Comment obtenir une aide substantielle de votre banquier

Comment obtenir une aide substantielle de votre banquier

La moyenne accordée par les tribunaux est de 12.850€. Ce chiffre est objectif et vérifiable.

Selon votre situation, vous pouvez récupérer plus ou moins.

Pour plus de renseignements, 06 08 85 35 47.

De quoi s’agit-il ?

Votre banque vous prélève

des commissions d’intervention,

des intérêts,

des frais de mise en attente,

des frais info chèque,

des frais de lettres de relance,

des frais de chèques émis en dépit d’une interdiction,

des forfaits de refus,

Si vous additionnez ces frais prélevés depuis l’ouverture de votre compte, le montant est probablement très important.

Important au point de relancer votre entreprise.

Comment fonctionne une banque ?

Schématiquement et pour ne retenir que ce qui nous intéresse.

Une banque offre 3 services : Caisse, Placements et Crédits.

Vous confiez votre argent à une banque.

C’est le service de Caisse

La banque est mandataire de vos paiements.

Un ordre de paiement se présente. Exemple un chèque.

Le banquier vérifie si vous avez la provision.

Si oui, le chèque est honoré, si non, il est refusé.

Fin du service de Caisse

A côté, il y a le service Crédit.

Son rôle : accorder des crédits.

Il « intercepte » le chèque en suspens.

Il examine le dossier pour savoir s’il peut ou non vous accorder un « crédit » du montant du chèque.

Si c’est non, le chèque retourne dans le service de Caisse pour être refusé.

Le banquier facturera des « frais de refus »

Si c’est oui, le banquier inscrit une « autorisation de découvert » du montant du chèque.

Fin du service de crédit

Retour du chèque dans le service de Caisse

Le banquier vérifie si vous avez la provision. Elle existe sous la forme d’une autorisation de découvert. Donc le chèque est honoré.

Et le Service de Crédit, qui a examiné le dossier pour prendre la décision, va se payer.

Il va facturer une « commission d’intervention » de 8€.

La faute de la banque

Cette commission alourdit le coût du découvert et en augmente naturellement le Taux Effectif Global.

Mais pour présenter un taux convenable, le banquier va volontairement omettre d’intégrer ces frais dans le calcul du taux.

C’est ce que nous calculons en recalculant, au jour le jour, le véritable Taux Effectif Global.

C’est ainsi que pour un taux annoncé par exemple 10%, le taux réel est de l’ordre de 60%.

C’est en s’appuyant sur cette étude que nous demandons le remboursement des frais d’intervention et des intérêts.

En reconstituant le compte avec les vrais chiffres, nous faisons tomber tous les autres frais.

Oui, mais le banquier va se défendre

Il va expliquer que ces « commissions d’intervention » sont prélevées aussi en cas de refus du crédit.

Dans ce cas, nous nous appuyons sur cet « aveu » pour déposer une plainte pénale pour « tarification de frais d’étude de crédit alors que celui-ci a été refusé »

C’est sur ce raisonnement que nous gagnons systématiquement devant les tribunaux.

Bien sûr, vous pouvez laisser cet argent à votre banquier, adhérer à une association de consommateur ou encore aller à Lourdes.

Procès gagnés par les clients concernant les frais d’intervention:

23 jugements donnant satisfaction à la demande de remboursement des commissions  d’intervention, sur la base d’une reconstitution du compte effectuée par Gérard Faure-Kapper, supervisé et plaidé par Maître Katia Debay du barreau de Versailles. (Ces jugements sont disponibles sur demande sur gerard.kapper@gmail.com)

Le 12 février 2020, Tribunal de Commerce d’Agen Le 10 juillet 2019, Tribunal de commerce de Laval Le 17 juin 2019, Tribunal du Commerce de Castres Le 13 juin 2019 Tribunal d’instance de Lyon Le 26 avril 2019, négociation directe avec la banque Le 11 mars 2019, Tribunal d’Instance de Brest Le 29 août 2018, négociation directe avec la banque Le 22 mars 2018, Cour d’Appel de Paris Le 23 janvier 2018, Tribunal d’instance d’Orange Le 21 décembre 2017, Tribunal d’Instance de Guingamp Le 17 novembre 2017, Cour d’Appel de Paris Le 12 juin 2017, Tribunal d’instance de St Benoit (La Réunion) Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris Le 17 mars 2017, Tribunal de proximité d’Alençon Le 17 octobre 2016 Tribunal de Proximité de Pantin Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance de Toulouse Le 7 mai 2015, Cour d'Appel de Paris Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Paris 12 Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon Le 21 mai 2014, Tribunal d’Instance de Douai Le 23 mars 2012, Tribunal d'instance de Marseille Le 23 décembre 2011, Tribunal d'Instance d'Ivry sur Seine

Le 12 février 2020, Tribunal de Commerce d'Agen

Un client contre la Banque Populaire Occitane

Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard FAURE

Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention pour 2,538,94€

Résultat : le tribunal condamne la Banque Populaire Occitane à déduire d'une somme

plus importante réclamée par elle, le montant des frais, soit 2,538,94

Le 10 juillet 2019, Tribunal de commerce de Laval

Un client contre la Banque Populaire Grand Ouest

Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard FAURE

Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention pour 15.482,82€.

Résultat : le tribunal condamne la Banque Populaire Grand Ouest à rembourser la somme de15.482,82€, plus 5.000€ au titre des frais de justice engagés.

Le 17 juin 2019, Tribunal du Commerce de Castres

Un client contre le Crédit Agricole

Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard FAURE

Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention

Résultat : le tribunal condamne le Crédit Agricole à rembourser la somme de 6.922,00€  plus 5.000€ au titre des frais de justice engagés

Le 13 juin 2019 Tribunal d’instance de Lyon

Un client contre le LCL

Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard FAURE

Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention

Résultat : le tribunal condamne le LCL à rembourser la somme de 9.255,51€ , plus 1.000€ en dommages et intérêts, plus 2.500€ au titre des frais de justice engagés.

Le 26 avril 2019, négociation directe avec la banque

Un client contre le Crédit Mutuel. Dossier instruit et mené par Gérard FAURE, supervisé par Maître Katia DEBAY

Objet: le client demandait le remboursement de 1.800€ de commissions d'intervention

Résultat: après plusieurs échanges, la banque a accepté de rembourser 1,800€,

Le 11 mars 2019, Tribunal d'instance de Brest

Un client contre la Banque Populaire Grand Ouest

Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard FAURE

Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention

Résultat : le tribunal condamne la BPGO à rembourser la somme de 3.197,00€  plus 1.000€ au titre des frais de justice engagés.

Le 29 août 2018, négociation directe avec la banque

Un client contre sa banque. Dossier instruit et mené par Gérard FAURE, supervisé par Maître

Katia DEBAY

Objet: le client demandait le remboursement de 1.202€ de commissions d'intervention

Résultat: après plusieurs échanges, la banque a accepté de rembourser 940€, soit 80% de la somme

Le 22 mars 2018, Cour d’Appel de Paris

Un client contre HSBC

Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard FAURE

Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention

Résultat : le tribunal condamne la BPRDP à rembourser la somme de 1.240,14€  plus 2.000€ au titre des frais de justice engagés.

Le 23 janvier 2018, Tribunal d’instance d’Orange

Une client  contre le CIC

Dossier défendu par le client à partir d’une étude technique de Gérard FAURE, supervisée par Maître Katia DEBAY.

Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention pour 1.337,22€

Résultat : le tribunal condamne le CIC à rembourser la somme de 1.337,22€ plus 300€ au titre de l’article 700.

Le 21 décembre 2017, Tribunal d’Instance de Guingamp

Une  cliente contre la Banque Populaire de l’Ouest

Dossier défendu par la cliente à partir d’une étude technique de Gérard FAURE, supervisée par Maître Katia DEBAY.

Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention pour 2.622,65€

Résultat : le tribunal condamne la BPO à rembourser la somme de 2.622,65€.

Le 17 novembre 2017, Cour d’Appel de Paris

Un client contre la Banque Populaire Rives de Paris

Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard FAURE

Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention pour 37.287,80€

Résultat : le tribunal condamne la BPRDP à rembourser la somme de 37.287,80€ plus 6.000€ au titre des frais de justice engagés.

Le 12 juin 2017, Tribunal d’instance de St Benoit (La Réunion)

Une client contre la Banque de La Réunion.

Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard FAURE

Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention

Résultat : Le tribunal condamne la Banque De La Réunion mais n’accorde qu’un remboursement partiel.

Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris

Une cliente contre la Banque Populaire Rives de Paris

Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard FAURE

Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention pour 18.982,27€

Résultat : le tribunal condamne la BPRDP à rembourser la somme de 18.982,27€ plus 8.000€ au titre des frais de justice engagés.

Le 17 mars 2017, Tribunal de proximité d’Alençon

Une cliente contre la Banque Populaire de l’Ouest

Dossier défendu par la cliente, à partir d’une étude de Gérard FAURE supervisée par Maître Katia DEBAY

Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention pour 2.313,31€

Résultat : le tribunal condamne la Banque Populaire de l’Ouest à rembourser la somme de 518,18€.

Le 17 octobre 2016 Tribunal de Proximité de Pantin

Une cliente contre le LCL

Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard FAURE

Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention pour 1.674€

Résultat : le tribunal condamne le LCL à rembourser la somme de 1.674€ plus 2.000€ au titre des frais de justice engagés.

Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance de Toulouse

Une cliente contre la Banque Populaire Occitane.

Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard FAURE

Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention pour 5.088€

Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Occitane à rembourser le client de la somme de 5.088€.

Le 7 mai 2015, Cour d'Appel de Paris

Une cliente contre la BNP

Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude technique de Gérard FAURE

Objet: Demande de remboursement des frais d'intervention, suite à un jugement en instance non satisfaisant.

Résultat: Le tribunal condamne la BNP à rembourser l'intégralité des frais demandés plus 2.000€

Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville

Un client contre la Banque Populaire de Lorraine Champagne.

Dossier défendu par l’intéressé, à partir d’une étude technique de Gérard FAURE et supervisée par Maître DEBAY.

Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention.

Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Lorraine Champagne à rembourser le client de 2.530,49€.

Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Paris 12

Une cliente contre la BNP

Dossier instruit et géré par Gérard FAURE, avec accompagnement au tribunal.

La BNP est condamnée au versement de 1.000€

Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon

Une entreprise de bâtiment contre le Crédit Lyonnais

Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude technique de Gérard FAURE.

Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention et autres frais pour 18.576,22€.

Résultat : Le tribunal condamne le Crédit Lyonnais à rembourser la somme de 18.576,22€

Le 21 mai 2014, Tribunal d’Instance de Douai

Un client contre la Banque Populaire du Nord.

Dossier défendu par l’intéressé, à partir d’une étude technique de Gérard FAURE supervisée par Maître DEBAY

Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention pour 309€.

Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire du Nord à rembourser le client, et rejette les demandes de dommage et intérêts pour procédure abusive présentée par la Banque Populaire du Nord.

Le 23 mars 2012, Tribunal d'instance de Marseille

Une cliente contre la Caisse d'Epargne

Dossier plaidé à partir d'une étude de Gérard FAURE

Il était demandé 5,548,97€ au titre du remboursement des frais bancaires

La banque a été condamnée à rembourser cette somme plus 3,000€

Le 23 décembre 2011, Tribunal d'Instance d'Ivry sur Seine

Une cliente contre la Banque Populaire Rives de Paris

Dossier défendu par l’intéressée, à partir d’une étude technique de Gérard FAURE, supervisée par Maître DEBAY.

Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention générant un taux usuraire.

Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Rives de Paris à rembourser la cliente de la somme de 588€.