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vendredi 16 février 2018

Non indexation LIBOR: superbe victoire de Maître Katia Debay contre le Crédit Mutuel



Par Gérard Faure-Kapper

Le problème concerne les frontaliers de la Suisse.

Ils ont contracté des prêts immobiliers dont le taux était indexé sur un indice, le LIBOR.

L'indice LIBOR monte, le taux du prêt monte.

Il descend, le taux du prêt descend.


Mais l'indice a plongé en dessous de zéro, que fait le taux du prêt ???

Normalement il doit devenir négatif.


Eh bien non, les banques préfèrent rompre le contrat mais maintiennent le taux à zéro.


Beaucoup d'avocats ont échoué devant les tribunaux.

Par contre Katia a réussi. A ma connaissance, c'est la seule.


Ce n'est la le fruit du hasard. Elle travaille les dossiers pendant des heures, elle explore tous les domaines, elle passe les conclusions de la banque au crible, elle colmate toutes les brèches où pourraient s'engoufrer la défense de la banque... Bref, un travail d'artiste, et qui paie.


Tribunal de Grande Instance de Lons le Saunier, 5 février 2018.

Le juge a condamné le Crédit Mutuel à appliquer un taux négatif, à indemniser la victime pour les 3 années passées, et lui accorder le remboursement des frais de justice (article 700), à hauteur de 6.000€.


Si vous voulez voir le jugement "anonymisé", envoyez moi un mail sur gerard.kapper@gmail.com

Et si vous êtes concernés par ce type de prêt, www.aplombfrance.fr



7 commentaires:

  1. 6000 euros ? C’est plus généreux que le tribunal de Paris !

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  2. Bonjour.

    Les 6000 euros c'est les frais qu'il a fallu engager pour aller en justice, ou les frais plus l'indemnisation?

    Merci :)

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    1. C'est une somme non liée forcément aux dépenses engagées. En l'occurence, cela rembourse les frais de justice, les frais d'expertises et un dédommagement.

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    2. Merci pour la réponse ;) J'ai eu peur un moment que ca ait couté 6000 euros pour faire appliquer le contrat. Bravo au courageux plaignant et à l'avocate :)

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    3. Pour être précis, l'avocate plus les expertises lui ont coûté 3.800€ ttc. Chaque dossier est différent, mais c'est dans la moyenne.

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  3. Mais alors, lorsqu'un tribunal a condamné le Crédit Mutuel, est-ce que tous les clients peuvent demander un dédommagement, même s'ils n'ont pas porté plainte ?
    J'essaye depuis deux ans de convaincre mon conseiller de revoir le taux à la baisse, mais il semblerait que ce soi le directeur du CM de St. Louis qui fasse barrage...

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    1. Vous pouvez toujours essayer, mais la banque ne connait que la force. S'ils ne sont pas condamnés par un tribunal, ils ne feront rien. A moins que la banque trouve un intérêt à conserver votre clientèle.

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