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jeudi 30 janvier 2020
Frais d'intervention. Dossier mal monté = Perte en Cassation
Un arrêt de cassation du 11 décembre 2019 donne raison à la Banque Populaire Grand Ouest contre une entreprise.
Celle-ci avait assigné sa banque pour demander le remboursement des comissions d'intervention.
A l'appui de cette demande, l'entreprise avait demandé un rapport auprès d'un "cabinet spécialisé".
Dans ce rapport, aucun calcul au jour le jour, aucune extraction des frais pour étudier leur contexte, aucune explication sur le fonctionnement d'une agence, aucune preuve établie.
Et surtout, ce cabinet n'avait pas la fameuse formule qui nous a apporté la victoire dans 24 affaires.
Certes, nous avons perdu à 4 reprises, chaque fois pour la même raison: la banque avait réussi à récuser son auteur, à savoir moi-même. Ca, c'était il y a plus de 2 ans.
Je n'ai jamais perdu lorsque le tribunal a étudié mon étude.
Mon étude est la seule qui soit attaquée, à la fois par les banques et les pseudos associations de défense, car c'est l'arme absolue.
Et pourquoi aucun cabinet ne réussit à reproduire mes calculs ? Parce que personne n'a pu reconstituer la formule mathématique.
lundi 20 janvier 2020
A ce jour, déjà 73 victoires contre les banques
73
victoires contre les banques, dont 24 permettant le remboursement des
commissions d’intervention.
Par
nos actions judiciaires avec Katia Debay, nous avons démontré que les
prélèvements de commissions d’intervention sont parfaitement illégaux.
Pour
avoir un ordre de grandeur, sur 10 ans, c’est 60 milliards qui ont été
soustraits prélevés illégalement par les banques sur le compte de leurs
clients.
Ce
qui est anormal, c’est qu’aucune association de défense de consommateur, je dis
bien aucune, n’a jamais voulu relayer nos informations.
Par
contre, les juges comprennent parfaitement nos arguments. Ils nous ont donné
raison à 24 reprises.
Voici
notre postulat. C’est la définition officielle des commissions d’intervention.
« La
commission d’intervention rémunère un traitement particulier consistant en l’examen
du dossier du client, et dont la finalité est d’accorder ou non un découvert
permettant en conséquence le paiement ou non d’une écriture se présentant en
l’absence de provision.
Lorsque cette
commission est facturée, elle alourdit le coût du découvert et en augmente
mécaniquement le taux effectif global. »
Pour
plus de renseignements, notamment concernant votre situation personnelle, vous
pouvez nous contacter sur :
jeudi 16 janvier 2020
« Ces pseudos experts qui fleurissent sur internet ! »
« Ce
prétendu expert autoproclamé qui prétend nous donner des leçons de banque… »
Dixit
l’avocat d’une banque dans ses conclusions. Cet avocat, qui ne connaît des
techniques bancaires que son expérience de simple client, veut absolument
écarter des débats le rapport technique.
C’est
pourtant courant. Oui mais l’avocat a la banque derrière lui. La banque ?
Qui dans la banque ? Le responsable juridique.
Et
le responsable juridique, que connaît-il aux techniques bancaires ? Rien,
car il a été recruté en fonction des ses compétences en droit, pas en banque.
Oui,
mais il y a les banquiers derrière lui. Ah bon, et qui ? De quel service ?
Du service clientèle ? Le plus grand placard des banques.
Jusqu’à
présent, si vous attaquez votre banque, vous prenez un avocat « spécialiste
du droit bancaire ». Juste un détail, le « droit bancaire » n’existe
pas. Pouvez-vous trouver un Dalloz sur le droit bancaire ? Non bien sûr.
Les
relations entre la banque et ses clients sont gérés par tous les codes,
notamment le code du commerce, le droit de la consommation et le code monétaire
et financier.
Mais
cessons ce débat sans intérêt.
Si
un juge doit arbitrer un litige, de quoi a-t-il besoin ? DES FAITS. Il n’a
pas besoin d’avoir en face de lui deux avocats qui jouent à la bataille en se
jetant des jurisprudences à la figure.
Mais
pourquoi l’effet de manche primerait sur l’effet des faits ?
Avec mon avocate, nous avons introduit une révolution dans la justice. Nous
voulons que les juges jugent des faits. Les textes confirment ou infirment. Les
jurisprudences éclairent ou assombrissent. Mais à la base, il y a les faits.
Comment
établir les faits ? Il faut quelqu’un du métier, un technicien ayant
compétence et expérience, mais pas que. Cela s’appelle un expert.
Je
comprends parfaitement les avocats, les mandataires et autre juristes qui ne
veulent pas un rapport d’expert. Cela va révolutionner la justice car celle-ci sera rendue en fonction des faits, des chiffres, des calculs, des
témoignages.
Une
révolution dans la justice. C’était déjà très difficile de passer de l’ordalie
au débat contradictoire. Et maintenant, il faudrait tenir compte des faits.
Alors,
une bonne tactique est de mettre en doute les compétences de l’expert.
Il
faut qu’il soit expert judiciaire ? Le problème est que ce type d’expert
est un généraliste qui va s’appuyer lui-même sur des spécialistes très
spécialisés.
Et
qui peut délivrer un brevet de compétence à un expert hyperspécialisé ?
Quelqu’un qui se trouve plus haut sur la chaîne alimentaire.
Une
question. Pourquoi le Général De Gaulle n’avait que deux étoiles ?
Réponse,
qui lui aurait donné la troisième.
Je
cesse cette polémique. A 67 ans, je ne vais pas commencer une carrière de
dictateur.
mardi 7 janvier 2020
L'argumentation qui condamnera la banque à vous rembourser les frais.
La polémique sur les
commissions d’intervention.
Une
banque offre 3 services principaux à sa clientèle :
Service
de Caisse, Service de Crédit Service de Placement
Imaginons
un caissier dans sa cage. C’est la banque « service de Caisse »
La
banque « garde » l’argent confié par ses clients. C’est la « tenue
du compte ». . A ce titre, elle est « mandataires des
paiements ».
Concrètement
et entre autre, elle vérifie la « provision » des écritures
qui se présentent.
Si
la provision existe, elle honore l’écriture, sinon, elle ne peut pas l’honorer.
Dans
ce dernier cas, elle se rémunère avec un « forfait de refus ».
Ce
forfait, entre autre, peut inclure une commission d’intervention. Ce terme
général couvre toutes sortes d’intervention.
Le « service de caisse »
s’arrête là.
Mais la banque cherche
aussi à « placer » des crédits.
Ces
écritures qui repartent non honorées sont des occasions pour le chargé de
clientèle.de « placer » ses crédits. C’est le « service de
crédit ».
Pour
ce faire, il va « intercepter » l’écriture, et va « étudier »
la possibilité de prêter l’argent manquant.
Il
va examiner le compte et mener les investigations nécessaires.
S’il
accepte d’accorder un crédit du montant de l’écriture, alors il va
« autoriser » un découvert ponctuel.
L’écriture
retourne vers le caissier. Celui-ci constate qu’il y a une autorisation
ponctuelle et donc honore l’écriture.
Si
l’étude du dossier se solde par un accord, alors le banquier se rémunère en
facturant des frais d’étude de dossier sous le vocable de « commission
d’intervention ».
Celle-ci
alourdit le coût des découverts et augmentent mécaniquement le TEG.
Quand le client me missionne pour calculer
ce coût, j’additionne les « intérêts » qui sont le loyer de l’argent,
et les frais qui ont rémunérés l’accord de crédit, conformément aux conditions
générales d’ouverture de compte.
Le banquier n’a
aucune obligation de procéder à cette étude de crédit. Les conditions générales
qu’il a signées avec la banque et qui régissent leurs rapports, sont
formelles :
Pièce n° 1 : Conditions
générales
Ainsi,
la réponse de la banque en date du 12 juin 2019 confirme que la contrepartie de
la facturation est bien « l’étude d’un crédit ».
En
voici l’extrait
Par contre, la Banque Populaire ne fait
aucun lien entre l’étude du crédit (examen de l’anomalie) et la décision prise
(accord ou non d’un découvertafin que soit honoré l’écriture).
C’est
en mettant en exergue cette incompétence et cette mauvaise foi, que nous avons
pu gagner à 19 reprises.
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