vendredi 19 juillet 2019

67ème victoire de Maître Debay contre les banques



Pour fêter le jour anniversaire des 100 ans du maillot jaune, on s'est payé le LCL.

Ceux-ci avaient obtenu la délivrance par le tribunal d'une ordonnance portant injonction de payer. Ils demandaient à leur client de rembourser la somme de 15.420,68€

Comme les clients avaient emprunté cette somme, il était normal qu'ils remboursent.

Mais ceux-ci ont fait opposition à cette ordonnance. Il ont le droit d'être en désaccord et de vouloir en discuter et avancer leurs arguments.

Le LCL n'a pas tenu compte de cette opposition.

Le tribunal a donc condamné les clients à rembourser ce qu'ils doivent, soit 15.420,68€.

Mais a condamné également le LCL à verser à leur clients une indemnité de 19.500€ pour ne pas avoir considéré les droits de leurs clients.


Au Crédit Mutuel, c’est le Directeur qui signe les lettres de démission des sociétaires.




Au Crédit Mutuel, c’est le Directeur qui signe les lettres de démission des sociétaires.

Nouvelle avancée importante dans la perte des droits des citoyens.

Les politiques trouvent ça normal, la presse se tait, les associations de défense s’écrasent et les banque font un nouveau pas dans l’asservissement de leurs clients.



Explications :

La loi prévoit qu’une banque peut virer un client sans avoir à se justifier. Néanmoins, elle doit respecter un délai de deux mois.

Mais, elle peut le virer sans préavis en invoquant, sans avoir l’obligation de le justifier ou de le décrire,  un « comportement gravement répréhensible ».

Sauf qu’au Crédit Mutuel, ce n’est pas possible car les clients sont sociétaires (c’est un peu comme actionnaire).



Quelle différence ?

Les statuts des Caisses Locales prévoient une procédure.

Le sociétaire est convoqué devant le Conseil d’Administration. Celui-ci lui expose les griefs contre lui.

Le sociétaire peut s’expliquer et se défendre, accompagné par une personne de son choix.

Si le conseil d’administration maintient sa décision, le sociétaire a un recours devant l’Assemblée Générale la plus proche.



Pourquoi ça n’arrange pas les directeurs de Caisse ?

C’est une atteinte à leur droit de liquider les clients selon leur bon plaisir. Avec le statut spécial du Crédit Mutuel, ce n’est pas possible.



Comment ils ont trouvé la parade ?

On peut échapper à cette procédure lourde si le sociétaire démissionne de son plein gré.



Seulement il y a un problème.

"Démission" signifie renoncer volontairement à une situation, à un avantage ou à un droit.

Si le sociétaire n’est pas d’accord, en droit français ce n’est pas possible de lui forcer la main, sinon il y a vice de consentement.



Comment le Crédit Mutuel a résolu le « problème » ?

Désormais, la lettre de démission est éditée automatiquement par l’informatique et elle est signée par le Directeur lui-même.

Néanmoins, dans un but d’information, un exemplaire « client » est envoyé au sociétaire, en lui expliquant qu’il a démissionné de son plein gré.

Et cette pratique ne choque personne. Les banques ont le privilège de ne plus être concernées par les lois de la République.



A quand la prochaine étape vers l’asservissement total de la population ?





vendredi 12 juillet 2019

66ème victoire. 20.482,82€ remboursés à un boulanger. Désormais, nous gagnons chaque fois


66ème victoire. la plus belle et la plus prometteuse.

Un boulanger avait été ponctionné en plusieurs années de 15.482,82€ de frais illégaux par la Banque Populaire Grand Ouest.

Son exploitation était alors forcément en difficulté. Il faut en vendre des baguettes et des croissants pour pouvoir payer les exigences de la banque.

Ainsi que d'autres, il ne s'est pas laissé faire et nous avons monté un dossier en béton pour qu'il attaque devant la justice.

La plaidoierie de maître Katia Debay était sans faille, tout comme l'étude de 150 pages établie par l'expert Gérard Faure.

Le tribunal du commerce a été très logique devant l'évidence des arguments.

Non seulement il a condamné la Banque Populaire à rembourser 15.482,82€ mais l'a également condamné à rembourser les frais de justice, soit 5.000€

Cette victoire s'inscrit dans le cadre de nos actions pour éviter les cessations de paiement et dépôts de bilan chez les professionnels.

Cette nouvelle victoire fera jurisprudence et augure de bonnes réussites dans l'avenir.

De plus, la Banque Populaire a argué que Gérard Faure était en litige personnel contre eux. En fait, le ci-devant Gérard Faure n'a jamais eu aucun compte dans cette banque, et n'est en litige avec personne.

La Banque Populaire, acculée dans son fondement, en perdition devant notre offensive, a essayé de jouer le conflit d'intérêt.

En affirmant totalement gratuitement que l'expert était en litige avec eux, ils ont essayé d'influencer la religion du juge.

Cela s'appelle une tentative d'excroquerie au jugement. L'intéressé va donc les poursuivre pour cette fausse accusation.


Maintenant, si la Banque Populaire ne veut plus payer ses avocats et les frais de justice adverse, elle peut toujours nous contacter pour discuter.

mercredi 10 juillet 2019

Assigner sa banque devant un tribunal: quelles chances de réussite ?


Votre banque ponctionne votre compte de frais importants. Ces frais deviennent rapidement une charge qui déséquilibre votre exploitation et qui vous condamne.

Vous avez deux possibilités.

Soit vous vous résignez à payer votre banque sans faire de vague.

C'est la position des banques et de beaucoup d'association dont le seul but est de récupérer des adhésions.

Soit vous attaquez votre banque devant la justice.

Cela nécessite un investissement dans un avocat et un expert sans que vous puissiez être sûr de l'emporter.

Pour gagner, il y a une condition: que votre binôme avocat expert soit meilleur que celui de la banque.


C'est un dilemme il est vrai.


Si j'étudie au préalable votre affaire, c'est pour vous éclairer et répondre à vos questions.

Nous pouvons aussi mener les études et vous soutenir jusqu'au bout.

Mais dans tous les cas, la décision ultime vous appartient.


Comment faire cesser ce racket de l'économie de 6 milliards par an ?

Il existe une solution: se faire élire au conseil d'administration de banques mutualistes.

C'est ce que nous tentons actuellement, mais dans la plus grande discretion.


D'autres solutions ? Il n'y en a pas.

mardi 9 juillet 2019

65 ème victoire pour un remboursement de commissions d'intervention


Les victoires tombent les unes après les autres.

Le tribunal d'instance de Lyon a condamné le LCL à rembourser à une cliente, la somme de 9.255,51€, plus 1.000€ de dommages et intérêts, plus 2.500€ de remboursement de frais de justice (article 700).

Cette victoire a été obtenue par Maître Katia Debay à partir d'une reconstitution de Gérard Faure.

Nous attendons encore d'autres résultats.

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J'ai été prévenu ce matin qu'une grande banque mutualiste va réagir vivement contre moi en orchestrant à la rentrée une campagne.

Le but est d'annoncer mes défaites.

Cette année, ce sera très difficile car, à ma connaissance il n'y en a pas.

Pour 65 victoires, il y a effectivement une vingtaine de défaites. Elles remontent presque toutes à plus de deux ans.

La cause est toujours la même: la partie adverse a réussi à faire récuser mon rapport d'analyse. Et sans ce rapport, il n'y a plus de jugement équitable possible.

Mais ça, c'était avant. Concernant mes rapports sur les commissions d'intervention, c'est la 18ème victoire.

Et puis, aller devant la justice, c'est toujours un investissement et un risque de perdre. Qui pourrait imaginer qu'un avocat donne une garantie de bonne fin.

Cette banque mutualiste a une grande maîtrise des réseaux sociaux. La campagne de dénigrement passera par une pseudo association de défense de consommateur. Ce que propose cette association ? Il vaut mieux payer bien sagement sa banque au lieu de risquer de perdre au tribunal.

Ca se tient. On n'oblige personne à se défendre.

En tout cas, ça n'empêchera jamais les juges de donner raison aux chiffres, même si cette banque a été obligée de faire appel à un cabinet spécialisé pour essayer de reconstituer la formule que j'utilise (mais en vain).





vendredi 5 juillet 2019

64ème victoire: frais d'intervention au TC de Castres




64ème vistoire: frais d'intervention au Tribunal de Commerce de Castres

Encore une nouvelle victoire de Maître Katia Debay basée une reconstitution de compte de Gérard Faure.

Le client demandait le remboursement de 6.922€ de commissions prélevées illégalement provoquant un taux usuraire.

Le tribunal a condamné la banque à rembourser 6.922€

Et l'a condamné également à 5.000€ de remboursement des frais de justice (article 700).



Pourquoi certains gagnent dans ce type d'affaire et d'autres perdent ?

Certains avocats restent uniquement sur le terrain juridique: définitions officielles, jurisprudences, etc.

Sans aller au fond de l'affaire, c'est à dire établir les faits avec précision.

Les dossiers que nous traitons font l'objet d'une reconstitution minutieuse du compte avec relevé de toutes les infractions qui sont replacées dans leur contexte.

Ainsi, Maître Debay, qui a des compétences très étendues en matière de techniques bancaires, n'a qu'à laisser parler tout son talent d'avocate.


Pourquoi si peu de monde font appel à nos services ?

Avec 64 victoires, nous sommes la cible des banques, notamment sur les réseaux sociaux. Elles utilisent pour celà des rumeurs et de faux témoignages d'internautes créés de toute pièce (notamment un certain Alain Durand, création du crédit Mutuel).

Ces faux messages sont relayés avec zèle par une association douteuse dont le seul but et de récupérer des adhésions mais qui n'a strictement aucune compétence en matière bancaire.

Il y a aussi l'acharnement d'une personne déjà condamnée pour diffamation et le secrétaire départemental d'un parti proche de l'extrême droite (et soutenu par le secrétaire national).


Et maintenant ?

Nous avons encore 142 affaires en cours. C'est long, mais nous ne lâcherons pas.

Le Collectif Solidarité Resistance d'Annecy a pris le relais de l'association APLOMB.

Malgré les pressions des personnes et organismes sus-nommées, ils ont compris que cette action est la seule capable d'apporter une augmentation du pouvoir d'achat par le remboursement des frais bancaires.

C'est ainsi que de nombreux GILETS JAUNES se reconnaissent dans notre mouvement et nous rejoignent.








mercredi 3 juillet 2019

63 ème victoire. TGI de Thonon. Le Crédit Mutuel ne voulait pas indexer le prêt.


63 ème victoire du pôle de compétence composé par Maître Katia Debay, Jean Claude Jouffrey, expert, et Gérard Faure, expert.

Le Crédit Mutuel avait accordé un prêt en francs suisses, indexé sur le LIBOR.

L'indice étant passé négatif depuis 2015, le taux du prêt devait devenir négatif.

C'est ainsi que le prévoyait le contrat proposé par le Crédit Mutuel.

Le Crédit Mutuel a refusé d'appliquer les clauses du contrat qu'il avait signé.

Maître Katia Debay a été saisie. Avec un rapport de jean-Claude Jouffrey, le tribunal de grande instance de Thonon n'avait d'autres choix que de condamner la Caisse de Crédit Mutuel à respecter le contrat qu'elle avait proposé et signé.

Veni, Vidi, Vici.

dimanche 30 juin 2019

Conférence d’Annecy du CSR. Imposons le respect des lois républicaines aux banques.




Conférence d’Annecy du CSR. Imposons le respect des lois républicaines aux banques.


Ce jeudi 27 juin 2019, une conférence du Collectif Solidarité et Résistance s’est tenue à Annecy. Elle marque le lancement de sa section financière.

Les participants étaient des militants mais aussi des professionnels du monde de la finance.

Sous la présidence de Thierry Becourt, sont intervenus François Siebenthal, banquier suisse et gilet jaune, Chloé Frammery, enseignante à Genève et spécialiste des questions de création monétaire, Maryline Vidal, experte en contentieux bancaires et Gérard Faure, cadre bancaire et expert en tarification.

Ainsi, la plupart des questions ont été balayées. Depuis les litiges quotidiens jusqu’aux problèmes généraux de création monétaire.

Une approche très pédagogique, simple et claire a facilité la compréhension par l’auditoire de ces questions complexes. Le nombre et la pertinence des questions posées témoignent de cette prise de conscience.

Il en est ressorti des solutions simples qui sont mises en place dès maintenant. Parmi celles-ci, le départ d’une action judiciaire pénale collective à Annecy.

Cette action a pour but d’obtenir de la justice, la condamnation de quatre banques locales pour des pratiques usuraires avérées et des facturations illégales.

Ainsi, de nombreux clients de cette ville pourront obtenir le remboursement de tous leurs frais d’intervention depuis l’ouverture de leur compte.

Une autre action se met en place. Elle vise au contrôle du Conseil d’Administration d’une banque mutualiste locale.

« Sans arme, ni haine, ni violence » en respectant la loi et en l’imposant par les voies judiciaires, les citoyens reprendront leurs finances en main.

Thierry Becourt a conclu cette conférence en synthétisant les idées et en les transformant en un programme concret et daté.



mardi 11 juin 2019

Commissions d'intervention: le point sur l'action pénale en cours.



Par Gérard Faure-Kapper

L’opération consistant à demander le remboursement par les voies pénales poursuit son cours.

Sont concernés tous les clients ayant fait appel à Face-Kapper. Les dossiers de l’ancienne APLOMB ont été pris en charge, sauf avis contraire des clients.

Cela concerne toutes les réclamations pour frais abusifs.


Actions passées pour les clients

Pour ces dossiers, nous avons déjà, et depuis plusieurs années :

fait les études,
sollicité les agences bancaires,
sollicité les services clientèles des sièges,
sollicité les médiateurs des banques,
sollicité les conciliateurs de justice,
signalé les agences auprès de la Répression des Fraudes.

Pour certains, nous avons été devant la justice.
16 dossiers ont été gagnés
5 ont été perdus.

La raison des échecs : les juges ont refusé de prendre en considération l’étude.

Je passe sur les mesures de représailles que l’association a subies, provoquant sa fermeture définitive.


Raisons et contenu de la plainte pénale :

Simplement sur la forme, il y aura une plainte déposée chez les procureurs par banque concernée.

Les clients victimes, se porteront partie civile.

En dédommagement, il sera demandé le remboursement des commissions d’intervention et des intérêts, ainsi qu’en conséquence, les lettres info chèque et les forfaits de refus.

Ainsi que des dommages et intérêts important à la mesure des fautes commises.



Nouvelles actions déjà engagées

Nous avons envoyé 115 lettres il y a 15 jours demandant clairement aux banques si elles facturent des commissions d’intervention en cas de refus de l’écriture.

Les banques ont bien vu le piège. Nous n’avons aucune réponse.

En effet, répondre non appuierait le motif de pratiques usuraires.

Répondre oui provoquerait une plainte pour facturation illégale et infraction caractérisée au code monétaire et financier.


En principe, tous les clients ont reçu la lettre à envoyer. Si ce n’est pas votre cas, contactez moi sur face.kapper@gmail.com.



vendredi 7 juin 2019

Le fondement de notre action collective contre les banques




Par Gérard Faure Kapper

Jamais une action collective en justice n'aura présenté un tel enjeu financier.

60 milliards qui ont été prélevés illégalement par les banques sur le compte de leurs clients.

Malgré les pressions des banques, la neutralité complice de certaines "associations de défense des consommateurs" et la franche hostilité d'une autre, cette action sera lancée ce mois-ci.

C'est à l'initiative et avec l'aide décisive du "Collectif Solidarité et Resistance d'Annecy" que cette action a pu voir le jour.


Voici les bases de notre action judiciaire.


Les commissions d’intervention « correspondent à la rémunération d’un examen particulier de la situation du compte nécessité par la présentation d’une opération en l’absence d’une provision préalable et disponible et ayant pour objet de décider du paiement ou du rejet de l’opération »
(arrêt de cassation du 8 juillet 2014

Payer ou non l’écriture est un tic de langage. En réalité, la banque décide d’accorder ou non un découvert.

Ce « traitement particulier » est donc l’étude d’une demande de crédit.

Ces commissions d’intervention se retrouvent sous d’autres vocables, notamment frais de forçage, frais d’accord de crédit ou frais d’étude de crédit. Le travail effectué et sa finalité sont exactement les même.

La commission est donc directement liée à l’acceptation d’un crédit puisqu’elle en rémunère son étude. Elle  en alourdit le coût et en augmente mécaniquement le taux.


Force est de constater que les banques omettent délibérément d’inclure ces frais dans le calcul du taux effectif global. Celui qui est annoncé comme taux effectif global n’est que le taux nominal. Il est donc erroné et, très souvent, supérieur au seuil de l’usure.


La ligne de défense des banques est d’affirmer que ces commissions d’intervention sont également prélevés si le supplément de découvert est refusé (en conséquence l’écriture n’est pas honorée).


Dès lors qu’il est formellement admis que les commissions d’intervention rémunèrent l’étude d’une demande de crédit, la loi MURCEF, reprise dans le code monétaire et financier, interdit formellement le prélèvement des frais d’examen du compte pour étudier la demande de crédit.



Code monétaire et financier Article L519-6 créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 17
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.
Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L. 353-5 et sont punies des peines prévues à l'article L. 353-1.


jeudi 6 juin 2019

Prescription: voici les calculs que les clients sont censés faire.




Par Gérard Faure-Kapper

Lorsque nous demandons, avec étude à l'appui, le remboursement au tribunal des commissions d'intervention, le juge les accorde, mais depuis les 5 dernières années.

Au delà, c'est "frappé" de prescription.

Pourtant la prescription part du jour où le client a connaissance de la faute.

Il nous est répondu par la banque que lorsque le client est en possession de son relevé, l'erreur devient "évidente" et il est capable de refaire les calculs.

Ces calculs, à ma connaissance, très peu d'employés sont capable de les faire.

La plupart des banques elles-mêmes font appel à des cabinet extérieurs.

Pour un profane, c'est totalement impossible, à moins de s'appeler Einstein.


Trouver la valeur de x. Même votre banquier n'en est pas capable.

Concernant le TAEG effectivement appliqué pour exprimer le rapport « montant-durée-coût », le recours à un expert est indispensable.

La banque affirme que le client a tous les éléments en main dès réception de l’extrait de compte. C’est faux, car les calculs sont trop complexes.


Lorsque le client reçoit ses extraits de compte, il possède le TEG ainsi que le montant des intérêts.

Rien ne lui indique que ce taux peut-être erroné et qu’il ne doit pas faire confiance à sa banque.



S’il veut recalculer le taux, voici la méthode 


1°) recopier sur excel toutes les écritures sur 3 mois (date comptable, date de valeur,)

2°) Calculer les soldes quotidiens (solde initial, +et- les écritures)

3°) Extraire les intérêts payés au début du mois suivant et les mettre en valeur à la fin du 3ème mois.

4°) Retenir ces intérêts qui représentent le loyer de l’argent, qui est exprimé sous la forme d’un rapport proportionnel  "montants-durées-taux nominal"

5°) Repérer et isoler tous les frais liés aux découverts comme les commissions d’intervention qui rémunèrent la décision de les accorder. Faire le total.

6°) Additionner ces frais et les rajouter à l’autre composante du coût des découverts. Nous avons ainsi le coût total des découverts.

7°) Prendre chaque montant débiteur ainsi que le nombre de jours pendant lequel il a perduré.

8°) Appliquer la formule : « montant-durée-x » x étant le taux réel utilisé par la banque.

9°) Additionner tous les montants trouvés. Le total devant correspondre aux intérêts plus les frais.



Difficulté : trouver la formule pour calculer la valeur de x

Ces calculs ne sont pas programmés et les employés de banque sachant calculer la valeur de x sont extrêmement rares.

Ainsi, il est stupide d’affirmer qu’un profane soit capable de calculer le taux effectif global réel.

Seule une expertise poussée menée par un spécialiste peut répondre à cette question.


En conséquence, il est possible de demander le remboursement de toutes les commissions d'intervention depuis l'ouverture du compte.





jeudi 30 mai 2019

Frais bancaires. Vous pouvez participer à notre action collective.


Par Gérard Faure-Kapper.

Les informations que je donne sont parcellaires et volontairement incomplètes.
Une action collective contre les banques exige une grande discretion.


Nous avons démontré des centaines de fois que les frais d'intervention prélevés par les banques génèrent très souvent une pratique usuraire.

La pratique de l'usure est sévèrement sanctionnée par la justice.

Ce qui a pour conséquence, le remboursement sur les 5 dernières années de toutes les commissions d'intervention et aussi des intérêts.

Sur ce sujet précis, nous avons déjà 16 victoires devant les tribunaux dont 4 en Cour d'Appel.



Comment participer à cette action collective ?


Aujourd'hui, je ne dévoile que la première étape.

Vous établissez (le mieux est sur excel) la liste des frais que vous mettez en cause. (date, date de valeur, libellé, montant)

Vous allez copier et envoyer la lettre suivante à votre banque, recommandé avec accusé de réception, à laquelle vous joignez cette liste de frais.

Et vous me tenez au courant de la suite (sur face.kapper@gmail.com)

La réponse, ou la non réponse de la banque permettra d'envisager la tactique pour la suite.



Coût de cette action

Ce qui précède est gratuit. Si nous devons aller plus loin, une étude est nécessaire. Le prix est en fonction des montants à récupérer et du nombre d'écriture. Il faut compter à partir de 240€.

Puis, si nécessaire, les frais d'avocat.

Ce sera à vous d'apprécier en fonction de l'enjeu financier pour vous ou votre entreprise.



Modèle de lettre



Nom, prénom, adresse



Nom et adresse de banque
et de l’agence




Le



Compte n°

Recommandé + accusé réception.


            Messieurs,


            Dans un but analytique, j’ai besoin de calculer le coût exact de mes découverts.

            Vous trouverez ci-joint, une liste de « commissions d’intervention » prélevées sur mon compte.


Première question : Ces commissions d’intervention correspondent-elles à la rémunération d’un examen particulier de la situation du compte nécessité par la présentation d’une opération en l’absence d’une provision préalable et disponible et ayant pour objet de décider du paiement ou du rejet de l’opération 


            Seconde question : Si vous ne m’aviez pas accordé ces découverts ponctuels, auriez-vous tout de même facturé ces commissions d’intervention ?


Une réponse prompte et précise m’obligerait.



            Dans l’attente de votre réponse et avec mes sincères salutations











lundi 27 mai 2019

Frais bancaires. Les banques ont le choix entre 2 accusations pénales





Frais bancaires abusifs

Les banques ont le choix entre deux accusations
Pratiques usuraires ou facturations illégales

Par Gérard Faure-Kapper



Ceci concerne les commissions d’intervention


Les commissions d’intervention rémunèrent un traitement particulier consistant en un examen du compte. La finalité est d’accorder ou non un découvert qui permettra le paiement de l’écriture présentée en l’absence de provision préalable et disponible.

La commission est directement liée à l’acceptation d’un crédit puisqu’elle en rémunère son étude. Elle en alourdit le coût et en augmente mécaniquement le taux. »




Quel est le problème


Les banques omettent délibérément d’inclure ces frais dans le calcul du taux. Celui qui est annoncé comme taux effectif global n’est que le taux nominal. Il est donc erroné et, très souvent, supérieur au seuil de l’usure.




Que répondent les banques


Certaines banques se défendent en avançant l’arrêt de cassation du 8 juillet 2014 qui pourtant confirme en tous points la finalité de l’action. Je cite :

«[les commissions d’intervention] correspondent à la rémunération d’un examen particulier de la situation du compte nécessité par la présentation d’une opération en l’absence d’une provision préalable et disponible et ayant pour objet de décider du paiement ou du rejet de l’opération »

L’affaire jugée concernait la Société Nancéenne Varin Bernier. Plus loin, l’arrêt « constate que cette commission était facturée qu’elle que soit l’issue réservée à l’opération concernée, la cour d’appel a exactement retenu que cette commission était indépendante du crédit consenti et devait être exclue du calcul du taux effectif global. »






Pourquoi cet arrêt constate une autre infraction des banques


Le fait de prélever des frais rémunérant l’étude d’un crédit, alors que ledit découvert n’a pas été accordé, est interdit par la Loi Murcef et repris par le code monétaire et financier

Code monétaire et financier Article L519-6 créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 17
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
…/…
Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L. 353-5 et sont punies des peines prévues à l'article L. 353-1.




Nous posons donc la question à la banque


La banque peut-elle confirmer que les commissions d’intervention reprises sur la liste jointe, ont bien rémunéré un traitement particulier consistant en un examen du compte afin de décider de l’accord ou non d’un découvert.

En cas de réponse négative, la banque peut-elle décrire précisément le service rémunéré par cette facturation.

En cas de réponse positive, la banque peut-elle nous dire si, en cas de refus du découvert, elle aurait tout de même prélevé ces commissions.




L’alternative : civil ou pénal


Si la banque répond qu’elle n’aurait pas prélevé ces commissions en cas de refus, alors elle sera accusée de pratiques usuraires.

Si la banque répond qu’elle aurait prélevé ces commissions en cas de refus, alors elle sera accusée de facturations illégales.