Par Gérard Faure-Kapper Une cliente contre la Caisse d'Epargne |
| Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Jean-Claude JOUFFREY |
| Objet : TEG erroné sur 1 prêt. |
| Le Tribunal de Grande Instance a constaté les erreurs de la banque et l’a condamnée à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels qui seront substitués par le taux légal. Un article 700 de 1.000€ a été accordé à la cliente. |
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