Par Gérard Faure-Kapper
Les frais qui grèvent
votre budget, surtout si vous êtes un professionnel sont de 3 ordres.
Les
« commissions d’intervention ». Moyenne 8€ imités à 80€ par mois.
Les
« frais lettre MURCEF » Moyenne 12€, illimités.
Les
« frais de mise en attente » moyenne 6,50€, illimités.
Si
la technique pour récupérer les commissions d’intervention est bien rôdés et
que nous sommes suivi par les tribunaux.
Les
2 autres posaient problème, puisque non liés aux découvert.
C’est
en analysant en détail les écritures sur le compte d’une de nos clients, que
nous avons découvert l’escroquerie de la part de la banque.
Si
la Banque veut plus de détail, qu’elle me contacte. Je lui expliquerait
pourquoi ils seront systématiquement déboutés devant les tribunaux.
Voici
le cheminement de notre raisonnement pour notre cliente.
FRAIS LETTRE
MURCEF
Du
22/11/2011
Au
25/11/2016
370
lettres MURCEF ont été facturées
Pour
4.442,10€
L’article
L131-73 du code monétaire et financier impose à la banque désirant refuser le
paiement d’un chèque sans provision, d’en informer au préalable, par tous
moyens, le tireur du chèque des risques encourus en cas de non paiement.
Cette
lettre est facturée aux environs de 12€.
L’envoi
de cette lettre n’est obligatoire uniquement dans le cas où la banque a pris la
décision de ne pas accorder de découvert supplémentaire, ce qui se traduira en
conséquence par le non paiement du chèque, inscription Banque de France, etc.
Par
contre, si la banque a décidé d’accorder un découvert pour que soit payé ce
chèque, cette lettre n’a pas à être envoyée.
Or,
sur les 370 lettres MURCEF, informant de la décision de refuser le chèque, nous
n’avons enregistré que 6 refus effectif de chèques. Soit 1,62%
A
noter que ces refus de chèque sont intervenus alors que le compte présentait un
solde débiteur entre -112.69€ et -950,35€
La
banque peut nous répondre que les lettres MURCEF ont pu provoquer des
versements de la part du client. Dans ce cas, elles étaient régulières.
L’analyse
du compte fait apparaître des commissions d’intervention, qui rémunèrent
l’accord d’un découvert. Il y a ainsi eu 1.476 décisions d’accord facturées
11.808,60€
L’analyse
des crédits consécutifs à une lettre MURCEF fait apparaître de nombreux
versement, qui correspondent à l’activité professionnelle du client.
Mais
le solde débiteur était compris entre 3.000€ et 9.900€. Donc jamais les
versements ont permis de combler le compte conformément à la demande faite sur
la lettre MURCEF ;
De
plus, la banque a facturé des « frais de mise en attente ». 291 fois pour 2.853€ . Ces frais ne correspondent strictement à
aucun service. La mise en attente étant un fait de la loi MURCEF ;
Mais
cela a permis à la banque de facturer en plus 6,50€ qui se rajoutent au 12€,
soit 18,50€, sans aucun plafond.
EN
CONCLUSION :
La
lettre MURCEF est une obligation légale si la décision de ne pas payer
l’écriture a été prise. La loi laissant une dernière chance au client.
Sur
370 telles situations, il y a eu seulement 6 refus de chèque, soit 1,62% des
cas.
Sur
les 364 cas restant, les versements n’ont jamais permis de diminuer
significativement le débit sur le compte.
De ce fait, le chèque ne pouvait pas être payé.
Le
solde variait entre - 3.000€ et – 9.900€
Il
est clair que l’on peut considérer qu’il s’agissait d’un découvert autorisé
mais non contractualisé.
Les
frais MURCEF, de 12€ en moyenne ont ainsi permis de remplacer les commissions
d’interventions, limitées à 80€ par mois.
Et
les frais de mise en attente de 6,50€ ont permis d’améliorer encore le rapport
de ce client.
Les
lettre MURCEF n’étant pas nécessaires lorsque la décision d’accorder des
découverts pour payer les écritures
Et
les frais de mise en attente totalement injustifiés.
Ce sont
donc 4.442€ plus 2.853€ soit 7.295€
qui peuvent légitimement être demandés.
En plus des
11.808,60€ de commissions d’intervention.
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