terreur.
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