Quels délais de prescription pour les recours contre les banques.

Par Gérard Faure-Kapper


La prescription, c'est le délai d'extinction des possibilités de recours par les voies de droit.

C'est 5 ans.


Ce délai part du jour de l'évènement.


Par contre, la jurisprudence précise (exemple cassation du 23 février 2012) que le point de départ de la prescription part du jour de la découverte de l'infraction.

En précisant; si rien n'était visible dans les contrats ou que l'infraction ne pouvait être découverte que par les travaux d'un expert.


Je prends un exemple. Si la banque a omis d'inscrire le TEG dans un contrat de prêt. l'infraction saute aux yeux. La signature est donc le départ du délai de prescription.

Par contre, si l'infraction est invisible et ne ressort qu'après une analyse technique et des calculs, alors c'est le jour de la découverte de l'infraction.

Tout ceci n'est que théorie.


Dans la pratique, c'est différent.

L'avocat de la banque attaque toujours sur le délai de prescription.

L'avocat du client doit démontrer que seul un expert pouvait découvrir l'anomalie.


Les résultats sont alors très variables.


Les juges penchent d'un côté ou d'un autre sans que l'on puisse en déterminer la raison.

La gravitation universelle de Newton est contredite par la relativité générale d'Einstein.


Par contre, notre effort porte, en premier, sur la fixation de la date de départ de la prescription. C'est plus difficile pour les TEG de prêt immobilier, mais plus facile pour les frais bancaires, compte tenu de la complexité des calculs.