mardi 11 juin 2019

Commissions d'intervention: le point sur l'action pénale en cours.



Par Gérard Faure-Kapper

L’opération consistant à demander le remboursement par les voies pénales poursuit son cours.

Sont concernés tous les clients ayant fait appel à Face-Kapper. Les dossiers de l’ancienne APLOMB ont été pris en charge, sauf avis contraire des clients.

Cela concerne toutes les réclamations pour frais abusifs.


Actions passées pour les clients

Pour ces dossiers, nous avons déjà, et depuis plusieurs années :

fait les études,
sollicité les agences bancaires,
sollicité les services clientèles des sièges,
sollicité les médiateurs des banques,
sollicité les conciliateurs de justice,
signalé les agences auprès de la Répression des Fraudes.

Pour certains, nous avons été devant la justice.
16 dossiers ont été gagnés
5 ont été perdus.

La raison des échecs : les juges ont refusé de prendre en considération l’étude.

Je passe sur les mesures de représailles que l’association a subies, provoquant sa fermeture définitive.


Raisons et contenu de la plainte pénale :

Simplement sur la forme, il y aura une plainte déposée chez les procureurs par banque concernée.

Les clients victimes, se porteront partie civile.

En dédommagement, il sera demandé le remboursement des commissions d’intervention et des intérêts, ainsi qu’en conséquence, les lettres info chèque et les forfaits de refus.

Ainsi que des dommages et intérêts important à la mesure des fautes commises.



Nouvelles actions déjà engagées

Nous avons envoyé 115 lettres il y a 15 jours demandant clairement aux banques si elles facturent des commissions d’intervention en cas de refus de l’écriture.

Les banques ont bien vu le piège. Nous n’avons aucune réponse.

En effet, répondre non appuierait le motif de pratiques usuraires.

Répondre oui provoquerait une plainte pour facturation illégale et infraction caractérisée au code monétaire et financier.


En principe, tous les clients ont reçu la lettre à envoyer. Si ce n’est pas votre cas, contactez moi sur face.kapper@gmail.com.



vendredi 7 juin 2019

Le fondement de notre action collective contre les banques




Par Gérard Faure Kapper

Jamais une action collective en justice n'aura présenté un tel enjeu financier.

60 milliards qui ont été prélevés illégalement par les banques sur le compte de leurs clients.

Malgré les pressions des banques, la neutralité complice de certaines "associations de défense des consommateurs" et la franche hostilité d'une autre, cette action sera lancée ce mois-ci.

C'est à l'initiative et avec l'aide décisive du "Collectif Solidarité et Resistance d'Annecy" que cette action a pu voir le jour.


Voici les bases de notre action judiciaire.


Les commissions d’intervention « correspondent à la rémunération d’un examen particulier de la situation du compte nécessité par la présentation d’une opération en l’absence d’une provision préalable et disponible et ayant pour objet de décider du paiement ou du rejet de l’opération »
(arrêt de cassation du 8 juillet 2014

Payer ou non l’écriture est un tic de langage. En réalité, la banque décide d’accorder ou non un découvert.

Ce « traitement particulier » est donc l’étude d’une demande de crédit.

Ces commissions d’intervention se retrouvent sous d’autres vocables, notamment frais de forçage, frais d’accord de crédit ou frais d’étude de crédit. Le travail effectué et sa finalité sont exactement les même.

La commission est donc directement liée à l’acceptation d’un crédit puisqu’elle en rémunère son étude. Elle  en alourdit le coût et en augmente mécaniquement le taux.


Force est de constater que les banques omettent délibérément d’inclure ces frais dans le calcul du taux effectif global. Celui qui est annoncé comme taux effectif global n’est que le taux nominal. Il est donc erroné et, très souvent, supérieur au seuil de l’usure.


La ligne de défense des banques est d’affirmer que ces commissions d’intervention sont également prélevés si le supplément de découvert est refusé (en conséquence l’écriture n’est pas honorée).


Dès lors qu’il est formellement admis que les commissions d’intervention rémunèrent l’étude d’une demande de crédit, la loi MURCEF, reprise dans le code monétaire et financier, interdit formellement le prélèvement des frais d’examen du compte pour étudier la demande de crédit.



Code monétaire et financier Article L519-6 créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 17
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.
Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L. 353-5 et sont punies des peines prévues à l'article L. 353-1.


jeudi 6 juin 2019

Prescription: voici les calculs que les clients sont censés faire.




Par Gérard Faure-Kapper

Lorsque nous demandons, avec étude à l'appui, le remboursement au tribunal des commissions d'intervention, le juge les accorde, mais depuis les 5 dernières années.

Au delà, c'est "frappé" de prescription.

Pourtant la prescription part du jour où le client a connaissance de la faute.

Il nous est répondu par la banque que lorsque le client est en possession de son relevé, l'erreur devient "évidente" et il est capable de refaire les calculs.

Ces calculs, à ma connaissance, très peu d'employés sont capable de les faire.

La plupart des banques elles-mêmes font appel à des cabinet extérieurs.

Pour un profane, c'est totalement impossible, à moins de s'appeler Einstein.


Trouver la valeur de x. Même votre banquier n'en est pas capable.

Concernant le TAEG effectivement appliqué pour exprimer le rapport « montant-durée-coût », le recours à un expert est indispensable.

La banque affirme que le client a tous les éléments en main dès réception de l’extrait de compte. C’est faux, car les calculs sont trop complexes.


Lorsque le client reçoit ses extraits de compte, il possède le TEG ainsi que le montant des intérêts.

Rien ne lui indique que ce taux peut-être erroné et qu’il ne doit pas faire confiance à sa banque.



S’il veut recalculer le taux, voici la méthode 


1°) recopier sur excel toutes les écritures sur 3 mois (date comptable, date de valeur,)

2°) Calculer les soldes quotidiens (solde initial, +et- les écritures)

3°) Extraire les intérêts payés au début du mois suivant et les mettre en valeur à la fin du 3ème mois.

4°) Retenir ces intérêts qui représentent le loyer de l’argent, qui est exprimé sous la forme d’un rapport proportionnel  "montants-durées-taux nominal"

5°) Repérer et isoler tous les frais liés aux découverts comme les commissions d’intervention qui rémunèrent la décision de les accorder. Faire le total.

6°) Additionner ces frais et les rajouter à l’autre composante du coût des découverts. Nous avons ainsi le coût total des découverts.

7°) Prendre chaque montant débiteur ainsi que le nombre de jours pendant lequel il a perduré.

8°) Appliquer la formule : « montant-durée-x » x étant le taux réel utilisé par la banque.

9°) Additionner tous les montants trouvés. Le total devant correspondre aux intérêts plus les frais.



Difficulté : trouver la formule pour calculer la valeur de x

Ces calculs ne sont pas programmés et les employés de banque sachant calculer la valeur de x sont extrêmement rares.

Ainsi, il est stupide d’affirmer qu’un profane soit capable de calculer le taux effectif global réel.

Seule une expertise poussée menée par un spécialiste peut répondre à cette question.


En conséquence, il est possible de demander le remboursement de toutes les commissions d'intervention depuis l'ouverture du compte.





jeudi 30 mai 2019

Frais bancaires. Vous pouvez participer à notre action collective.


Par Gérard Faure-Kapper.

Les informations que je donne sont parcellaires et volontairement incomplètes.
Une action collective contre les banques exige une grande discretion.


Nous avons démontré des centaines de fois que les frais d'intervention prélevés par les banques génèrent très souvent une pratique usuraire.

La pratique de l'usure est sévèrement sanctionnée par la justice.

Ce qui a pour conséquence, le remboursement sur les 5 dernières années de toutes les commissions d'intervention et aussi des intérêts.

Sur ce sujet précis, nous avons déjà 16 victoires devant les tribunaux dont 4 en Cour d'Appel.



Comment participer à cette action collective ?


Aujourd'hui, je ne dévoile que la première étape.

Vous établissez (le mieux est sur excel) la liste des frais que vous mettez en cause. (date, date de valeur, libellé, montant)

Vous allez copier et envoyer la lettre suivante à votre banque, recommandé avec accusé de réception, à laquelle vous joignez cette liste de frais.

Et vous me tenez au courant de la suite (sur face.kapper@gmail.com)

La réponse, ou la non réponse de la banque permettra d'envisager la tactique pour la suite.



Coût de cette action

Ce qui précède est gratuit. Si nous devons aller plus loin, une étude est nécessaire. Le prix est en fonction des montants à récupérer et du nombre d'écriture. Il faut compter à partir de 240€.

Puis, si nécessaire, les frais d'avocat.

Ce sera à vous d'apprécier en fonction de l'enjeu financier pour vous ou votre entreprise.



Modèle de lettre



Nom, prénom, adresse



Nom et adresse de banque
et de l’agence




Le



Compte n°

Recommandé + accusé réception.


            Messieurs,


            Dans un but analytique, j’ai besoin de calculer le coût exact de mes découverts.

            Vous trouverez ci-joint, une liste de « commissions d’intervention » prélevées sur mon compte.


Première question : Ces commissions d’intervention correspondent-elles à la rémunération d’un examen particulier de la situation du compte nécessité par la présentation d’une opération en l’absence d’une provision préalable et disponible et ayant pour objet de décider du paiement ou du rejet de l’opération 


            Seconde question : Si vous ne m’aviez pas accordé ces découverts ponctuels, auriez-vous tout de même facturé ces commissions d’intervention ?


Une réponse prompte et précise m’obligerait.



            Dans l’attente de votre réponse et avec mes sincères salutations











lundi 27 mai 2019

Frais bancaires. Les banques ont le choix entre 2 accusations pénales





Frais bancaires abusifs

Les banques ont le choix entre deux accusations
Pratiques usuraires ou facturations illégales

Par Gérard Faure-Kapper



Ceci concerne les commissions d’intervention


Les commissions d’intervention rémunèrent un traitement particulier consistant en un examen du compte. La finalité est d’accorder ou non un découvert qui permettra le paiement de l’écriture présentée en l’absence de provision préalable et disponible.

La commission est directement liée à l’acceptation d’un crédit puisqu’elle en rémunère son étude. Elle en alourdit le coût et en augmente mécaniquement le taux. »




Quel est le problème


Les banques omettent délibérément d’inclure ces frais dans le calcul du taux. Celui qui est annoncé comme taux effectif global n’est que le taux nominal. Il est donc erroné et, très souvent, supérieur au seuil de l’usure.




Que répondent les banques


Certaines banques se défendent en avançant l’arrêt de cassation du 8 juillet 2014 qui pourtant confirme en tous points la finalité de l’action. Je cite :

«[les commissions d’intervention] correspondent à la rémunération d’un examen particulier de la situation du compte nécessité par la présentation d’une opération en l’absence d’une provision préalable et disponible et ayant pour objet de décider du paiement ou du rejet de l’opération »

L’affaire jugée concernait la Société Nancéenne Varin Bernier. Plus loin, l’arrêt « constate que cette commission était facturée qu’elle que soit l’issue réservée à l’opération concernée, la cour d’appel a exactement retenu que cette commission était indépendante du crédit consenti et devait être exclue du calcul du taux effectif global. »






Pourquoi cet arrêt constate une autre infraction des banques


Le fait de prélever des frais rémunérant l’étude d’un crédit, alors que ledit découvert n’a pas été accordé, est interdit par la Loi Murcef et repris par le code monétaire et financier

Code monétaire et financier Article L519-6 créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 17
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
…/…
Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L. 353-5 et sont punies des peines prévues à l'article L. 353-1.




Nous posons donc la question à la banque


La banque peut-elle confirmer que les commissions d’intervention reprises sur la liste jointe, ont bien rémunéré un traitement particulier consistant en un examen du compte afin de décider de l’accord ou non d’un découvert.

En cas de réponse négative, la banque peut-elle décrire précisément le service rémunéré par cette facturation.

En cas de réponse positive, la banque peut-elle nous dire si, en cas de refus du découvert, elle aurait tout de même prélevé ces commissions.




L’alternative : civil ou pénal


Si la banque répond qu’elle n’aurait pas prélevé ces commissions en cas de refus, alors elle sera accusée de pratiques usuraires.

Si la banque répond qu’elle aurait prélevé ces commissions en cas de refus, alors elle sera accusée de facturations illégales.




vendredi 24 mai 2019

62 ème victoire au tribunal. (LIBOR négatif) Le Crédit Mutuel prend la 1ère place.



Par Gérard Faure-Kapper

Maître Katia Debay vient de remporter sa 62 ème victoire contre les banques.

L'étude a été menée par Jean-Claude Jouffrey qui s'avère être le seul spécialiste en la matière.

Il s'agit du Crédit Mutuel devant le Tribunal de Grande Instance d'Annecy. Encore une affaire où la banque n'a pas indexé l'indice LIBOR négatif.

D'ailleurs leur défense est assez surréaliste.




Ils expliquent que le contrat était de nature toxique et que de toute façon, ils n'appliqueraient pas les clauses.

Le juge n'a pas apprécié du tout.

Dans le classement des victoires, le Crédit Mutuel vient de ravir la première place à la Banque Populaire.

Ce classement au championnat risque de bouger car il y a encore beaucoup d'affaires en cours et l'écurie Banqwue Populaire a tellement de ressources...

Encore bravo à Katia Debay et à Jean-Claude Jouffrey.






vendredi 26 avril 2019

60ème Victoire. L'efficacité d'une "offre qu'on ne peut pas refuser"



Par Gérard Faure-Kapper

Tous les dossiers de demande de frais d'intervention qui nous ont été confiés sont en cours de traitement.

Nous avons tout essayé, négociations directes avec l'agence, discussions avec le siège, Saisine du médiateur de la banque, saisine du conciliateur de justice, saisine du tribunal.

Ce qui manquait, c'est la "proposition qu'ils ne peuvent pas refuser"

Je passe du civil au pénal. Bien sûr, je suis en train de manier des explosifs, mais ça marche.

Une banque, que je ne cite pas pour raison de confidentialité, vient de rembourser 1.800€ sur les 1.800€ demandés.

Et pour les autres dossiers en cours, je suis très optimiste.

A suivre...


jeudi 25 avril 2019

SAUVONS NOS ENTREPRISES ! Notre méthode




Nombre d’entrepreneurs se réveillent chaque jour en s’interrogeant sur le devenir de leur entreprise.

Il y a bien sûr des raisons conjoncturelles et économiques, mais aussi le manque chronique de trésorerie.

Cette trésorerie est plombée notamment par les frais bancaires.

Si certains sont normaux et légitimes, il n’en est pas de même pour la majorité.


Tous les ingrédients d’une relance économique

Selon les statistiques de nos dossiers, sur plus de 700 entreprises, la moyenne des frais bancaires prélevés de manière abusive et illégale, est de 12.800€ sur 5 ans.

Pour le futur, c’est une moyenne de 420€ que l’entreprise peut économiser chaque mois.

Imaginez à l’échelle d’une ville, que les commerçants, les artisans, les professions libérales, les PME, les TPE récupèrent ce qui sera un ballon d’oxygène de trésorerie.

Imaginez que ces mêmes professionnels voient leurs charges mensuelles diminuer de manière substantielle.

Désendettement, modernisation, achat de stocks, investissements, embauche…

Ce sont tous les ingrédients d’un cercle vertueux d’une relance économique.


La piste privilégiée, des relations plus étroites avec les CCI

Nous continuons à contacter les chambres de commerce et d’industrie. Leur intérêt : le développement des entreprises de leur secteur.

Elles ont été interpellées par notre argumentaire et nos résultats devant la justice.

Nous avons rendez-vous très prochainement, grâce au soutien d’une CCI, avec le président d’un tribunal de commerce. La banque est également convoquée.

Difficultés supplémentaires: il ne faut pas compter sur les autorités publiques qui protègent le système bancaire et ne comprennent rien aux démonstrations techniques.

lundi 8 avril 2019

59 ème victoire. Affaire jugée au Tribunal de Brest contre la Banque Populaire



Par Gérard Faure-Kapper

Une nouvelle victoire de Katia Debay à partir d'une reconstitution du compte effectuée par Face Kapper au tribunal d'instance de Brest.

L'affaire est désormais classique. Un client a été victime de commissions d'intervention dans des proportions dantesques.

Il a fait appel à nos services.

Le tribunal a condamné la banque à le rembourser.


Nous sommes de plus en plus sollicité par les entreprises.

Désormais, nous n'assignons plus en civil, mais nous portons plainte en pénal pour "pratique de taux usuraires" (pour la partie personnelle). Nous avons créé une telle jurisprudence que nous ne pouvons qu'être sereins quant aux résultats.

Concernant le Crédit Mutuel, ce type de plainte est plus embêtant car c'est le président bénévole de la Caisse qui se trouve devant les juges. Il risque quand même 2 ans de prison, ce que ne souhaite pas bien évidemment.

De plus, la plupart des Présidents sont élus en violation des statuts, comme nous le démontrons à Laval et à Ruelle. Pour cette dernière Caisse, j'ai eu connaissance des faits grâce à une association qui m'a confié le rapport d'huissier.

J'ai beaucoup de contact avec ces 2 banques mutualistes. Il faut savoir que ce type d'affaire, les remboursements de frais abusifs, ne peut se régler que dans la discrétion et sans publicité.

C'est pour cette raison que nous travaillons maintenant d'une manière différente, sans aucune vague.

Et c'est d'une fucking efficacité.

GSTQ

https://www.mediation-banque.org


dimanche 3 mars 2019

Le médiateur du Crédit Mutuel traite un dossier toutes les 3.75 secondes


Par Gérard Faure-Kapper

Pour les litiges entre la banque et son client, la loi MURCEF a créé le rôle du médiateur.

Toutes les associations se se félicitent. C'est une formidable avancée dans la direction de la protection des consommateurs.

De plus, l'indépendance et l'impartialité du médiateur ne font aucun doute puisqu'il est "nommé par la banque".


1ère constatation. En 10 ans, nous avons envoyé des centaines de dossiers aux médiateurs.
Aucun médiateur n'a tranché en faveur du client.
Ce n'est pas grave, puisque dans le cas contraire la banque n'est pas obligée de suivre son avis.


2ème constatation. Dans de nombreux cas, le délai de 3 mois demandé par le médiateur permettait à la banque de disposer des 2 mois nécessaires à l'éviction du client.


3ème constatation. Toutes les réponses que nous avons reçues des médiateurs était un copié/collé de la position de la banque.
3 mois pour faire un copié/collé...




En combien de temps un médiateur traite un dossier de client ?

Prenons celui du groupe Crédit Mutuel CIC par exemple.

Soit 23.000.000 de clients (source wikipédia)

Admettons que chaque mois, 1% des clients saisissent le médiateur.

Ce qui fait 230.000 réclamations à traiter par mois
Soit 7.666 par jour.
Soit 958 par heure

Ce qui fait que le médiateur traite un dossier toute les 3,75 secondes



C'est un exploit, car depuis ce matin, j'essaye de faire des copié collé en 3,75 secondes et je n'y arrive pas encore.





vendredi 1 mars 2019

Un prêteur peut-il vous facturer des « frais d’étude de crédit » si le crédit n’est pas accepté ?




Par Gérard Faure-Kapper


Un prêteur peut-il vous facturer des « frais d’étude de crédit » si le crédit n’est pas accepté ?

Non selon la loi, oui selon la Cour de Cassation



Il y a deux conceptions qui s’opposent


1°) Soit on considère que les frais sont liés au crédit, donc ne peuvent être facturés qu’à la condition que le crédit soit accepté.

2°) Soit on considère que les frais rémunèrent un traitement particulier consistant en l’examen de la situation avant de décider ou non de l’accord d’un crédit. Dans ce cas, les frais ne sont pas liés au crédit et peuvent être facturés même si le crédit est refusé.



Pour éviter tous les abus, la loi a clairement tranché et l’on peut résumer ainsi sa position :
(code monétaire et financier).


Il est interdit de facturer des « frais d’étude de crédit » si le crédit n’est pas accepté.



C’est donc la première position qui prévaut.


De son côté, la Cour de Cassation a tranché dans un sens totalement opposé.

Dans un arrêt daté du 8 juillet 2014, elle reconnaît que les frais rémunèrent bien les études de crédits, mais constate que la banque les prélèvent même en cas de refus.

La Cour aurait pu relever l’infraction à la loi et donner les suites appropriés, mais elle s’est contentée de prendre acte.

La Cour de Cassation a donc clairement considéré la seconde position qui est contraire à la loi.


Alors, notamment dans les cas où les clients contestent des frais prélevés en cas de refus, il y a une bataille entre l’avocat du client qui s’appuie sur la loi et l’avocat de la banque qui s’appuie sur la cour de cassation.



Ce qui est remis en cause, c’est le principe de primauté de la loi sur la jurisprudence.

Alors, comme les principes fondamentaux de la justice sont remis en cause, pourquoi ne pas remettre l’Ordalie au goût du jour

Vous soumettez votre banquier à de douloureuses épreuves et d’infinis tourments. S’il a raison, les divinités lui feront grâce. Sinon, il nourrira sa turpitude chez le Malin.

jeudi 28 février 2019

Si les juges nous écoutaient, c'est 30 milliards qui rentrent dans les caisses.




Par Gérard Faure-Kapper

Plus l'argument est absurde, plus il est difficile à contrer.

Et si les juges admettent le nôtre, c'est 30 milliards de frais d'intervention qui seront reversés par les banques dans l'économie.

Toujours la même question depuis 10 ans.

"Les commissions d'interventions rémunèrent les accords de découverts ponctuels, en alourdissent leurs coûts et en augmentent mécaniquement le taux. Celui-ci franchit alors le seuil de l'usure."

Non répondent les banques, ces facturations ne sont pas liées aux découverts.

Et nous avons droit, dans les conclusions des avocats des banques, aux raisonnements les plus alambiqués pour démontrer que 2 plus 2 ne font plus 4.


Si la banque admet les faits que nous démontrons, ce sont 30 milliards qui sont reversés dans les caisses des particuliers et des professionnels.



Un petit retour en arrière

Jusqu'à 2008, les banques facturaient ces frais sous le vocable de "frais de forçage".

"Février de cette année là, c'est le début de notre histoire..."

La cour de cassation reconnaît dans un arrêt du 5 février, que les frais de forçage sont liées aux découverts accordés, et rentrent dans le calcul du TEG qui est alors eronné.

L'arrêt ordonne le remboursement au client de ces "frais de forçage".

Pas bon pour les banques, pas bon du tout... Mayday, mayday...



La solution miracle pour les banquiers

Alors, un mécano de la Générale a une idée géniale qu'il diffuse dans une note aux banques.

"En conclusion, les banques sont invitées à se montrer particulièrement vigilantes lorsqu’elles instaurent des commissions de ce type et doivent veiller à les percevoir quoi qu’il advienne (i.e. même en cas de rejet), c'est-à-dire à les déconnecter de toutes opération de crédit, si elles ne veulent pas avoir à les intégrer dans le taux effectif global "

Eh oui, il suffit de changer le libellé, et les juges n'y verront que du feu.

Alors, les frais de forçage deviennent commissions d'intervention.

Et donc ne sont plus concerné par l'arrêt scélérat du 5 février 2008.

C'est d'autant plus intelligent, que ça marche...



Pour mieux comprendre.

Vous commandez une caisse de Bordeaux que vous recevez.

Mais sur la facture, l'intitulé est "caisse de Whisky"

Question à 30 milliards: Ce que vous allez boire, c'est du Bordeaux ou du Whisky ?

Les banquiers vous soutiennent que votre Médoc, c'est un bon vieux Scotch car seul l'intitulé de la facture compte...



Comment les avocats des banques concrétisent cette absurdité ?

J'ai sous les yeux les conclusions de l'avocat d'une filiale de la Générale.

"De telles commissions [les commissions d'intervention] sont à distinguer des "frais de forçage", prélevés uniquement dans les cas où la banque paierait et augmenterait alors le solde débiteur du compte 'Cass Com. 5 février 2008 n° 06-20783).
Dans cette hypothèse, les commissions ainsi perçues ont pour effet de consenteir une augmentation de découvert, et elles constituent ainsi la contrepartie d'un nouveau crédit, de sorte qu'elles doivent être incluses dans le calcul du TEG."


Les « frais de forçage » qui est une appellation précise ont pris le nom générique de « commissions d’intervention »
  
Mais le travail effectué quotidiennement par les employés qui consistait à prendre une décision pour accorder ou non un découvert, n’avait pas changé. Il était rigoureusement identique.

C’est juste l’intitulé de la facture qui avait changé.

D’ailleurs, aucune note de service, aucun programme de formation ni même aucune instruction n’ont été donné aux employés pour qu’ils modifient leur travail.


Si la banque reconnaît que les « frais de forçage » sont compris dans le TEG.

Si sa bonne foi et les faits la poussent à admettre que le travail des employés est strictement le même.


Elle ne peut qu’admettre que le libellé « commission d’intervention » reprend très exactement les mêmes caractéristiques que le libellé « frais de forçage »


Sinon je vais penser que c'est bien du Whisky que les banquiers ont reçu à la place du Bordeaux.