Par Gérard Faure-Kapper
Depuis
le 1er juillet 2017 les tribunaux de proximité ont disparus.
Maintenant,
tout se traite au tribunal d’instance. Jusqu’à 4.000€, pas besoin d’assignation
par huissier, donc procédure gratuite.
La
nouvelle réorganisation de la justice ne changera pas grand-chose pour nous.
Le
rôle des conciliateurs est renforcé. La banque ne pourra plus jouer les « chaises
vides » sans conséquence.
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Titre II : FAVORISER LES
MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
3° Si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.
Nous
avons remis à jour, avec les derniers arguments et jurisprudences, l’étude qui
est à la base de la plainte.
Normalement, tout a été envoyé.
Néanmoins, si vous avez un dossier en cours et n’avez rien reçu, contactez nous
sur aplombfrance@gmail.com
Vous
allez aussi recevoir le formulaire CERFA pour la saisine du conciliateur, ainsi
qu’un plan de dialogue bien argumenté.
Bonsoir,
RépondreSupprimerCela pourrait-il signifier que je peux déposer un dossier auprès du T.I de mon lieu de résidence alors que ma banque se trouve à 425 km ??
Cordialement.
Michel POUZOLLES
C'est normalement le lieu de l'infraction, donc de l'agence, ou bien du siège de la banque.
SupprimerOk, pas de chance, merci !
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