samedi 29 septembre 2018
ALERTE. Certains cabinets de recouvrement sont entrés dans l'illégalité totale
Par Gérard Faure-Kapper
"Bonjour, vous êtes bien Monsieur Untel ? Oui, ici la Sécurité Sociale, nous voulons vérifier une problème d'homonymie sur votre dossier. Pouvez-vous me redonner votre date de naissance ? Bien, et votre adresse ? D'accord. Il y a bien votre nom sur la boîte aux lettres ? Bien, c'est pour vous faire parvenir votre nouvelle carte vitale..."
Eh oui, on en est là. La CPAM n'appelle jamais. Au bous du fil, c'est un cabinet de recouvrement ou un huissier qui a perdu votre trace.
Et il n'hésite pas à usurper la fonction d'un service public, en appliquant les nouvelles méthodes d'escroquerie par téléphone.
Dès lors, l'huissier devient un délinquant.
Comment agir.
Vous rechercher un complice qui sera d'accord pour vous "héberger".
Vous donnez au téléphone son adresse en précisant "Monsieur Untel chez monsieur Ickx"
Dès que votre ami recevra une lettre de relance, il suffira de porter plainte avec l'enveloppe pour preuve.
Si c'est un cabinet de recouvrement, il sera interdit d'activité pendant 5 ans.
Si c'est un huissier, il va se retrouver dans un "monde merdique" pour paraphraser Stanley Kubrick.
vendredi 28 septembre 2018
Les associations reconnaissent enfin que les frais bancaires ne sont pas abusifs mais illégaux
Par Gérard Faure-Kapper
C’était
le grand désaccord que j’avais avec toutes les associations qui ambitionnent de
représenter les intérêts des clients des banques.
Depuis
2010, l’APLOMB à essayer de leur expliquer en quoi les facturations de frais
étaient perçues en complète infraction avec la loi.
52
victoires devant les tribunaux plus tard, enfin on écoute nos arguments et ce,
pour le plus grand bénéfice des usagers de la banque, tous les usagers et pas
seulement les plus fragiles.
Il y a une différence importante dans la
qualification :
Les
frais abusifs appellent une remise de la part du médiateur.
Les
frais illégaux appellent une sanction de la part du juge.
Par
contre, il ressort de ces conclusions, que l’UNAF demande un plafonnement des
frais illégaux.
Plafonner
ce qui est illégal, c’est le légaliser. Voici pourquoi j’affirme que la plupart
des associations sont instrumentalisées par les banques.
« Vous
ne serez plus fusillé avec 12 balles. La loi les plafonne à 6 et les
associations réclament 4 balles maximum ».
60
millions fait la démonstration de l’illégalité des frais.
Outre
les « enrichissements sans cause », que nous dénonçons depuis 8 ans,
il y a aussi le problème des coûts des découverts à l'origine de pratique usuraires qui peuvent être délictueuses.
Une
écriture qui se présente sur un compte non provisionné, est une demande tacite
de crédit.
L’intervention
du chargé de clientèle consiste en l’étude d’une demande de crédit.
Son
rôle est d’accorder un découvert du montant demandé pour qu’en conséquence, l’écriture
puisse passer sur le compte.
Ce
service est facturé sous le vocable « commission d’intervention » qui
alourdissent le coût des découverts et en augmentent mécaniquement le TAEG
La
définition des commissions d’intervention se base sur la description du travail
effectué concrètement par la banque.
Après
des discussions, notamment avec le comité consultatif du secteur financier, les
services de la répression des fraudes, des services de la direction des
finances, de la Banque de France, cette définition est maintenant admise par
les tribunaux et les banques. Elle devrait enfin faire reconnaître le fait que
les commissions d’intervention génèrent souvent un délit d’usure.
Ainsi,
elles deviennent illégales et doivent être remboursées.
« Les
commissions d’intervention rémunèrent l’examen du compte dont la finalité est d’accorder,
soit un découvert permettant le paiement de l’écriture, soit un découvert
permettant le paiement de la facture forfait de refus »
« Quelle
que soit la conséquence de ce traitement particulier sur l’écriture, paiement
ou non paiement, la commission est liée dans tous les cas à l’acceptation d’un crédit,
en alourdit le coût et en augmente mécaniquement le taux. »
« Si la
provision ne couvre que la facture du forfait de refus, l’accord de découvert
n’est pas nécessaire. Pour tenir compte de ce côté aléatoire, la banque a
inclus la commission d’intervention à l’intérieur du forfait. »
« Les
commissions d’intervention doivent être comprises dans le calcul du TEG »
Je
remercie donc 60 millions de consommateur de rappeler que les frais sont
illégaux.
mercredi 26 septembre 2018
Le professionnalisme de la Société Générale descend au niveau de la Banque Populaire
Par Gérard Faure-Kapper
La
Société Générale avait toujours été considérée comme une des 3 « Grandes Dames » de l’économie française.
Cette
banque imposait le respect, notamment par le professionnalisme et les
compétences de son personnel. Nous n’avions d’ailleurs que peu de dossiers
contre elle, et le dialogue était relativement facile.
Mais ça c’était avant.
Dans
une affaire de remboursement de commissions d’intervention, j’ai leur réponse
sous les yeux et j’ai vraiment l’impression que c’est la Banque Populaire qui l’a
écrite.
Dans
cette affaire, nous avions envoyé, comme d’habitude, un dossier complet à l’agence
qui nous a répondu en détaillant les éléments.
Nous
avons aussi envoyé le dossier au médiateur de la banque qui, lui aussi, a
répondu.
La convocation devant le conciliateur de
justice du tribunal était prévue hier à 15 heures.
Avant-hier,
nous avons reçu un mail de la Société Générale qui nous a déclaré ne pas
vouloir se présenter à cette convocation de la Justice.
Pourtant
depuis le 18 novembre 2016, la convocation devant le conciliateur est une étape
obligatoire de la procédure.
Avec
le client, nous nous sommes présentés devant le conciliateur. Un homme
compétent et de bonne volonté. Il a reconnu que cette attitude de non-respect des clients et de l’institution
judiciaire devenait la règle.
Plus
intéressant, il nous a cité le cas d’un grand groupe d’assurance qui avait
aussi dédaigné se présenter. S’en est suivi un procès. Le juge qui n’appréciait
pas du tout être instrumentalisé à condamné immédiatement l’établissement.
Pour notre affaire, nous avons le pv de
carence et nous allons devant la justice. Pour Katia Debay et moi, ce sera
une victoire facile à accrocher à notre tableau de chasse.
Néanmoins,
cela ne nous donne pas de réponse sur la défense de la Générale exposée dans
leur courrier. Ils écrivent au sujet des commissions d’intervention :
« A ce sujet, je vous précise que
les commissions d’intervention ne sont pas liées à l’utilisation d’un crédit,
mais rémunèrent un service de l’agence qui doit décider de rejeté ou non un
paiement. »
Reconstituons la scène.
Vous
n’avez rien sur votre compte. Un chèque de 300€ se présente.
Comme
vous n’avez pas d’argent, la banque ne peut pas le passer sur votre compte.
Par
contre, si vous avez une bonne tête, la banque peut vous accorder un découvert
exceptionnel (donc un crédit) de 300€.
Ce
découvert permettra au chèque d’être payé.
Mais
dans le cas qui nous intéresse, la banque ne vous accorde pas de crédit.
Par
contre, elle va décider, le cas échéant de payer le chèque.
Avec quels sous ???
Vous,
vous n’avez rien sur votre compte, ce n’est donc pas avec votre argent.
Ce
n’est pas avec un crédit non plus, sous forme de découvert.
Donc, si vous reprenez la phrase, la
Générale va payer le chèque à votre place, mais sans vous accorder de crédit.
Vous
n’avez donc pas à rembourser.
Lors
de la prochaine audience pour cette affaire comme pour les autres, nous allons
proposer au juge une alternative.
Soit il considère que la banque a menti, qu’elle a bien
accordé le découvert, et que la commission qui rémunère ce service, va alourdir
le coût du découvert et en augmenter mécaniquement le taux. Dans ce cas, la banque sera condamnée à
rembourser les commissions d’intervention.
Soit il considère que la banque dit
vrai.
Et comme elle n’a pas accordé de découvert au client, la banque devra lui
rembourser toutes les écritures que la banque a décidé de payer par elle-même.
dimanche 23 septembre 2018
Feu l’APLOMB contre les banques : une escalade de la violence, un combat à mort
Par Gérard Faure-Kapper
L’APLOMB
est apparu la première fois en 2009. Les banques n’y ont pas fait attention. « Une association de plus, qu’ils
défilent et pétitionnent, ils ne nous impressionnent pas « .
10
ans plus tard, c’est 52 victoires majeures devant les tribunaux, une
argumentation irrésistible, un duo gagnant : le juridique et le technique,
Maître Katia Debay et Gérard Faure-Kapper.
L’APLOMB, c’est une hémorragie interne
pour les banques.
Au
début, ce n’est pas spectaculaire, on ne s’en rend même pas compte, mais le
sang se déverse.
Et
puis, avec retard, les banques ont réagi violemment, comme elles savent le
faire.
Une
première mise en examen par le crédit Mutuel de Laval contre Gérard
Faure-Kapper. Diffamation, il avait écrit sur son blog, ou plutôt démontré que
le scrutin lors de la dernière assemblée générale avait été manipulé.
Le
Crédit Mutuel a vite perdu son arrogance devant les coups de butoir de Katia
Debay, pour se désister la veille du procès.
Une
seconde mise en examen par le Crédit Mutuel du Nord. Première audience devant
la 17ème correctionnelle. Le Crédit Mutuel perd sur toute la ligne.
Je suis relaxé.
Le
parquet ne fait pas appel, mais le Crédit Mutuel si. Il faut me faire taire, c’est
vital car je m’attaque aux fondations du mutualisme : les Conseils d’Administration.
L’audience
a eu lieu le 6 septembre 2018. J’attends le résultat.
Puis
les banques ont voulu détruire l’APLOMB. Elles ont envoyé la répression des
fraudes. RAS.
Puis
un contrôle fiscal serré. Alors que la comptabilité est bien tenue, selon les
dispositions légales et comptable pour une association non subventionnée, la
banque, ou plutôt le fisc, décide qu’il aurait fallu tenir cette comptabilité
comme pour une entreprise.
D’où la disparition de l’association.
D’une
manière générale, à force d’être harcelé depuis 10 ans, les banques ont
sérieusement modifié leurs conditions de fonctionnement des comptes.
Les
taux ne sont plus annoncés mais procèdent d’un calcul dont les données doivent
être récupérées dans les grilles tarifaires, dans les indices et dans les taux
de base. Et chaque banque est différente.
Les
factures sont regroupées dans des arrêtés de compte qu’il faut dépouiller.
Et
j’en passe.
En
complexifiant à outrance les reconstitutions de compte, bases des études, les
banques nous obligent à effectuer un travail de plus en plus complexe, donc de
plus en plus onéreux à réaliser.
Notre structure britannique nous a
permis de contenir des prix dans des limites très raisonnables.
Les
banques ont quand même gagné sur un point. Aucun cabinet et encore moins des
associations, ne sont capables de faire une étude aussi technique et aussi
poussée pour un prix aussi raisonnable.
Donc,
elles savent que nous seront limité à une vingtaine d’études par mois, grand
maximum.
20
réclamations par mois, le système bancaire peut largement absorber. Et depuis
que j’ai lancé les médiations techniques, les banques préfèrent payer.
Elles
sont gagnantes. En justice, elles perdraient de toute façon, mais auraient les
avocats et l’article 700 à débourser en plus.
Nous passons du massacre à la
tronçonneuse à la drôle de guerre.
vendredi 21 septembre 2018
Pourquoi la Société Générale n'a aucun moyen pour réclamer le remboursement des découverts ?
Par Gérard Faure-Kapper
La
Société Générale change fondamentalement les règles de fonctionnement de son
service de caisse.
Cette
révolution, passée inaperçue chez les profanes, est un bouleversement des
anciennes méthodes et impacte l’orthodoxie comptable.
Avantage pour la banque :
Les
commissions d’intervention ne sont plus liées aux découverts
Inconvénient pour la banque :
En
cas de cessation de paiement du client, la banque n’a plus aucune moyen pour recouvrer
un compte débiteur et sera impliquée dans la faillite de son client.
Ceci
découle de l’examen de courriers adressés aux clients par la Direction des
Relations Clientèle, 25 Boulevard Haussmann 75009 Paris.
Une
des lettres qui confirme mes propos est reproduite ci-dessous.
Explications :
Jusqu’à présent, la banque était
mandataire des paiements.
Si
une écriture se présente, la banque débite le compte du client pour en assurer
le paiement.
S’il
n’y a pas la provision, la banque étudie la possibilité d’accorder un crédit
sous la forme d’un découvert afin que, le cas échéant, l’écriture soit payée.
La
rémunération de cette « étude de crédit » était la facturation d’une
commission d’intervention qui alourdissait le coût du découvert et en
augmentait mécaniquement le taux.
Désormais, et de fait suite à cette
lettre, la Société Générale n’est plus mandataire des paiements mais
co-gestionnaire du compte.
Elle
n’accorde plus de crédit qui permettra à l’écriture d’être payée, mais va payer
directement l’écriture en lieu et place du client.
La
lettre le confirme sans aucun doute possible :
« A
ce sujet, je vous précise que les commissions d’intervention ne sont pas liées
à l’utilisation d’un crédit, mais rémunèrent un service de l’agence qui doit
décider de rejeter ou non un paiement. »
Admettons
le cas suivant qui se présente tous les jours :
Le
compte est à zéro.
Un
chèque de 1.000€ se présente.
Le
service de l’agence doit décider de rejeter ou non ce paiement.
Admettons
que l’agence accepte de payer.
Comme,
comme le précise la banque, comme la banque e "prête" pas au client les 1.000€ pour payer le chèque, c’est donc sur ses fonds que la Société
Générale paye le chèque
Le
client n’a rien à rembourser à la banque puisque celle-ci ne lui a pas accordé
de Crédit.
Nous
allons donc revoir tous les dossiers de nos clients pour qui la Société
Générale a payé des écritures afin de stopper toutes procédures de
recouvrement.
jeudi 20 septembre 2018
Commissions d’intervention : les médiations techniques se mettent en place.
PS : la photo a été prise le 8 octobre 1958, au nord de Metz, à Woippy, lors du crash d’un chasseur F84F. Au premier plan, le pilote indemne. Le troisième à partir de la gauche, mon père, chargé des enquêtes aériennes. Il a dû me transmettre son côté Columbo, l'obsession du détail et la minutie des enquêtes pour l'établissement des faits et de la vérité.
Par Gérard Faure-Kapper
Lors
d’un crash d’avion, en envoie les enquêteurs, les techniciens, les contrôleurs,
les ingénieurs, les pilotes et autres techniciens pour établir précisément les
faits.
Puis,
lorsque l’enquête est terminée, un épais rapport est remis aux juristes.
Eh
bien dans la banque, c’est le contraire. Lors d’un crash financier, on envoie les
avocats dans les débris encore fumants de l’entreprise.
La
phase « médiation technique » que nous avons mise en place,
correspond tout simplement à l’enquête basée sur la reconstitution des
mouvements sur le compte.
C’est
tellement évident.
Comme
on l’a constaté à mon procès, les comptables se planquent, les gestionnaires se
cachent, les inspecteurs sont en réunion, les directeurs d’agence en
rendez-vous et les chargés de clientèle en RTT.
Je
n’ai eu que les juristes en face de moi.
Alors
que la réponse est évidente pour un technicien, et pour ne pas admettre qu’elles pratiquent
des taux usuraires, les banques ne nous opposent que des juristes.
Pour
sortir de cette impasse, nous avons rajouté une nouvelle phase à notre procédure de remboursement des frais d’intervention.
Nous
l’appellerons « médiation technique ».
Une
fois que l’étude est terminée, nous contactons la banque, non pas pour exposer
nos doléances, mais pour se mettre d’accord sur les faits.
D’abord
définir de manière très concrète, le contenu de l’intervention du chargé de
clientèle
De
bien exposer l’objectif de son travail.
D’en
constater les différentes phases.
D’en
déduire le lien entre ces actions et l’accord du découvert.
Etc.
L’enquête,
l’établissement des faits et des preuves, sont curieusement des phases qui ont
toujours été escamotées par les banques. Et pour cause...
mardi 18 septembre 2018
52 ème victoire de Maître Debay en Cour d'Appel de Lyon. Plus de 20.000€ récupérés.
Par Gérard Faure-Kapper
La pôle position, le meilleur tour en course et le haut du podium.
52ème victoire de notre pôle de défense. C'est simple, contre une banque, il n'y a que Katia. C'est la meilleure avocate. Et si je le dis, c'est purement objectif car à ma connaissance, personne n'a un tel tableau de chasse.
De plus, cette victoire ne fut pas facile. Que dis-je, cette double victoire.
En effet, le dossier était difficile. Une fraude à la carte bancaire, près de 20.000€ de préjudice, le LCL ne veut rien savoir.
Eh bien, Katia a gagné en instance.
Alors la banque, le LCL, n'a pas compris. Il a interjeté appel.
Veni, vidi, vici, victoire totale en appel.
Vaincre le Crédit Lyonnais à Lyon, c'est battre l'OM au Vélodrome.
Conciliateur de justice: Rennes, la Banque Populaire a "perdu" la convocation.
Par Gérard Faure-Kapper
Le 12 septembre 2018, 2 clients de la Banque Populaire de l'Ouest avaient sollicité l'arbitrage du conciliateur de justice pour arbitrer un litige.
Ce litige portait sur le coût du découvert et le taux réellement appliqué par la banque.
En effet, l'étude que j'avais menée en reconstituant les comptes, indiquait nettement que la Banque Populaire avait volontairement omis d'intégrer les commissions d'intervention dans les calculs.
La tentative de conciliation: une obligation légale.
C'est un problème récurent qui a été tranché maintes fois par les tribunaux, et toujours en faveur du client.
Ceux-ci auraient pu assigner directement la banque, mais un décret daté du 18 novembre 2016, font de la tentative de conciliation, une obligation légale.
Les deux clients se sont déplacés. La chose n'était pas évidente, notamment pour un couple qui a fait près de 200 kilomètres et a certainement dû trouver des solutions pour leur commerce.
La Banque Populaire de l'Ouest n'avait que 2 ou 3 kilomètres pour répondre à cette convocation.
Et pourtant ils ne sont pas venus.
Quel mépris pour les clients,
quel mépris pour le conciliateur,
quel mépris pour l'institution judiciaire.
Le conciliateur, avec une conscience professionnelle qui doit être signalée, a appelé la banque. Il a été "trimbalé" de poste en poste. Pas au courant, pas reçu la convocation, le responsable est en rtt, le directeur est en réunion, sa secrétaire en pause café.... Et quand un dialogue s'instaurait, ils coupaient la communication.
En finale, le conciliateur a écrit à l'avocat de la banque en leur transmettant le dossier.
Voila où nous en sommes. Et pourquoi les banques refusent de se présenter aux convocations du conciliateur ? Parce qu'elles savent qu'elles ont tort.
La banque reçoivent l'étude. Elles savent que j'ai raison et que les calculs sont indiscutables.
Elles savent qu'en me trouvant en face, un juriste ne pourra pas soutenir la conversation.
Elles savent qu'un de leur technicien, contrôleur de gestion, inspecteur général ou directeur d'agence, tombera forcément d'accord avec moi pour constater que la banque est en infraction.
D'autres conciliations sont prévues, dans d'autres régions, pour d'autres banques.
Nous serons présents.
mardi 11 septembre 2018
Le Crédit Mutuel n’existe pas juridiquement… Voici la preuve :
Par
Gérard Faure-Kapper
Voici
une analyse qui m’a été transmise par Monsieur le Maire d’une petite bourgade
Alsacienne.
C’est
surprenant, mais le raisonnement est incassable. Le Crédit Mutuel n’existe pas
juridiquement en Alsace et en Moselle.
Quid
de tous les emprunts ?
Reprenons
à l’origine.
1870,
pour une bête question de géopolitique qui d’ailleurs a été réglée, pour une
dépêche légèrement modifiée, Napoléon III déclare la guerre à la Prusse.
Après
la défaite, Adolphe Thiers s’entend avec Bismarck pour échanger l’Alsace et la
Moselle pour avoir la paix et massacrer tranquillement les communards.
Au
passage Bazaine s’empresse de remettre à l’ennemie une armée de 170.000 hommes.
Bref,
la Moselle et l’Alsace deviennent allemandes.
La
vie continue. Le 1er mai 1889, sort une loi qui, entre autres,
organise les associations, les coopératives et autres mutuelles.
L’article
15 de cette loi prévoie notamment que les bulletins d’adhésion originaux,
signés par les sociétaires, soient déposés et conservés aux greffes du tribunal
d’instance.
C’est
compréhensible et nécessaire car l’objectif est bien d’avoir la preuve du
consentement du quidam pour devenir sociétaire. Et pour cela, il faut sa
signature.
Cela
s’applique plus particulièrement aux Caisses Mutuelles de Dépôts et de Prêts, c'est-à-dire,
le Crédit Mutuel.
1914,
match retour gagné par la France. 1918, retour de la province à la France.
Que
faire des lois allemandes ? Lesquelles appliquer ? D’autant plus que
certaines étaient excellentes et sociales, bien en avance sur nous. Le vieux
Bismarck n’avait pas que du mauvais.
C’est
alors qu’est née l’exception alsacienne et mosellane qui a pris le nom de « droit
local ».
Ce
droit prime sur le droit général et reste appliqué de nos jours.
Tout
comme l’article 15 de la loi du 1er mai 1889.
Or,
après une vérification récente, ce Maire a constaté que le droit n’était plus
appliqué. En effet, les bulletins d’adhésions des sociétaires qui devaient
obligatoirement être déposés au tribunal, ne l’étaient plus.
Ils
étaient remplacés par un « listing » sans les signatures.
Conséquences :
les sociétaires du crédit Mutuel ne sont pas sociétaires puisque leur adhésion
ne répond plus aux critères légaux.
Donc,
plus de sociétaires, plus d’assemblées générales, plus de conseils d’administrations,
plus de présidents.
Le
président, qui était le seul représentant légal de la Caisse, n’existe donc pas.
La
seule question qui intéresse alors les clients :
« quelle est la
valeur des contrats de prêts signés par le président ? »
La
réponse est très simple : ces contrats n’ont aucune valeur, donc le Crédit
Mutuel ne peut plus prétendre à un seul centime d’intérêt qui doivent être
remboursés.
Je
sens déjà les sourires goguenards ou énigmatiques des juristes de la banque.
Alors,
je vous mets au défi de m’apporter la preuve du contraire. Vous ne pouvez pas.
Pour
répondre à la question ; « quelles preuves avez-vous pour étayer ces
affirmations ? »
J’en
ai la preuve absolue. Un courrier du Tribunal d’Instance de Mulhouse en réponse
au Maire ayant soulevé cette affaire.
Ce
que constate le tribunal :
C’est
dans le cadre d’un accord entre le Crédit Mutuel et les Présidents des Cours d’Appel
que les procédures légales édictées par l’article 15 de la loi du 1er
mai 1889 ne sont plus appliquées.
Le
Crédit Mutuel a donc le pouvoir de changer les lois qui ne l’arrangent pas en
les faisant tomber en désuétude.
Une
sénatrice interrogée à ce sujet était très étonnée, car le sujet est
actuellement en discussion au Sénat.
Voici
l’extrait de cette lettre (j’en ai retiré les éléments personnels) :