Comment vous faire rembourser vos commissions d'intervention

Le médiateur du Crédit Mutuel traite un dossier toutes les 3.75 secondes

Par Gérard Faure-Kapper

Pour les litiges entre la banque et son client, la loi MURCEF a créé le rôle du médiateur.

Toutes les associations se se félicitent. C'est une formidable avancée dans la direction de la protection des consommateurs.

De plus, l'indépendance et l'impartialité du médiateur ne font aucun doute puisqu'il est "nommé par la banque".


1ère constatation. En 10 ans, nous avons envoyé des centaines de dossiers aux médiateurs.
Aucun médiateur n'a tranché en faveur du client.
Ce n'est pas grave, puisque dans le cas contraire la banque n'est pas obligée de suivre son avis.


2ème constatation. Dans de nombreux cas, le délai de 3 mois demandé par le médiateur permettait à la banque de disposer des 2 mois nécessaires à l'éviction du client.


3ème constatation. Toutes les réponses que nous avons reçues des médiateurs était un copié/collé de la position de la banque.
3 mois pour faire un copié/collé...




En combien de temps un médiateur traite un dossier de client ?

Prenons celui du groupe Crédit Mutuel CIC par exemple.

Soit 23.000.000 de clients (source wikipédia)

Admettons que chaque mois, 1% des clients saisissent le médiateur.

Ce qui fait 230.000 réclamations à traiter par mois
Soit 7.666 par jour.
Soit 958 par heure

Ce qui fait que le médiateur traite un dossier toute les 3,75 secondes



C'est un exploit, car depuis ce matin, j'essaye de faire des copié collé en 3,75 secondes et je n'y arrive pas encore.

Un prêteur peut-il vous facturer des « frais d’étude de crédit » si le crédit n’est pas accepté ?

Par Gérard Faure-Kapper

Un prêteur peut-il vous facturer des « frais d’étude de crédit » si le crédit n’est pas accepté ?

Non selon la loi, oui selon la Cour de Cassation

Il y a deux conceptions qui s’opposent

1°) Soit on considère que les frais sont liés au crédit, donc ne peuvent être facturés qu’à la condition que le crédit soit accepté.

2°) Soit on considère que les frais rémunèrent un traitement particulier consistant en l’examen de la situation avant de décider ou non de l’accord d’un crédit. Dans ce cas, les frais ne sont pas liés au crédit et peuvent être facturés même si le crédit est refusé.

Pour éviter tous les abus, la loi a clairement tranché et l’on peut résumer ainsi sa position :

(code monétaire et financier).

Il est interdit de facturer des « frais d’étude de crédit » si le crédit n’est pas accepté.

C’est donc la première position qui prévaut.

De son côté, la Cour de Cassation a tranché dans un sens totalement opposé.

Dans un arrêt daté du 8 juillet 2014, elle reconnaît que les frais rémunèrent bien les études de crédits, mais constate que la banque les prélèvent même en cas de refus.

La Cour aurait pu relever l’infraction à la loi et donner les suites appropriés, mais elle s’est contentée de prendre acte.

La Cour de Cassation a donc clairement considéré la seconde position qui est contraire à la loi.

Alors, notamment dans les cas où les clients contestent des frais prélevés en cas de refus, il y a une bataille entre l’avocat du client qui s’appuie sur la loi et l’avocat de la banque qui s’appuie sur la cour de cassation.

Ce qui est remis en cause, c’est le principe de primauté de la loi sur la jurisprudence.

Alors, comme les principes fondamentaux de la justice sont remis en cause, pourquoi ne pas remettre l’Ordalie au goût du jour

Vous soumettez votre banquier à de douloureuses épreuves et d’infinis tourments. S’il a raison, les divinités lui feront grâce. Sinon, il nourrira sa turpitude chez le Malin.