Frais bancaires. Vous pouvez participer à notre action collective.

Par Gérard Faure-Kapper.

Les informations que je donne sont parcellaires et volontairement incomplètes.
Une action collective contre les banques exige une grande discretion.


Nous avons démontré des centaines de fois que les frais d'intervention prélevés par les banques génèrent très souvent une pratique usuraire.

La pratique de l'usure est sévèrement sanctionnée par la justice.

Ce qui a pour conséquence, le remboursement sur les 5 dernières années de toutes les commissions d'intervention et aussi des intérêts.

Sur ce sujet précis, nous avons déjà 16 victoires devant les tribunaux dont 4 en Cour d'Appel.



Comment participer à cette action collective ?


Aujourd'hui, je ne dévoile que la première étape.

Vous établissez (le mieux est sur excel) la liste des frais que vous mettez en cause. (date, date de valeur, libellé, montant)

Vous allez copier et envoyer la lettre suivante à votre banque, recommandé avec accusé de réception, à laquelle vous joignez cette liste de frais.

Et vous me tenez au courant de la suite (sur face.kapper@gmail.com)

La réponse, ou la non réponse de la banque permettra d'envisager la tactique pour la suite.



Coût de cette action

Ce qui précède est gratuit. Si nous devons aller plus loin, une étude est nécessaire. Le prix est en fonction des montants à récupérer et du nombre d'écriture. Il faut compter à partir de 240€.

Puis, si nécessaire, les frais d'avocat.

Ce sera à vous d'apprécier en fonction de l'enjeu financier pour vous ou votre entreprise.



Modèle de lettre

Nom, prénom, adresse

Nom et adresse de banque

et de l’agence

Le

Compte n°

Recommandé + accusé réception.

            Messieurs,

            Dans un but analytique, j’ai besoin de calculer le coût exact de mes découverts.

            Vous trouverez ci-joint, une liste de « commissions d’intervention » prélevées sur mon compte.

Première question : Ces commissions d’intervention correspondent-elles à la rémunération d’un examen particulier de la situation du compte nécessité par la présentation d’une opération en l’absence d’une provision préalable et disponible et ayant pour objet de décider du paiement ou du rejet de l’opération 

            Seconde question : Si vous ne m’aviez pas accordé ces découverts ponctuels, auriez-vous tout de même facturé ces commissions d’intervention ?

Une réponse prompte et précise m’obligerait.

            Dans l’attente de votre réponse et avec mes sincères salutations

Frais bancaires. Les banques ont le choix entre 2 accusations pénales

Frais bancaires abusifs

Les banques ont le choix entre deux accusations

Pratiques usuraires ou facturations illégales

Par Gérard Faure-Kapper

Ceci concerne les commissions d’intervention

Les commissions d’intervention rémunèrent un traitement particulier consistant en un examen du compte. La finalité est d’accorder ou non un découvert qui permettra le paiement de l’écriture présentée en l’absence de provision préalable et disponible.

La commission est directement liée à l’acceptation d’un crédit puisqu’elle en rémunère son étude. Elle en alourdit le coût et en augmente mécaniquement le taux. »

Quel est le problème

Les banques omettent délibérément d’inclure ces frais dans le calcul du taux. Celui qui est annoncé comme taux effectif global n’est que le taux nominal. Il est donc erroné et, très souvent, supérieur au seuil de l’usure.

Que répondent les banques

Certaines banques se défendent en avançant l’arrêt de cassation du 8 juillet 2014 qui pourtant confirme en tous points la finalité de l’action. Je cite :

«[les commissions d’intervention] correspondent à la rémunération d’un examen particulier de la situation du compte nécessité par la présentation d’une opération en l’absence d’une provision préalable et disponible et ayant pour objet de décider du paiement ou du rejet de l’opération »

L’affaire jugée concernait la Société Nancéenne Varin Bernier. Plus loin, l’arrêt « constate que cette commission était facturée qu’elle que soit l’issue réservée à l’opération concernée, la cour d’appel a exactement retenu que cette commission était indépendante du crédit consenti et devait être exclue du calcul du taux effectif global. »

Pourquoi cet arrêt constate une autre infraction des banques

Le fait de prélever des frais rémunérant l’étude d’un crédit, alors que ledit découvert n’a pas été accordé, est interdit par la Loi Murcef et repris par le code monétaire et financier

Code monétaire et financier Article L519-6 créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 17

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

…/…

Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L. 353-5 et sont punies des peines prévues à l'article L. 353-1.

Nous posons donc la question à la banque

La banque peut-elle confirmer que les commissions d’intervention reprises sur la liste jointe, ont bien rémunéré un traitement particulier consistant en un examen du compte afin de décider de l’accord ou non d’un découvert.

En cas de réponse négative, la banque peut-elle décrire précisément le service rémunéré par cette facturation.

En cas de réponse positive, la banque peut-elle nous dire si, en cas de refus du découvert, elle aurait tout de même prélevé ces commissions.

L’alternative : civil ou pénal

Si la banque répond qu’elle n’aurait pas prélevé ces commissions en cas de refus, alors elle sera accusée de pratiques usuraires.

Si la banque répond qu’elle aurait prélevé ces commissions en cas de refus, alors elle sera accusée de facturations illégales.

62 ème victoire au tribunal. (LIBOR négatif) Le Crédit Mutuel prend la 1ère place.

Par Gérard Faure-Kapper

Maître Katia Debay vient de remporter sa 62 ème victoire contre les banques.

L'étude a été menée par Jean-Claude Jouffrey qui s'avère être le seul spécialiste en la matière.

Il s'agit du Crédit Mutuel devant le Tribunal de Grande Instance d'Annecy. Encore une affaire où la banque n'a pas indexé l'indice LIBOR négatif.

D'ailleurs leur défense est assez surréaliste.

Ils expliquent que le contrat était de nature toxique et que de toute façon, ils n'appliqueraient pas les clauses.

Le juge n'a pas apprécié du tout.

Dans le classement des victoires, le Crédit Mutuel vient de ravir la première place à la Banque Populaire.

Ce classement au championnat risque de bouger car il y a encore beaucoup d'affaires en cours et l'écurie Banqwue Populaire a tellement de ressources...

Encore bravo à Katia Debay et à Jean-Claude Jouffrey.