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vendredi 15 février 2019

Commissions d'intervention. Sachez lire vos conventions de compte courant.


Par Gérard Faure-Kapper


Ce cours est destiné principalement aux cadres de la Banque Populaire.


Comment traiter les questions relatives aux commissions d'intervention.

Vous êtes confronté très régulièrement à vos clients qui demandent le remboursement de leurs commissions d'intervention.

Ils considèrent que ces commissions rémunèrent les décisions d'accorder des découverts supplémentaires afins d'assurer le paiement d'écritures.

Et à ce titre, ces commissions alourdissent le coût des crédits et augmentent mécaniquement le TEG qui, très souvent, devient usuraire.


Votre réponse à ces questions récurrentes 

Voici la réponse type que vous copiez collez sur votre lettre en réponse.


J'essaye de me rassurer en pensant que vous avez tout de même un minimum de formation tant technique que juridique, et que vous maniez quand même les subtilités de la langue française.

Le problème, c'est que vos clients font de plus en plus appel à des juristes ou à des techniciens rompus à ces techniques.


Que dit la convention d'ouverture de compte ?

Prenons celle établie par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique dans sa version 2013.

Article 8, paragraphe 8.1.1

"Tout dépassement peut donner lieu...   ...à une commission forfaitaire pour chaque opération ayant nécessité un examen particulier de la part de la banque."

Et plus loin

"Le coût total du découvert, comprenant d'une part ces intérêts, d'autre part les commissions qui s'y rapportent, est exprimé sous forme d'un "taux effectif global"".


Pourquoi ce litige ?

La "commission forfaitaire" dont on parle dans la première partie, est-elle la même que celle évoquée dans la seconde ?

Oui dira le client. car le travail rémunéré par la dite commission consiste en "un examen particulier" ce qui est le moyen d'arriver à l'objectif qui est de décider si oui ou non la banque accorde un découvert pour qu'en conséquence l'écriture soit payée.

On parle bien de la même commission, ce qui signifie que le coût du découvert augmente ainsi que son TEG.

Tout le monde suit ? Pour les clients, pas de problème, mais pour les banquiers c'est moins sûr.

Non dira la banque, car l'examen du compte, c’est-à-dire le moyen, est sans rapport avec la décision, c’est-à-dire l'objectif.

D'accord, mais quel argument avancez vous pour soutenir votre thèse ?

"Ben, c'est cause que les commissions, ben, on va les prendre même si on refuse... voilà voilà..."




Les banques prélèvent-elles, dans la réalité, les commissions en cas de refus ?


Non, ce n'est pas prévu dans vos conventions de compte.

Relisez bien, c'est très clair. "Tout dépassement donnera lieu à une commission"

S'il y a un dépassement, c'est qu'il y a eu acceptation par la banque d'un découvert supplémentaire afin que l'écriture soit payée.

Si l'écriture n'est pas payée, alors, il n'y a pas perception de commission.

Et pourtant, vous nous bassinez avec cet argument fallacieux lors des audiences au tribunal.




Et pourquoi votre juriste a rédigé ainsi les conventions de compte ?

Pour une simple raison, "nul ne peut exiger le prix d'un service qu'il a refusé de rendre."

"Taxi !!! Bonjour Monsieur, Gare du Nord s'il vous plait. Non ? Ce n'est pas votre chemin ? Excusez-moi, je vais voir un de vos collègue...  Comment ça je dois quand même payer le prix de la course !!!"

Voilà c'est pareil.



En résumé

Ce litige au sujet des commissions d'intervention n'est pas anodin.
Bien sûr que le banquier est dans l'illégalité. Mais parce qu'il est banquier, il croit avoir tous les pouvoirs et être au dessus des lois.

Pourtant, cette "malversation" est très grave car elle a coûté 60 milliards d’euros à l'économie française au cours des 10 dernières années.

But shit, it's a fucking clarity, what do they make us shit with that!



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