lundi 20 janvier 2020

A ce jour, déjà 73 victoires contre les banques




73 victoires contre les banques, dont 24 permettant le remboursement des commissions d’intervention.

Par nos actions judiciaires avec Katia Debay, nous avons démontré que les prélèvements de commissions d’intervention sont parfaitement illégaux.

Pour avoir un ordre de grandeur, sur 10 ans, c’est 60 milliards qui ont été soustraits prélevés illégalement par les banques sur le compte de leurs clients.

Ce qui est anormal, c’est qu’aucune association de défense de consommateur, je dis bien aucune, n’a jamais voulu relayer nos informations.

Par contre, les juges comprennent parfaitement nos arguments. Ils nous ont donné raison à 24 reprises.

Voici notre postulat. C’est la définition officielle des commissions d’intervention.

« La commission d’intervention rémunère un traitement particulier consistant en l’examen du dossier du client, et dont la finalité est d’accorder ou non un découvert permettant en conséquence le paiement ou non d’une écriture se présentant en l’absence de provision.
Lorsque cette commission est facturée, elle alourdit le coût du découvert et en augmente mécaniquement le taux effectif global. »


Pour plus de renseignements, notamment concernant votre situation personnelle, vous pouvez nous contacter sur :



jeudi 16 janvier 2020

« Ces pseudos experts qui fleurissent sur internet ! »





« Ce prétendu expert autoproclamé qui prétend nous donner des leçons de banque… »

Dixit l’avocat d’une banque dans ses conclusions. Cet avocat, qui ne connaît des techniques bancaires que son expérience de simple client, veut absolument écarter des débats le rapport technique.

C’est pourtant courant. Oui mais l’avocat a la banque derrière lui. La banque ? Qui dans la banque ? Le responsable juridique.

Et le responsable juridique, que connaît-il aux techniques bancaires ? Rien, car il a été recruté en fonction des ses compétences en droit, pas en banque.

Oui, mais il y a les banquiers derrière lui. Ah bon, et qui ? De quel service ? Du service clientèle ? Le plus grand placard des banques.

Jusqu’à présent, si vous attaquez votre banque, vous prenez un avocat « spécialiste du droit bancaire ». Juste un détail, le « droit bancaire » n’existe pas. Pouvez-vous trouver un Dalloz sur le droit bancaire ? Non bien sûr.

Les relations entre la banque et ses clients sont gérés par tous les codes, notamment le code du commerce, le droit de la consommation et le code monétaire et financier.

Mais cessons ce débat sans intérêt.

Si un juge doit arbitrer un litige, de quoi a-t-il besoin ? DES FAITS. Il n’a pas besoin d’avoir en face de lui deux avocats qui jouent à la bataille en se jetant des jurisprudences à la figure.

Mais pourquoi l’effet de manche primerait sur l’effet des faits ?


Avec mon avocate, nous avons introduit une révolution dans la justice. Nous voulons que les juges jugent des faits. Les textes confirment ou infirment. Les jurisprudences éclairent ou assombrissent. Mais à la base, il y a les faits.

Comment établir les faits ? Il faut quelqu’un du métier, un technicien ayant compétence et expérience, mais pas que. Cela s’appelle un expert.

Je comprends parfaitement les avocats, les mandataires et autre juristes qui ne veulent pas un rapport d’expert. Cela va révolutionner la justice car celle-ci sera rendue en fonction des faits, des chiffres, des calculs, des témoignages.

Une révolution dans la justice. C’était déjà très difficile de passer de l’ordalie au débat contradictoire. Et maintenant, il faudrait tenir compte des faits.

Alors, une bonne tactique est de mettre en doute les compétences de l’expert.

Il faut qu’il soit expert judiciaire ? Le problème est que ce type d’expert est un généraliste qui va s’appuyer lui-même sur des spécialistes très spécialisés.

Et qui peut délivrer un brevet de compétence à un expert hyperspécialisé ? Quelqu’un qui se trouve plus haut sur la chaîne alimentaire.

Une question. Pourquoi le Général De Gaulle n’avait que deux étoiles ?

Réponse, qui lui aurait donné la troisième.

Je cesse cette polémique. A 67 ans, je ne vais pas commencer une carrière de dictateur.

mardi 7 janvier 2020

L'argumentation qui condamnera la banque à vous rembourser les frais.




La polémique sur les commissions d’intervention.

Une banque offre 3 services principaux à sa clientèle :

Service de Caisse,      Service de Crédit       Service de Placement

Imaginons un caissier dans sa cage. C’est la banque « service de Caisse »

La banque « garde » l’argent confié par ses clients. C’est la « tenue du compte ». . A ce titre, elle est « mandataires des paiements ».

Concrètement et entre autre, elle vérifie la « provision » des écritures qui se présentent.

Si la provision existe, elle honore l’écriture, sinon, elle ne peut pas l’honorer.

Dans ce dernier cas, elle se rémunère avec un « forfait de refus ».

Ce forfait, entre autre, peut inclure une commission d’intervention. Ce terme général couvre toutes sortes d’intervention.

Le « service de caisse » s’arrête là.

Mais la banque cherche aussi à « placer » des crédits.

Ces écritures qui repartent non honorées sont des occasions pour le chargé de clientèle.de « placer » ses crédits. C’est le « service de crédit ».

Pour ce faire, il va « intercepter » l’écriture, et va « étudier » la possibilité de prêter l’argent manquant.

Il va examiner le compte et mener les investigations nécessaires.

S’il accepte d’accorder un crédit du montant de l’écriture, alors il va « autoriser » un découvert ponctuel.

L’écriture retourne vers le caissier. Celui-ci constate qu’il y a une autorisation ponctuelle et donc honore l’écriture.

Si l’étude du dossier se solde par un accord, alors le banquier se rémunère en facturant des frais d’étude de dossier sous le vocable de « commission d’intervention ».

Celle-ci alourdit le coût des découverts et augmentent mécaniquement le TEG.

Quand le client me missionne pour calculer ce coût, j’additionne les « intérêts » qui sont le loyer de l’argent, et les frais qui ont rémunérés l’accord de crédit, conformément aux conditions générales d’ouverture de compte.



Le banquier n’a aucune obligation de procéder à cette étude de crédit. Les conditions générales qu’il a signées avec la banque et qui régissent leurs rapports, sont formelles :

Pièce n° 1 : Conditions générales




Ainsi, la réponse de la banque en date du 12 juin 2019 confirme que la contrepartie de la facturation est bien « l’étude d’un crédit ».


En voici l’extrait

 



Par contre, la Banque Populaire ne fait aucun lien entre l’étude du crédit (examen de l’anomalie) et la décision prise (accord ou non d’un découvertafin que soit honoré l’écriture).




C’est en mettant en exergue cette incompétence et cette mauvaise foi, que nous avons pu gagner à 19 reprises.