jeudi 25 janvier 2018

Modèle de mise en demeure à adresser à votre banque pour les frais d'intervention.



Messieurs,

Nous avons déjà porté à votre connaissance une anomalie majeure dans la gestion de notre compte. Vous annoncez un TAEG inexact et usuraire du fait que vous aves omis volontairement d’intégrer tous les frais dans le calcul de TAEG.

Vos réponses habituelles sur le « traitement particulier » sur « l’examen du compte » sur « les jurisprudences de 2012 et 2014 » sont connues et ont été maintes fois traités.

Par contre, ma position est confirmée par 12 jurisprudences obtenues par Maître Katia Debay sur des expertises de Gérard Faure-Kapper. Je cite notamment les Cour d’Appel de Paris du 7 mai 2015, du 5 mai 2017 et du 17 novembre 2017, toutes contre la Banque Populaire. (Dossier n°1 joint).

Je m’appuie également sur la dernière en date au TI de Guingamp où le tribunal a débouté la Banque Populaire de l’Ouest le 21 décembre 2017.

Toutes ces affaires sont très exactement similaires à la mienne, et l’étude produite par Gérard Faure-Kapper est identique. (Dossier n°2 joint)

De plus, vous trouverez en pièce jointe la réponse de la DDCCRP du département 76 qui confirme ces jugements ainsi que celle du département 42. (Pièce n°3 et 4 jointes)

L’avis de la DDCCRP du 42 précise qu’il s’agit de la position nationale, que si les commissions d’intervention peuvent rémunérer autre chose sans lien avec le découvert, il est nécessaire d’apporter une étude triant ces frais et démontrant le lien avec les crédits.

C’est bien l’objet de mon étude.

Nous sommes un certain nombre de clients de la Banque populaire de l’Ouest déterminés à saisir la justice afin d’obtenir réparation par le tribunal de notre préjudice.

Ma démarche à pour but de vous éviter de mobiliser votre service juridique et d’assumer les honoraires de vos avocats, pour, en finale, être débouté et être condamné à nous reverser l’article 700 ainsi que le remboursement des frais.

Nous vous demandons donc de procéder au remboursement de la somme demandée dans les 15 jours à compter de la réception de cette lettre.

Cette démarche doit être considérée comme une tentative de conciliation, préalable à toute action judiciaire, conformément au décret du 1er avril 2015.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, messieurs, en l’expression de nos sentiments respectueux.


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