Remboursement des commissions d'intervention: 25ème victoire devant les tribunaux
25 jugements
donnant satisfaction à la demande de remboursement des commissions d’intervention, sur la base d’une
reconstitution du compte effectuée par Gérard Faure.
Ces dossiers ont été supervisés et plaidés par
Maître Katia Debay du barreau de Versailles.
(Vous aurez toutes précisions au 06 08 85 35 47)
Il se trouve que nous sommes les seuls en France à avoir une expertise et un savoir-faire permettant d'obtenir ces remboursements.
C'est pour cette raison que nous sommes très sollicités, notamment par des entrepreneurs et professionnels.
Les mesures de confinement auxquelles nous sommes soumis nous permettent de traiter toutes les nouvelles demandes.
Les tribunaux étant fermés, nous nous appuyons sur les 7 mesures décidées par le Président de la République ainsi que les 25 décrets du Premier Ministre.
Nous nous référons aussi au communiqué de la Fédération Bancaire Française repris par toutes les banques;
Ce sont les médiateurs du crédit qui sont chargés de superviser ces négociation.
Nous profitons de cette situation et de ces circonstances pour présenter un maximum de réclamations et d'études.
Ceci ne nous empêchera pas d'assigner les banques devant les tribunaux de commerce.
Mais il faut reconnaître que nos 25 victoires nous donnent une certaine... autorité.
Le 12 février 2020, Tribunal de Commerce d’Agen
Le 11 mars 2019, Tribunal d’Instance de Brest
Le 17 mars 2017, Tribunal de proximité d’Alençon
Le 17 juin 2019, Tribunal du Commerce de Castres
Le 4 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Douai
Le 21 mai 2014, Tribunal d’Instance de Douai
Le 21 décembre 2017, Tribunal d’Instance de Guingamp
Le 23 décembre 2011, Tribunal d'Instance d'Ivry sur Seine
Le 12 juin 2017, Tribunal d’instance de St Benoit (La Réunion)
Le 10 novembre 2014, Tribunal d’Instance de Lagny sur Marne
Le 10 juillet 2019, Tribunal de commerce de Laval
Le 13 juin 2019 Tribunal d’instance de Lyon
Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon
Le 23 mars 2012, Tribunal d'instance de Marseilles
Le 23 janvier 2018, Tribunal d’instance d’Orange
Le 2 novembre 2016 Tribunal de Proximité de Pantin
Le 17 novembre 2017, Cour d’Appel de Paris
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris
Le 29 août 2018, négociation directe avec la banque
Le 7 mai 2015, Cour d'Appel de Paris
Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Paris 12
Le 22 mars 2018, Cour d’Appel de Paris
Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville
Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance de Toulouse
Le 26 avril 2019, négociation directe avec la banque
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Le 12 février
2020, Tribunal de Commerce d'Agen
Un client contre la Banque Populaire Occitane
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique
de Gérard FAURE-KAPPER
Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention pour
2,538,94€
Résultat : le tribunal condamne la Banque Populaire Occitane à déduire
d'une somme
plus importante réclamée par elle, le montant des frais, soit 2,538,94
Le 10 juillet 2019, Tribunal de commerce de Laval
Un client contre la Banque Populaire Grand Ouest
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique
de Gérard FAURE-KAPPER
Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention pour
15.482,82€.
Résultat : le tribunal condamne la Banque Populaire Grand Ouest à
rembourser la somme de15.482,82€, plus 5.000€ au titre des frais de justice
engagés.
Le 13 juin 2019 Tribunal d’instance de
Lyon
Un client contre le LCL
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique
de Gérard FAURE-KAPPER
Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention
Résultat : le tribunal condamne le LCL à rembourser la somme de 9.255 ?51€
, plus 1.000€ en dommages et intérêts, plus 2.500€ au titre des frais de
justice engagés.
Le 17 juin 2019, Tribunal du Commerce de
Castres
Un client contre le Crédit Agricole
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique
de Gérard FAURE-KAPPER
Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention
Résultat : le tribunal condamne le Crédit Agricole à rembourser la
somme de 6.922,00€ plus 5.000€ au titre
des frais de justice engagés
Le 11 mars 2019, Tribunal d'instance de Brest
Un client contre la Banque Populaire Grand Ouest
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique
de Gérard FAURE-KAPPER
Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention
Résultat : le tribunal condamne la BPGO à rembourser la somme de
3.197,00€ plus 1.000€ au titre des frais
de justice engagés.
Le 22 mars 2018, Cour d’Appel de Paris
Un
client contre HSBC
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard FAURE-KAPPER
Objet :
demande de remboursement de commissions d’intervention
Résultat :
le tribunal condamne la BPRDP à rembourser la somme de 1.240,14€ plus 2.000€ au titre des frais de justice
engagés.
Le 23 janvier 2018, Tribunal d’instance
d’Orange
Une
client contre le CIC
Dossier
défendu par le client à partir d’une étude technique de Gérard FAURE-KAPPER,
supervisée par Maître Katia Debay.
Objet :
demande de remboursement de commissions d’intervention pour 1.337,22€
Résultat :
le tribunal condamne le CIC à rembourser la somme de 1.337,22€ plus 300€ au
titre de l’article 700.
Le 21 décembre 2017, Tribunal d’Instance
de Guingamp
Une
cliente contre la Banque Populaire de
l’Ouest
Dossier
défendu par la cliente à partir d’une étude technique de Gérard FAURE-KAPPER,
supervisée par Maître Katia Debay.
Objet :
demande de remboursement de commissions d’intervention pour 2.622,65€
Résultat :
le tribunal condamne la BPO à rembourser la somme de 2.622,65€.
Le 17 novembre 2017, Cour d’Appel de
Paris
Un
client contre la Banque Populaire Rives de Paris
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard
FAURE
Objet :
demande de remboursement de commissions d’intervention pour 37.287,80€
Résultat :
le tribunal condamne la BPRDP à rembourser la somme de 37.287,80€ plus 6.000€
au titre des frais de justice engagés.
Le 12 juin 2017, Tribunal d’instance de
St Benoit (La Réunion)
Une client contre la Banque de La Réunion.
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard
FAURE
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention
Résultat : Le tribunal condamne la Banque De La Réunion mais n’accorde
qu’un remboursement partiel.
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris
Une
cliente contre la Banque Populaire Rives de Paris
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard
FAURE
Objet :
demande de remboursement de commissions d’intervention pour 18.982,27€
Résultat :
le tribunal condamne la BPRDP à rembourser la somme de 18.982,27€ plus 8.000€
au titre des frais de justice engagés.
Le 17 mars 2017, Tribunal de proximité
d’Alençon
Une
cliente contre la Banque Populaire de l’Ouest
Dossier
défendu par la cliente, à partir d’une étude de l’APLOMB supervisée par Maître
Katia DEBAY
Objet :
demande de remboursement de commissions d’intervention pour 2.313,31€
Résultat :
le tribunal condamne la Banque Populaire de l’Ouest à rembourser la somme de
518,18€.
Le 2 novembre 2016 Tribunal de Proximité
de Pantin
Une
cliente contre le LCL
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard
FAURE
Objet :
demande de remboursement de commissions d’intervention pour 1.674€
Résultat :
le tribunal condamne le LCL à rembourser la somme de 1.674€ plus 2.000€ au
titre des frais de justice engagés.
Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance de Toulouse
Une cliente contre la Banque Populaire Occitane.
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard
FAURE
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention pour 5.088€
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Occitane à rembourser
le client de la somme de 5.088€.
Le 7 mai
2015, Cour d'Appel de Paris
Une cliente contre la BNP
Dossier instruit
et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude technique de Gérard FAURE
Objet:
Demande de remboursement des frais d'intervention, suite à un jugement en
instance non satisfaisant.
Résultat: Le
tribunal condamne la BNP à rembourser l'intégralité des frais demandés plus
2.000€
Le 10 novembre 2014, Tribunal d’Instance de Lagny sur Marne
Une cliente contre la Caisse de Crédit Mutuel de Lagny Pomponne.
Dossier défendu par l’intéressée, à partir d’une étude technique de
l’APLOMB supervisée par Maître DEBAY.
Objet : Compensation d’un découvert réclamé par la banque par le
remboursement des commissions d’intervention (TEG de 140%).
Résultat : le jugement annule la demande de la banque, (1.024,64€) et la
déboute de sa demande de remboursement au titre de l’article 700.
Le 22
septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville
Un client contre la Banque Populaire de Lorraine Champagne.
Dossier défendu par l’intéressé, à partir d’une étude technique de Gérard
FAURE et supervisée par Maître DEBAY.
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Lorraine Champagne à
rembourser le client de 2.530,49€.
Le 21 mai
2014, Tribunal d’Instance de Douai
Un client contre la Banque Populaire du Nord.
Dossier défendu par l’intéressé, à partir d’une étude technique de Gérard
FAURE supervisée par Maître DEBAY
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention pour 309€.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire du Nord à rembourser le
client, et rejette les demandes de dommage et intérêts pour procédure abusive
présentée par la Banque Populaire du Nord.
Le 26 mai
2014, Tribunal du Commerce de Lyon
Une entreprise de bâtiment contre le Crédit Lyonnais
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude
technique de Gérard FAURE.
Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention et autres
frais pour 18.576,22€.
Résultat : Le tribunal condamne le Crédit Lyonnais à rembourser la somme de
18.576,22€
Le 23 décembre
2011, Tribunal d'Instance d'Ivry sur Seine
Une cliente contre la Banque Populaire Rives de Paris
Dossier défendu par l’intéressée, à partir d’une étude technique de Gérard
FAURE, supervisée par Maître DEBAY.
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention générant un
taux usuraire.
Résultat : Le tribunal
condamne la Banque Populaire Rives de Paris à rembourser la cliente de la somme
de 588€.
Le 4 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Douai
Un militant de l’APLOMB contre la Banque Populaire
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique
de l’APLOMB
Objet : la Banque Populaire réclamait 89.064€ au client.
Résultat : le tribunal a abaissé la prétention de la banque à 76.431€
soit une économie de 12.633€
Le 23 mars
2012, Tribunal d'instance de Marseilles
Une cliente contre la Caisse d'Epargne
Dossier plaidé à partir d'une étude de
Gérard Faure-Kapper
Il était demandé 5,548,97€ au titre du
remboursement des frais bancaires
La banque a été condamnée à rembourser
cette somme plus 3,000€
Le 22 septembre 2014,
Tribunal de proximité de Paris 12
Une cliente contre la
BNP
Dossier instruit et géré
par Gérard Faure-Kapper, avec accompagnement au tribunal.
La BNP est condamnée au
versement de 1,000€
Le 26 avril 2019,
négociation directe avec la banque
Un client contre sa
banque. Dossier instruit et mené par Gérard Faure-Kapper, supervisé par Maître
Katia Debay
Objet: le client
demandait le remboursement de 1.800€ de commissions d'intervention
Résultat: après
plusieurs échanges, la banque a accepté de rembourser 1,800€,
Le 29 août 2018, négociation directe avec la banque
Un client contre sa banque. Dossier instruit et mené par Gérard
Faure-Kapper, supervisé par Maître
Katia Debay
Objet: le client demandait le remboursement de 1.202€ de commissions
d'intervention
Résultat: après plusieurs échanges, la banque a accepté de rembourser 940€,
soir 80% de la somme
