Comment obtenir une aide substantielle de votre banquier
La moyenne accordée par les tribunaux est de 12.850€. Ce chiffre est
objectif et vérifiable.
Selon votre situation, vous pouvez récupérer plus ou moins.
Pour plus de renseignements, 06 08 85 35 47.
De quoi s’agit-il ?
Votre
banque vous prélève
des
commissions d’intervention,
des
intérêts,
des
frais de mise en attente,
des
frais info chèque,
des
frais de lettres de relance,
des
frais de chèques émis en dépit d’une interdiction,
des
forfaits de refus,
Si
vous additionnez ces frais prélevés depuis l’ouverture de votre compte, le
montant est probablement très important.
Important
au point de relancer votre entreprise.
Comment fonctionne une
banque ?
Schématiquement
et pour ne retenir que ce qui nous intéresse.
Une
banque offre 3 services : Caisse, Placements et Crédits.
Vous
confiez votre argent à une banque.
C’est
le service de Caisse
La
banque est mandataire de vos paiements.
Un
ordre de paiement se présente. Exemple un chèque.
Le
banquier vérifie si vous avez la provision.
Si
oui, le chèque est honoré, si non, il est refusé.
Fin
du service de Caisse
A
côté, il y a le service Crédit.
Son
rôle : accorder des crédits.
Il
« intercepte » le chèque en suspens.
Il
examine le dossier pour savoir s’il peut ou non vous accorder un « crédit »
du montant du chèque.
Si c’est non,
le chèque retourne dans le service de Caisse pour être refusé.
Le
banquier facturera des « frais de refus »
Si
c’est oui, le banquier inscrit une « autorisation de découvert » du
montant du chèque.
Fin
du service de crédit
Retour
du chèque dans le service de Caisse
Le
banquier vérifie si vous avez la provision. Elle existe sous la forme d’une
autorisation de découvert. Donc le chèque est honoré.
Et
le Service de Crédit, qui a examiné le dossier pour prendre la décision, va se
payer.
Il
va facturer une « commission d’intervention » de 8€.
La faute de la banque
Cette
commission alourdit le coût du découvert et en augmente naturellement le Taux
Effectif Global.
Mais
pour présenter un taux convenable, le banquier va volontairement omettre d’intégrer
ces frais dans le calcul du taux.
C’est
ce que nous calculons en recalculant, au jour le jour, le véritable Taux
Effectif Global.
C’est
ainsi que pour un taux annoncé par exemple 10%, le taux réel est de l’ordre de
60%.
C’est
en s’appuyant sur cette étude que nous demandons le remboursement des frais d’intervention
et des intérêts.
En
reconstituant le compte avec les vrais chiffres, nous faisons tomber tous les
autres frais.
Oui,
mais le banquier va se défendre
Il
va expliquer que ces « commissions d’intervention » sont prélevées
aussi en cas de refus du crédit.
Dans
ce cas, nous nous appuyons sur cet « aveu » pour déposer une plainte
pénale pour « tarification de frais d’étude de crédit alors que celui-ci a
été refusé »
C’est
sur ce raisonnement que nous gagnons systématiquement devant les tribunaux.
Bien
sûr, vous pouvez laisser cet argent à votre banquier, adhérer à une association
de consommateur ou encore aller à Lourdes.
Procès gagnés par
les clients concernant les frais d’intervention:
23 jugements
donnant satisfaction à la demande de remboursement des commissions d’intervention, sur la base d’une
reconstitution du compte effectuée par Gérard Faure-Kapper, supervisé et plaidé
par Maître Katia Debay du barreau de Versailles. (Ces jugements sont
disponibles sur demande sur gerard.kapper@gmail.com)
Le 12 février 2020, Tribunal de Commerce d’Agen
Le 10 juillet 2019, Tribunal de commerce de Laval
Le 17 juin 2019, Tribunal du Commerce de Castres
Le 13 juin 2019 Tribunal d’instance de Lyon
Le 26 avril 2019, négociation directe avec la banque
Le 11 mars 2019, Tribunal d’Instance de Brest
Le 29 août 2018, négociation directe avec la banque
Le 22 mars 2018, Cour d’Appel de Paris
Le 23 janvier 2018, Tribunal d’instance d’Orange
Le 21 décembre 2017, Tribunal d’Instance de Guingamp
Le 17 novembre 2017, Cour d’Appel de Paris
Le 12 juin 2017, Tribunal d’instance de St Benoit (La Réunion)
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris
Le 17 mars 2017, Tribunal de proximité d’Alençon
Le 17 octobre 2016 Tribunal de Proximité de Pantin
Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance de Toulouse
Le 7 mai 2015, Cour d'Appel de Paris
Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Paris 12
Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville
Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon
Le 21 mai 2014, Tribunal d’Instance de Douai
Le 23 mars 2012, Tribunal d'instance de Marseille
Le 23 décembre 2011, Tribunal d'Instance d'Ivry sur Seine
|
Le 12 février
2020, Tribunal de Commerce d'Agen
Un client contre la Banque Populaire Occitane
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique
de Gérard FAURE
Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention pour
2,538,94€
Résultat : le tribunal condamne la Banque Populaire Occitane à déduire
d'une somme
plus importante réclamée par elle, le montant des frais, soit 2,538,94
Le 10 juillet 2019, Tribunal de commerce de Laval
Un client contre la Banque Populaire Grand Ouest
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique
de Gérard FAURE
Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention pour
15.482,82€.
Résultat : le tribunal condamne la Banque Populaire Grand Ouest à
rembourser la somme de15.482,82€, plus 5.000€ au titre des frais de justice
engagés.
Le 17 juin 2019, Tribunal du Commerce de
Castres
Un client contre le Crédit Agricole
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique
de Gérard FAURE
Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention
Résultat : le tribunal condamne le Crédit Agricole à rembourser la
somme de 6.922,00€ plus 5.000€ au titre
des frais de justice engagés
Le 13 juin 2019 Tribunal d’instance de
Lyon
Un client contre le LCL
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique
de Gérard FAURE
Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention
Résultat : le tribunal condamne le LCL à rembourser la somme de 9.255,51€
, plus 1.000€ en dommages et intérêts, plus 2.500€ au titre des frais de
justice engagés.
Le 26 avril 2019,
négociation directe avec la banque
Un client contre le
Crédit Mutuel. Dossier instruit et mené par Gérard FAURE, supervisé par Maître
Katia DEBAY
Objet: le client demandait
le remboursement de 1.800€ de commissions d'intervention
Résultat: après
plusieurs échanges, la banque a accepté de rembourser 1,800€,
Le 11 mars 2019, Tribunal d'instance de Brest
Un client contre la Banque Populaire Grand Ouest
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique
de Gérard FAURE
Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention
Résultat : le tribunal condamne la BPGO à rembourser la somme de
3.197,00€ plus 1.000€ au titre des frais
de justice engagés.
Le 29 août 2018, négociation directe avec la banque
Un client contre sa banque. Dossier instruit et mené par Gérard FAURE,
supervisé par Maître
Katia DEBAY
Objet: le client demandait le remboursement de 1.202€ de commissions d'intervention
Résultat: après plusieurs échanges, la banque a accepté de rembourser 940€,
soit 80% de la somme
Le 22 mars 2018, Cour d’Appel de Paris
Un
client contre HSBC
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard
FAURE
Objet :
demande de remboursement de commissions d’intervention
Résultat :
le tribunal condamne la BPRDP à rembourser la somme de 1.240,14€ plus 2.000€ au titre des frais de justice
engagés.
Le 23 janvier 2018, Tribunal d’instance
d’Orange
Une
client contre le CIC
Dossier
défendu par le client à partir d’une étude technique de Gérard FAURE,
supervisée par Maître Katia DEBAY.
Objet :
demande de remboursement de commissions d’intervention pour 1.337,22€
Résultat :
le tribunal condamne le CIC à rembourser la somme de 1.337,22€ plus 300€ au
titre de l’article 700.
Le 21 décembre 2017, Tribunal d’Instance
de Guingamp
Une
cliente contre la Banque Populaire de
l’Ouest
Dossier
défendu par la cliente à partir d’une étude technique de Gérard FAURE,
supervisée par Maître Katia DEBAY.
Objet :
demande de remboursement de commissions d’intervention pour 2.622,65€
Résultat :
le tribunal condamne la BPO à rembourser la somme de 2.622,65€.
Le 17 novembre 2017, Cour d’Appel de
Paris
Un
client contre la Banque Populaire Rives de Paris
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard
FAURE
Objet :
demande de remboursement de commissions d’intervention pour 37.287,80€
Résultat :
le tribunal condamne la BPRDP à rembourser la somme de 37.287,80€ plus 6.000€
au titre des frais de justice engagés.
Le 12 juin 2017, Tribunal d’instance de
St Benoit (La Réunion)
Une client contre la Banque de La Réunion.
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard
FAURE
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention
Résultat : Le tribunal condamne la Banque De La Réunion mais n’accorde
qu’un remboursement partiel.
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris
Une
cliente contre la Banque Populaire Rives de Paris
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard
FAURE
Objet :
demande de remboursement de commissions d’intervention pour 18.982,27€
Résultat :
le tribunal condamne la BPRDP à rembourser la somme de 18.982,27€ plus 8.000€
au titre des frais de justice engagés.
Le 17 mars 2017, Tribunal de proximité
d’Alençon
Une
cliente contre la Banque Populaire de l’Ouest
Dossier
défendu par la cliente, à partir d’une étude de Gérard FAURE supervisée par
Maître Katia DEBAY
Objet :
demande de remboursement de commissions d’intervention pour 2.313,31€
Résultat :
le tribunal condamne la Banque Populaire de l’Ouest à rembourser la somme de
518,18€.
Le 17 octobre 2016 Tribunal de Proximité
de Pantin
Une
cliente contre le LCL
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard
FAURE
Objet :
demande de remboursement de commissions d’intervention pour 1.674€
Résultat :
le tribunal condamne le LCL à rembourser la somme de 1.674€ plus 2.000€ au
titre des frais de justice engagés.
Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance de Toulouse
Une cliente contre la Banque Populaire Occitane.
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard
FAURE
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention pour 5.088€
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Occitane à rembourser
le client de la somme de 5.088€.
Le 7 mai
2015, Cour d'Appel de Paris
Une cliente contre la BNP
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude technique de Gérard
FAURE
Objet:
Demande de remboursement des frais d'intervention, suite à un jugement en
instance non satisfaisant.
Résultat: Le
tribunal condamne la BNP à rembourser l'intégralité des frais demandés plus
2.000€
Le 22
septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville
Un client contre la Banque Populaire de Lorraine Champagne.
Dossier défendu par l’intéressé, à partir d’une étude technique de Gérard
FAURE et supervisée par Maître DEBAY.
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Lorraine Champagne à
rembourser le client de 2.530,49€.
Le 22 septembre 2014,
Tribunal de proximité de Paris 12
Une cliente contre la
BNP
Dossier instruit et géré
par Gérard FAURE, avec accompagnement au tribunal.
La BNP est condamnée au
versement de 1.000€
Le 26 mai
2014, Tribunal du Commerce de Lyon
Une entreprise de bâtiment contre le Crédit Lyonnais
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude
technique de Gérard FAURE.
Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention et autres
frais pour 18.576,22€.
Résultat : Le tribunal condamne le Crédit Lyonnais à rembourser la somme de
18.576,22€
Le 21 mai
2014, Tribunal d’Instance de Douai
Un client contre la Banque Populaire du Nord.
Dossier défendu par l’intéressé, à partir d’une étude technique de Gérard
FAURE supervisée par Maître DEBAY
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention pour 309€.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire du Nord à rembourser le
client, et rejette les demandes de dommage et intérêts pour procédure abusive
présentée par la Banque Populaire du Nord.
Le 23 mars 2012, Tribunal d'instance de Marseille
Une cliente contre la Caisse d'Epargne
Dossier plaidé à partir d'une étude de Gérard FAURE
Il était demandé 5,548,97€ au titre du remboursement des frais bancaires
La banque a été condamnée à rembourser cette somme plus 3,000€
Le 23
décembre 2011, Tribunal d'Instance d'Ivry sur Seine
Une cliente contre la Banque Populaire Rives de Paris
Dossier défendu par l’intéressée, à partir d’une étude technique de Gérard
FAURE, supervisée par Maître DEBAY.
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention générant un
taux usuraire.
Résultat : Le tribunal
condamne la Banque Populaire Rives de Paris à rembourser la cliente de la somme
de 588€.