Conférence d’Annecy du CSR. Imposons le respect des lois républicaines aux banques.

Conférence d’Annecy du CSR. Imposons le respect des lois républicaines aux banques.

Ce jeudi 27 juin 2019, une conférence du Collectif Solidarité et Résistance s’est tenue à Annecy. Elle marque le lancement de sa section financière.

Les participants étaient des militants mais aussi des professionnels du monde de la finance.

Sous la présidence de Thierry Becourt, sont intervenus François Siebenthal, banquier suisse et gilet jaune, Chloé Frammery, enseignante à Genève et spécialiste des questions de création monétaire, Maryline Vidal, experte en contentieux bancaires et Gérard Faure, cadre bancaire et expert en tarification.

Ainsi, la plupart des questions ont été balayées. Depuis les litiges quotidiens jusqu’aux problèmes généraux de création monétaire.

Une approche très pédagogique, simple et claire a facilité la compréhension par l’auditoire de ces questions complexes. Le nombre et la pertinence des questions posées témoignent de cette prise de conscience.

Il en est ressorti des solutions simples qui sont mises en place dès maintenant. Parmi celles-ci, le départ d’une action judiciaire pénale collective à Annecy.

Cette action a pour but d’obtenir de la justice, la condamnation de quatre banques locales pour des pratiques usuraires avérées et des facturations illégales.

Ainsi, de nombreux clients de cette ville pourront obtenir le remboursement de tous leurs frais d’intervention depuis l’ouverture de leur compte.

Une autre action se met en place. Elle vise au contrôle du Conseil d’Administration d’une banque mutualiste locale.

« Sans arme, ni haine, ni violence » en respectant la loi et en l’imposant par les voies judiciaires, les citoyens reprendront leurs finances en main.

Thierry Becourt a conclu cette conférence en synthétisant les idées et en les transformant en un programme concret et daté.

Commissions d'intervention: le point sur l'action pénale en cours.

Par Gérard Faure-Kapper

L’opération consistant à demander le remboursement par les voies pénales poursuit son cours.

Sont concernés tous les clients ayant fait appel à Face-Kapper. Les dossiers de l’ancienne APLOMB ont été pris en charge, sauf avis contraire des clients.

Cela concerne toutes les réclamations pour frais abusifs.

Actions passées pour les clients

Pour ces dossiers, nous avons déjà, et depuis plusieurs années :

fait les études,

sollicité les agences bancaires,

sollicité les services clientèles des sièges,

sollicité les médiateurs des banques,

sollicité les conciliateurs de justice,

signalé les agences auprès de la Répression des Fraudes.

Pour certains, nous avons été devant la justice.

16 dossiers ont été gagnés

5 ont été perdus.

La raison des échecs : les juges ont refusé de prendre en considération l’étude.

Je passe sur les mesures de représailles que l’association a subies, provoquant sa fermeture définitive.

Raisons et contenu de la plainte pénale :

Simplement sur la forme, il y aura une plainte déposée chez les procureurs par banque concernée.

Les clients victimes, se porteront partie civile.

En dédommagement, il sera demandé le remboursement des commissions d’intervention et des intérêts, ainsi qu’en conséquence, les lettres info chèque et les forfaits de refus.

Ainsi que des dommages et intérêts important à la mesure des fautes commises.

Nouvelles actions déjà engagées

Nous avons envoyé 115 lettres il y a 15 jours demandant clairement aux banques si elles facturent des commissions d’intervention en cas de refus de l’écriture.

Les banques ont bien vu le piège. Nous n’avons aucune réponse.

En effet, répondre non appuierait le motif de pratiques usuraires.

Répondre oui provoquerait une plainte pour facturation illégale et infraction caractérisée au code monétaire et financier.

En principe, tous les clients ont reçu la lettre à envoyer. Si ce n’est pas votre cas, contactez moi sur face.kapper@gmail.com.

Le fondement de notre action collective contre les banques

Par Gérard Faure Kapper

Jamais une action collective en justice n'aura présenté un tel enjeu financier.

60 milliards qui ont été prélevés illégalement par les banques sur le compte de leurs clients.

Malgré les pressions des banques, la neutralité complice de certaines "associations de défense des consommateurs" et la franche hostilité d'une autre, cette action sera lancée ce mois-ci.

C'est à l'initiative et avec l'aide décisive du "Collectif Solidarité et Resistance d'Annecy" que cette action a pu voir le jour.

Voici les bases de notre action judiciaire.

Les commissions d’intervention « correspondent à la rémunération d’un examen particulier de la situation du compte nécessité par la présentation d’une opération en l’absence d’une provision préalable et disponible et ayant pour objet de décider du paiement ou du rejet de l’opération »

(arrêt de cassation du 8 juillet 2014

Payer ou non l’écriture est un tic de langage. En réalité, la banque décide d’accorder ou non un découvert.

Ce « traitement particulier » est donc l’étude d’une demande de crédit.

Ces commissions d’intervention se retrouvent sous d’autres vocables, notamment frais de forçage, frais d’accord de crédit ou frais d’étude de crédit. Le travail effectué et sa finalité sont exactement les même.

La commission est donc directement liée à l’acceptation d’un crédit puisqu’elle en rémunère son étude. Elle  en alourdit le coût et en augmente mécaniquement le taux.

Force est de constater que les banques omettent délibérément d’inclure ces frais dans le calcul du taux effectif global. Celui qui est annoncé comme taux effectif global n’est que le taux nominal. Il est donc erroné et, très souvent, supérieur au seuil de l’usure.

La ligne de défense des banques est d’affirmer que ces commissions d’intervention sont également prélevés si le supplément de découvert est refusé (en conséquence l’écriture n’est pas honorée).

Dès lors qu’il est formellement admis que les commissions d’intervention rémunèrent l’étude d’une demande de crédit, la loi MURCEF, reprise dans le code monétaire et financier, interdit formellement le prélèvement des frais d’examen du compte pour étudier la demande de crédit.

Code monétaire et financier Article L519-6 créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 17

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.

Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L. 353-5 et sont punies des peines prévues à l'article L. 353-1.

Prescription: voici les calculs que les clients sont censés faire.

Par Gérard Faure-Kapper

Lorsque nous demandons, avec étude à l'appui, le remboursement au tribunal des commissions d'intervention, le juge les accorde, mais depuis les 5 dernières années.

Au delà, c'est "frappé" de prescription.

Pourtant la prescription part du jour où le client a connaissance de la faute.

Il nous est répondu par la banque que lorsque le client est en possession de son relevé, l'erreur devient "évidente" et il est capable de refaire les calculs.

Ces calculs, à ma connaissance, très peu d'employés sont capable de les faire.

La plupart des banques elles-mêmes font appel à des cabinet extérieurs.

Pour un profane, c'est totalement impossible, à moins de s'appeler Einstein.


Trouver la valeur de x. Même votre banquier n'en est pas capable.

Concernant le TAEG effectivement appliqué pour exprimer le rapport « montant-durée-coût », le recours à un expert est indispensable.

La banque affirme que le client a tous les éléments en main dès réception de l’extrait de compte. C’est faux, car les calculs sont trop complexes.

Lorsque le client reçoit ses extraits de compte, il possède le TEG ainsi que le montant des intérêts.

Rien ne lui indique que ce taux peut-être erroné et qu’il ne doit pas faire confiance à sa banque.

S’il veut recalculer le taux, voici la méthode 

1°) recopier sur excel toutes les écritures sur 3 mois (date comptable, date de valeur,)

2°) Calculer les soldes quotidiens (solde initial, +et- les écritures)

3°) Extraire les intérêts payés au début du mois suivant et les mettre en valeur à la fin du 3^ème mois.

4°) Retenir ces intérêts qui représentent le loyer de l’argent, qui est exprimé sous la forme d’un rapport proportionnel  "montants-durées-taux nominal"

5°) Repérer et isoler tous les frais liés aux découverts comme les commissions d’intervention qui rémunèrent la décision de les accorder. Faire le total.

6°) Additionner ces frais et les rajouter à l’autre composante du coût des découverts. Nous avons ainsi le coût total des découverts.

7°) Prendre chaque montant débiteur ainsi que le nombre de jours pendant lequel il a perduré.

8°) Appliquer la formule : « montant-durée-x » x étant le taux réel utilisé par la banque.

9°) Additionner tous les montants trouvés. Le total devant correspondre aux intérêts plus les frais.

Difficulté : trouver la formule pour calculer la valeur de x

Ces calculs ne sont pas programmés et les employés de banque sachant calculer la valeur de x sont extrêmement rares. Personnellement je n'en connais pas.

Ainsi, il est stupide d’affirmer qu’un profane soit capable de calculer le taux effectif global réel.

Seule une expertise poussée menée par un spécialiste peut répondre à cette question.

En conséquence, il est possible de demander le remboursement de toutes les commissions d'intervention depuis l'ouverture du compte.