jeudi 5 septembre 2019

Installer son entreprise en Angleterre, est-ce légal ?




Installer son entreprise en Angleterre, est-ce légal ?


De nombreux entrepreneurs français envisagent de créer leur entreprise en Grande Bretagne.

S’ils décident cela, ce n’est ni pour échapper à l’impôt, ni aux charges. C’est le plus souvent une question de survie.

En France, les charges et les frais bancaires plombent l’exploitation. A un moment l’entrepreneur a le choix entre tout stopper et devenir bénéficiaire du RSA et CMU ou continuer l’exploitation dans d’autres conditions.

Il est vrai que l’âme, l’honneur et la nature de ces gens là les poussent à continuer à tout prix, exécrant le fait d’être une charge pour la nation.

Créer son entreprise en Angleterre est avant tout un acte citoyen responsable.


Mais est-ce légal et autorisé ?

La question a été posé à des avocats. Leur réponse est souvent « j’ai un gros doute sur la légalité ». Un doute, mais jamais de certitude.


Raisonnons comme dans un cours de droit.

Monsieur Civic, grossiste en bijoux fantaisies à Paris, chef d’une sarl employant 3 employés, est au bord de la cessation de paiement. Pour sauver son entreprise, il envisage de créer une entreprise en Grande Bretagne.

Est-ce possible, en a-t-il le droit, pourra-t-il poursuivre son exploitation ?

Découpons la question.



1°) Monsieur Civic a-t-il  le droit d’investir dans une Limited Company au Royaume Uni ?


Il sera directeur et actionnaire, mais il lui sera nécessaire d’avoir un « directeur nominé » qui soit résident fiscal au Royaume Uni. Ce sera lui, aux yeux de l’administration, le représentant.

Son rôle est de représenter l’entreprise. Il n’a aucun pouvoir décisionnaire et même aucun accès à l’exploitation. Il n’aura aucun droit financier, et ne touchera pas de dividende. Il n’aura aucune responsabilité juridique.

Ce n’est pas un « homme de paille » comme on en trouve en France, notamment dans les banques mutualistes, car ceux-ci restent responsables.

Le Directeur nominé est un rôle inconnu en France, mais légal en Grande Bretagne.


2°) Une entreprise britannique a-t-elle le droit d’avoir une activité en France ?


HSBC, BP, LLOYDS, MARK & SPENCER… la  liste est très longue. Et les entreprises françaises qui sont installées sur l’île sont aussi nombreuses.

L’entreprise dont Monsieur Civic est directeur et actionnaire peut, bien entendu, exercer en France. Il n’y a aucun doute là-dessus.

N’oublions pas que la Limited company de monsieur Civic a une personnalité juridique différente de la personne.



3°) Comment l’exploitation actuelle en France, peut passer de la SARL à la Limited ?

Plusieurs solutions sont possibles. La plus courante, c’est le rachat par la Limited des parts de la SARL.

Si la Limited n’a pas les fonds nécessaires, la SARL peut très bien lui accorder une sorte de crédit vendeur amortissable sur plusieurs années.

D’autres solutions sont possibles, conserver les deux entités, fermer la SARL…. La solution optimale ne peut ressortir que d’une étude.



4°) Sous quel régime social seront embauchés les salariés en France.

Sous le régime français.



5°) Comment je serai rémunéré et quel sera le régime de mes cotisations.

Vos revenus proviendront des dividendes, donc de la distribution des bénéfices. Ceux-ci sont taxés à moins de 20% au Royaume Uni.

Si vous les rapatriez en France, vous les déclarez comme revenus perçus à l’étranger.

Vous pouvez, en parallèle, être salarié avec les charges normales.



6°) Dois-je en plus payer les 47% de charges sur les dividendes, comme sur la SARL.

Non, cette particularité française n’a pas d’équivalent à l’étranger.

En 2018, les sociétés françaises ont versé 44 milliards de dividendes à leurs actionnaires. Selon la logique appliquée, ceux-ci auraient dû reverser 20 milliards d’Euros à l’URRSAF.

Le régime des dividendes touchés par l’actionnaire ne supporte donc aucune charge.



7°) Une société étrangère peut donc commercer légalement en France, même si les actionnaires sont Français ?


Pour être sûr, nous avons interrogé une entreprise étrangère qui commerce en France, à savoir Amazon. Ils nous ont bien confirmé qu’ils peuvent travailler tout à fait légalement en France sans être soumis au moindre impôt.


mardi 20 août 2019

Pourquoi créer votre entreprise en Angleterre ?





Pourquoi créer votre entreprise en Angleterre ?


Créer votre entreprise en Angleterre est une alternative très intéressante pour gérer votre activité. Cela permet notamment de diminuer vos coûts, augmenter vos marges, dégager du temps.

Selon vos objectifs, cette entreprise peut être principale, secondaire ou en doublon avec votre entreprise française.

D’une manière générale, les petites et moyennes entreprises françaises sont viables. Elles reposent sur l’extraordinaire capacité de travail et d’abnégation de leurs dirigeants.

Par contre, leurs résultats sont plombés par des facteurs extérieurs, notamment les tracasseries administratives, les réglementations, les charges sociales et fiscales, les impôts et taxes et surtout le comportement non professionnel de la plupart des banques.

Tout ceci provoquant un manque de trésorerie chronique.



Une solution existe, l’Angleterre du Brexit.


Vous ouvrez une seconde entreprise au Royaume Uni tout en restant en France.

Le fonctionnement d’une Limited est très simple. Les bénéfices sont imposés aujourd’hui à 20% mais ce taux est susceptible d’être abaissé d’ici quelques mois. La TVA ne se déclenche qu’à partir d’un seuil correspondant à 95.000€.

Le capital est libre, et ne doit être libéré qu’à hauteur de 10%. Il n’est pas nécessaire d’indiquer votre activité. Et bien d’autres avantages.


Résultat, une rentabilité plus élevé qui vous permet de bénéficier et de vivre du fruit de votre travail.



Les éléments ci-dessus sont des généralités.
Chaque situation est unique
 et nécessite un examen particulier.
Vous voulez plus d’informations, des précisions concernant votre activité propre, une étude personnalisée ?
Appelez le 06 08 85 35 47


vendredi 9 août 2019

La cour de cassation change les lois des mathématiques


La cour de cassation change les lois des mathématiques.


Cour de cassation VS Pythagore et Euclide.

Le tribunal du commerce de Saint Etienne, le 24 juillet 2019, vient de rendre un jugement en faveur d’une banque.

Pour ceci, il s’est référé à un incroyable arrêt de cassation qui remet en cause les lois des mathématiques.

Il s’agit d’une question de calcul du taux effectif global d’intérêts.

L’analyste, rompu à cet exercice, a utilisé la méthode Hambourgeoise permettant de vérifier la véracité d’un TEG.

(Capital * TEG /100)/(365*nombre de jour) = montant des intérêts.

Le nombre de jour de chaque période étant calculé en fonction des dates de valeur.

Une erreur dans ces dates affecte le nombre de jours.

La seule variable de l’équation étant le TEG, celui-ci sera automatiquement affecté.


C’était les anciennes règles des mathématiques. « La cour de cassation, juge de façon constante qu’une éventuelle erreur liée aux dates de valeur n’a aucun impact sur l’exactitude du TEG. »


Les banques ont bondi sur cette jurisprudence qu’elles utilisent allègrement dans les jugements contre leurs clients. (j’ai deux affaires sous les yeux avec cette référence à la cassation).

Cette aberration mathématique qui aurait value un zéro pointé à un candidat au brevet des collèges, cette aberration mathématique est devenue loi pour les tribunaux de commerce.


Il faudrait soumettre la loi universelle de la gravitation formulée par Newton à la cour de cassation. Elle serait immédiatement contredite.

Et les pommes à terre retourneraient dans le pommier.


(Pour ceux qui ont du mal à me croire, demandez moi le jugement concerné sur « gerard.kapper@gmail.com » je vous l’adresse immédiatement )



vendredi 26 juillet 2019

L’incroyable défense de la Banque Populaire devant le tribunal




L’incroyable défense désespérée de la Banque Populaire devant le tribunal





Je viens de recevoir un jugement concernant un client contre la Banque Populaire.

Il s’agit d’un professionnel, donc c’est le tribunal du commerce qui est compétent.

Le juge a débouté le client et donné raison à la Banque.

En lisant le jugement, il est étrange de constater qu’en fait ce juge nous invite à aller en cour d’appel, tellement les arguments de la banque sont surréalistes.

Il s’agit de la contestation de plus de 20.000€ de commissions d’intervention. J’ai fourni une étude au client de près de 200 pages. Tout a été analysé, frais par frais.

Normalement, la victoire était évidente, comme la série que nous avons connu en juin et juillet.



Tout d’abord la banque étale son à priori négatif contre moi-même. 

Sans aucun argument ils déclarent péremptoirement :
(citations surlignées)

Que le tribunal relèvera que la contestation de Monsieur XXX repose exclusivement sur le rapport de M FAURE ; que ce rapport n’a pas été établi de façon contradictoire…

La définition juridique de contradictoire est le fait que dans le cours d’un procès, chacune des parties a été en mesure de discuter [notamment] de l’énoncé des faits.

Le rapport avait été communiqué à la banque, au médiateur et à l’avocat.

En affirmant devant la cour que le rapport n’est pas contradictoire, c’est un mensonge.



Heureusement que la banque apporte à la cour la preuve du mensonge qu’elle vient de proférer.

Que les calculs du TEG effectués dans la prétendue analyse sont totalement fantaisistes et aboutissent à de nouveaux TEG dénués de tout sérieux entre 26,20% et 329,82%

Donc la banque a bien étudié le rapport contrairement à son affirmation quelques mots plus tôt, comme quoi il n’était pas contradictoire.  Par contre, les affirmations de fantaisiste sont totalement gratuites et ne reposent sur rien.

Que M FAURE indique dans son rapport page 12 qu’il soustrait, pour les besoins de ses calculs, les dates de valeurs,

Voyons ce que j’écris page 12 :

« Calcul de la durée de chaque solde par soustraction des dates de valeur (colonne B). Résultat colonne N en nombre de jours ».

Dans ma méthode je dois calculer le nombre de jours pendant lesquels le débit a perduré, afin de calculer le taux.

Par exemple, le compte présente un débit de 843.25€ du 5 février au 12 février. La base du calcul étant toujours sur les dates de valeurs, je prends le 12 duquel je retranche 5, ce qui me donne 7 jours. C’est donc ce chiffre que j’introduirai dans le rapport proportionnel montant-durée-taux.


Alors l’avocat de la banque, qui n’a aucune notion d’arithmétique étale sa science.

Or une telle méthodologie est de toute évidence contraire à la position de la Cour de Cassation qui juge de façon constante qu’une éventuelle erreur liée à la date de valeur n’a aucun impact sur l’exactitude du TEG.

La banque nous explique que le résultat des calculs permettant d’exprimer la valeur du rapport, que ce résultat ne bougera pas si l’on change une des composantes, à savoir le nombre de jours.

L’avocat de la banque a dû apprendre les règles des rapports proportionnels à l’école primaire. A-t-il oublié ?

En fait, il sait très bien que c’est la différence entre deux dates de valeur qui détermine le nombre de jours et que la moindre erreur va jouer sur le taux. Dans ce cas, encore une fois, il ment délibérément.

Et pour reprendre une vieille habitude propre aux avocats en perdition, ce n’est pas lui qui affirme cette ineptie, c’est la Cour de Cassation.

Evidemment cette très honorable institution n’a jamais rien écrit de pareil, mais ça sonne bien.


Et il en rajoute

Dès lors, les dates de valeur n’avaient aucunement à être soustraites par l’analyste,

Mensonge pur à l’état natif. Je n’ai jamais soustrait les dates de valeurs, pour peu qu’il dise que je n’en tienne pas compte.



Et de conclure

Tous les calculs de ce dernier sont nécessairement faux.


Cet avocat ment délibérément à la cour, sans jamais apporter la moindre preuve ni démonstration, la fin de ses phrases contredisant le début.

Et le pire, quand la dimension du mensonge devient trop énorme, ce n’est pas lui qui l’affirme, c’est la cour de cassation.


Voilà pourquoi je pense que le juge n’a pas voulu désavouer la banque, mais ouvre au client les portes de la cour d’appel.


vendredi 19 juillet 2019

67ème victoire de Maître Debay contre les banques



Pour fêter le jour anniversaire des 100 ans du maillot jaune, on s'est payé le LCL.

Ceux-ci avaient obtenu la délivrance par le tribunal d'une ordonnance portant injonction de payer. Ils demandaient à leur client de rembourser la somme de 15.420,68€

Comme les clients avaient emprunté cette somme, il était normal qu'ils remboursent.

Mais ceux-ci ont fait opposition à cette ordonnance. Il ont le droit d'être en désaccord et de vouloir en discuter et avancer leurs arguments.

Le LCL n'a pas tenu compte de cette opposition.

Le tribunal a donc condamné les clients à rembourser ce qu'ils doivent, soit 15.420,68€.

Mais a condamné également le LCL à verser à leur clients une indemnité de 19.500€ pour ne pas avoir considéré les droits de leurs clients.


Au Crédit Mutuel, c’est le Directeur qui signe les lettres de démission des sociétaires.




Au Crédit Mutuel, c’est le Directeur qui signe les lettres de démission des sociétaires.

Nouvelle avancée importante dans la perte des droits des citoyens.

Les politiques trouvent ça normal, la presse se tait, les associations de défense s’écrasent et les banque font un nouveau pas dans l’asservissement de leurs clients.



Explications :

La loi prévoit qu’une banque peut virer un client sans avoir à se justifier. Néanmoins, elle doit respecter un délai de deux mois.

Mais, elle peut le virer sans préavis en invoquant, sans avoir l’obligation de le justifier ou de le décrire,  un « comportement gravement répréhensible ».

Sauf qu’au Crédit Mutuel, ce n’est pas possible car les clients sont sociétaires (c’est un peu comme actionnaire).



Quelle différence ?

Les statuts des Caisses Locales prévoient une procédure.

Le sociétaire est convoqué devant le Conseil d’Administration. Celui-ci lui expose les griefs contre lui.

Le sociétaire peut s’expliquer et se défendre, accompagné par une personne de son choix.

Si le conseil d’administration maintient sa décision, le sociétaire a un recours devant l’Assemblée Générale la plus proche.



Pourquoi ça n’arrange pas les directeurs de Caisse ?

C’est une atteinte à leur droit de liquider les clients selon leur bon plaisir. Avec le statut spécial du Crédit Mutuel, ce n’est pas possible.



Comment ils ont trouvé la parade ?

On peut échapper à cette procédure lourde si le sociétaire démissionne de son plein gré.



Seulement il y a un problème.

"Démission" signifie renoncer volontairement à une situation, à un avantage ou à un droit.

Si le sociétaire n’est pas d’accord, en droit français ce n’est pas possible de lui forcer la main, sinon il y a vice de consentement.



Comment le Crédit Mutuel a résolu le « problème » ?

Désormais, la lettre de démission est éditée automatiquement par l’informatique et elle est signée par le Directeur lui-même.

Néanmoins, dans un but d’information, un exemplaire « client » est envoyé au sociétaire, en lui expliquant qu’il a démissionné de son plein gré.

Et cette pratique ne choque personne. Les banques ont le privilège de ne plus être concernées par les lois de la République.



A quand la prochaine étape vers l’asservissement total de la population ?





vendredi 12 juillet 2019

66ème victoire. 20.482,82€ remboursés à un boulanger. Désormais, nous gagnons chaque fois


66ème victoire. la plus belle et la plus prometteuse.

Un boulanger avait été ponctionné en plusieurs années de 15.482,82€ de frais illégaux par la Banque Populaire Grand Ouest.

Son exploitation était alors forcément en difficulté. Il faut en vendre des baguettes et des croissants pour pouvoir payer les exigences de la banque.

Ainsi que d'autres, il ne s'est pas laissé faire et nous avons monté un dossier en béton pour qu'il attaque devant la justice.

La plaidoierie de maître Katia Debay était sans faille, tout comme l'étude de 150 pages établie par l'expert Gérard Faure.

Le tribunal du commerce a été très logique devant l'évidence des arguments.

Non seulement il a condamné la Banque Populaire à rembourser 15.482,82€ mais l'a également condamné à rembourser les frais de justice, soit 5.000€

Cette victoire s'inscrit dans le cadre de nos actions pour éviter les cessations de paiement et dépôts de bilan chez les professionnels.

Cette nouvelle victoire fera jurisprudence et augure de bonnes réussites dans l'avenir.

De plus, la Banque Populaire a argué que Gérard Faure était en litige personnel contre eux. En fait, le ci-devant Gérard Faure n'a jamais eu aucun compte dans cette banque, et n'est en litige avec personne.

La Banque Populaire, acculée dans son fondement, en perdition devant notre offensive, a essayé de jouer le conflit d'intérêt.

En affirmant totalement gratuitement que l'expert était en litige avec eux, ils ont essayé d'influencer la religion du juge.

Cela s'appelle une tentative d'excroquerie au jugement. L'intéressé va donc les poursuivre pour cette fausse accusation.


Maintenant, si la Banque Populaire ne veut plus payer ses avocats et les frais de justice adverse, elle peut toujours nous contacter pour discuter.

mercredi 10 juillet 2019

Assigner sa banque devant un tribunal: quelles chances de réussite ?


Votre banque ponctionne votre compte de frais importants. Ces frais deviennent rapidement une charge qui déséquilibre votre exploitation et qui vous condamne.

Vous avez deux possibilités.

Soit vous vous résignez à payer votre banque sans faire de vague.

C'est la position des banques et de beaucoup d'association dont le seul but est de récupérer des adhésions.

Soit vous attaquez votre banque devant la justice.

Cela nécessite un investissement dans un avocat et un expert sans que vous puissiez être sûr de l'emporter.

Pour gagner, il y a une condition: que votre binôme avocat expert soit meilleur que celui de la banque.


C'est un dilemme il est vrai.


Si j'étudie au préalable votre affaire, c'est pour vous éclairer et répondre à vos questions.

Nous pouvons aussi mener les études et vous soutenir jusqu'au bout.

Mais dans tous les cas, la décision ultime vous appartient.


Comment faire cesser ce racket de l'économie de 6 milliards par an ?

Il existe une solution: se faire élire au conseil d'administration de banques mutualistes.

C'est ce que nous tentons actuellement, mais dans la plus grande discretion.


D'autres solutions ? Il n'y en a pas.

mardi 9 juillet 2019

65 ème victoire pour un remboursement de commissions d'intervention


Les victoires tombent les unes après les autres.

Le tribunal d'instance de Lyon a condamné le LCL à rembourser à une cliente, la somme de 9.255,51€, plus 1.000€ de dommages et intérêts, plus 2.500€ de remboursement de frais de justice (article 700).

Cette victoire a été obtenue par Maître Katia Debay à partir d'une reconstitution de Gérard Faure.

Nous attendons encore d'autres résultats.

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J'ai été prévenu ce matin qu'une grande banque mutualiste va réagir vivement contre moi en orchestrant à la rentrée une campagne.

Le but est d'annoncer mes défaites.

Cette année, ce sera très difficile car, à ma connaissance il n'y en a pas.

Pour 65 victoires, il y a effectivement une vingtaine de défaites. Elles remontent presque toutes à plus de deux ans.

La cause est toujours la même: la partie adverse a réussi à faire récuser mon rapport d'analyse. Et sans ce rapport, il n'y a plus de jugement équitable possible.

Mais ça, c'était avant. Concernant mes rapports sur les commissions d'intervention, c'est la 18ème victoire.

Et puis, aller devant la justice, c'est toujours un investissement et un risque de perdre. Qui pourrait imaginer qu'un avocat donne une garantie de bonne fin.

Cette banque mutualiste a une grande maîtrise des réseaux sociaux. La campagne de dénigrement passera par une pseudo association de défense de consommateur. Ce que propose cette association ? Il vaut mieux payer bien sagement sa banque au lieu de risquer de perdre au tribunal.

Ca se tient. On n'oblige personne à se défendre.

En tout cas, ça n'empêchera jamais les juges de donner raison aux chiffres, même si cette banque a été obligée de faire appel à un cabinet spécialisé pour essayer de reconstituer la formule que j'utilise (mais en vain).





vendredi 5 juillet 2019

64ème victoire: frais d'intervention au TC de Castres




64ème vistoire: frais d'intervention au Tribunal de Commerce de Castres

Encore une nouvelle victoire de Maître Katia Debay basée une reconstitution de compte de Gérard Faure.

Le client demandait le remboursement de 6.922€ de commissions prélevées illégalement provoquant un taux usuraire.

Le tribunal a condamné la banque à rembourser 6.922€

Et l'a condamné également à 5.000€ de remboursement des frais de justice (article 700).



Pourquoi certains gagnent dans ce type d'affaire et d'autres perdent ?

Certains avocats restent uniquement sur le terrain juridique: définitions officielles, jurisprudences, etc.

Sans aller au fond de l'affaire, c'est à dire établir les faits avec précision.

Les dossiers que nous traitons font l'objet d'une reconstitution minutieuse du compte avec relevé de toutes les infractions qui sont replacées dans leur contexte.

Ainsi, Maître Debay, qui a des compétences très étendues en matière de techniques bancaires, n'a qu'à laisser parler tout son talent d'avocate.


Pourquoi si peu de monde font appel à nos services ?

Avec 64 victoires, nous sommes la cible des banques, notamment sur les réseaux sociaux. Elles utilisent pour celà des rumeurs et de faux témoignages d'internautes créés de toute pièce (notamment un certain Alain Durand, création du crédit Mutuel).

Ces faux messages sont relayés avec zèle par une association douteuse dont le seul but et de récupérer des adhésions mais qui n'a strictement aucune compétence en matière bancaire.

Il y a aussi l'acharnement d'une personne déjà condamnée pour diffamation et le secrétaire départemental d'un parti proche de l'extrême droite (et soutenu par le secrétaire national).


Et maintenant ?

Nous avons encore 142 affaires en cours. C'est long, mais nous ne lâcherons pas.

Le Collectif Solidarité Resistance d'Annecy a pris le relais de l'association APLOMB.

Malgré les pressions des personnes et organismes sus-nommées, ils ont compris que cette action est la seule capable d'apporter une augmentation du pouvoir d'achat par le remboursement des frais bancaires.

C'est ainsi que de nombreux GILETS JAUNES se reconnaissent dans notre mouvement et nous rejoignent.








mercredi 3 juillet 2019

63 ème victoire. TGI de Thonon. Le Crédit Mutuel ne voulait pas indexer le prêt.


63 ème victoire du pôle de compétence composé par Maître Katia Debay, Jean Claude Jouffrey, expert, et Gérard Faure, expert.

Le Crédit Mutuel avait accordé un prêt en francs suisses, indexé sur le LIBOR.

L'indice étant passé négatif depuis 2015, le taux du prêt devait devenir négatif.

C'est ainsi que le prévoyait le contrat proposé par le Crédit Mutuel.

Le Crédit Mutuel a refusé d'appliquer les clauses du contrat qu'il avait signé.

Maître Katia Debay a été saisie. Avec un rapport de jean-Claude Jouffrey, le tribunal de grande instance de Thonon n'avait d'autres choix que de condamner la Caisse de Crédit Mutuel à respecter le contrat qu'elle avait proposé et signé.

Veni, Vidi, Vici.

dimanche 30 juin 2019

Conférence d’Annecy du CSR. Imposons le respect des lois républicaines aux banques.




Conférence d’Annecy du CSR. Imposons le respect des lois républicaines aux banques.


Ce jeudi 27 juin 2019, une conférence du Collectif Solidarité et Résistance s’est tenue à Annecy. Elle marque le lancement de sa section financière.

Les participants étaient des militants mais aussi des professionnels du monde de la finance.

Sous la présidence de Thierry Becourt, sont intervenus François Siebenthal, banquier suisse et gilet jaune, Chloé Frammery, enseignante à Genève et spécialiste des questions de création monétaire, Maryline Vidal, experte en contentieux bancaires et Gérard Faure, cadre bancaire et expert en tarification.

Ainsi, la plupart des questions ont été balayées. Depuis les litiges quotidiens jusqu’aux problèmes généraux de création monétaire.

Une approche très pédagogique, simple et claire a facilité la compréhension par l’auditoire de ces questions complexes. Le nombre et la pertinence des questions posées témoignent de cette prise de conscience.

Il en est ressorti des solutions simples qui sont mises en place dès maintenant. Parmi celles-ci, le départ d’une action judiciaire pénale collective à Annecy.

Cette action a pour but d’obtenir de la justice, la condamnation de quatre banques locales pour des pratiques usuraires avérées et des facturations illégales.

Ainsi, de nombreux clients de cette ville pourront obtenir le remboursement de tous leurs frais d’intervention depuis l’ouverture de leur compte.

Une autre action se met en place. Elle vise au contrôle du Conseil d’Administration d’une banque mutualiste locale.

« Sans arme, ni haine, ni violence » en respectant la loi et en l’imposant par les voies judiciaires, les citoyens reprendront leurs finances en main.

Thierry Becourt a conclu cette conférence en synthétisant les idées et en les transformant en un programme concret et daté.



mardi 11 juin 2019

Commissions d'intervention: le point sur l'action pénale en cours.



Par Gérard Faure-Kapper

L’opération consistant à demander le remboursement par les voies pénales poursuit son cours.

Sont concernés tous les clients ayant fait appel à Face-Kapper. Les dossiers de l’ancienne APLOMB ont été pris en charge, sauf avis contraire des clients.

Cela concerne toutes les réclamations pour frais abusifs.


Actions passées pour les clients

Pour ces dossiers, nous avons déjà, et depuis plusieurs années :

fait les études,
sollicité les agences bancaires,
sollicité les services clientèles des sièges,
sollicité les médiateurs des banques,
sollicité les conciliateurs de justice,
signalé les agences auprès de la Répression des Fraudes.

Pour certains, nous avons été devant la justice.
16 dossiers ont été gagnés
5 ont été perdus.

La raison des échecs : les juges ont refusé de prendre en considération l’étude.

Je passe sur les mesures de représailles que l’association a subies, provoquant sa fermeture définitive.


Raisons et contenu de la plainte pénale :

Simplement sur la forme, il y aura une plainte déposée chez les procureurs par banque concernée.

Les clients victimes, se porteront partie civile.

En dédommagement, il sera demandé le remboursement des commissions d’intervention et des intérêts, ainsi qu’en conséquence, les lettres info chèque et les forfaits de refus.

Ainsi que des dommages et intérêts important à la mesure des fautes commises.



Nouvelles actions déjà engagées

Nous avons envoyé 115 lettres il y a 15 jours demandant clairement aux banques si elles facturent des commissions d’intervention en cas de refus de l’écriture.

Les banques ont bien vu le piège. Nous n’avons aucune réponse.

En effet, répondre non appuierait le motif de pratiques usuraires.

Répondre oui provoquerait une plainte pour facturation illégale et infraction caractérisée au code monétaire et financier.


En principe, tous les clients ont reçu la lettre à envoyer. Si ce n’est pas votre cas, contactez moi sur face.kapper@gmail.com.