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samedi 30 mai 2020
Procédure simple pour le remboursement des frais bancaires.
Procédure très simple pour demander le remboursement de tous les frais abusifs et intérêts depuis l'ouverture du compte.
Copiez et envoyez ce mail à votre comptable.
Madame, Monsieur.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir, sous format excel, mes comptes banques (512), depuis l'ouverture du compte. En précisant les dates, les libellés, les montants crédit et débit ainsi que les soldes.
Et également les fichiers de pointage des comptes (états de rapprochement).
Ces fichiers me sont nécessaires pour procéder au contrôle de la liceité des facturations.
Avec mes remerciements.
Lorsque vous recevrez ce fichier excel, contactez-nous sur gerard.kapper@gmail.com ou appelez-moi au 06 08 85 35 47.
Dès que nous recevons ce fichier, nous serons en mesure, en 24 heures, de vous donner:
Montant des commissions d'intervention
Montant des intérêts
Montant des lettres info chèques
Montant des lettres de relances
Montant des forfait de refus
Montant des frais de mise en attente
Ainsi que la procédure spécifique pour vous faire rembourser ces frais, soit par la médiation avec la banque, soit par une procédure judiciaire très simple et très rapide.
Et tous les frais, depuis l'ouverture de votre entreprise, c'est un sacré chiffre qui revient dans votre caisse.
Téléphonez moi au 06 08 85 35 47
jeudi 28 mai 2020
Contre nous, les banques sont totalement impuissantes au tribunal.
Ceci concerne les demandes de remboursement de commissions d'intervention
D'affirmer nos victoires, ce n'est pas de la prétention ni de l'arrogance de notre part, c'est la constatation des résultats devant les tribunaux.
Malgré une évidence
absolue du bon droit du client,
malgré l’étude
détaillée que la banque refuse de commenter,
malgré la clarté
des jurisprudences, notamment de la Cour d’Appel de Paris,
malgré les lois
fondamentales des mathématiques,
les banques
s’accrochent avec une mauvaise foi qui dépasse l’imagination, et qui devrait
interpeller les tribunaux et les pouvoirs publics.
Quand un représentant du Syndicat défend un client à la barre, aucune attaque de la banque ne peut passer, aucune.
C'est l'ASPTT rugby de Noisy le Sec contre les All Blacks.
Ce qui suit
provient de l’analyse des
« conclusions » produites par les avocats des banques pour assumer la
défense de celles-ci. Ces arguments sont
suivis de nos réponses
Les frais de
forçage sont-ils différents des commissions d’intervention ?
Notre réponse.
Non, ces
appellations recouvrent la même réalité : la rémunération de la
décision d’accorder un découvert.
Le
terme « frais de forçage » a été utilisé jusqu’en février 2008. Un
arrêt de cassation a condamné les banques, reconnaissant ainsi que ces frais
alourdissaient le coût des découverts.
Pour
contourner cette jurisprudence, les banques ont alors utilisé le terme
« commission d’intervention ». Comme son nom l’indique, c’est
l’appellation générique.
Les
juges ne s’y sont pas trompés. Un arrêt de cassation du 8 janvier 2013 précise « Il appartient au juge de rechercher si la commission
litigieuse constitue le prix d'un service lié à la tenue du compte des clients
ou un service de caisse, distinct d'un crédit, de sorte qu'elle ne constituerait
pas la contrepartie de ce crédit. »
D’évidence,
les deux termes recouvrent la même réalité et le même travail effectué.
La banque évoque
un « incident de paiement »
Notre réponse.
La banque
évoque souvent le terme « incident de paiement. » Celui-ci est
impropre.
Si
la banque paie l’écriture, il n’y a pas d’incident de paiement par définition.
Si elle refuse de payer, il y a incident de paiement entre le client et le
bénéficiaire, mais la banque n’est pas concernée.
Que recouvre la
notion de « Découvert non autorisé »
Notre réponse. La banque utilise souvent le
terme de « découvert non autorisé ».
Comment
parler de découvert non autorisé pour un découvert que la banque vient
d’autoriser (personne d’autre ne peut le faire). Ce terme est inapproprié.
En
fait, le terme exact est « découvert
non contractualisé ». Cette approximation de langage provient d’une
mauvaise habitude, mais elle est aujourd’hui passée dans le jargon bancaire.
La banque évoque
les engagements du client dans la « convention de compte »
Notre réponse.
Souvent, les
conventions de compte précisent qu’en cas d’absence de provision, la banque « peut » étudier la
possibilité d’autoriser un découvert supplémentaire.
Le
client ne conteste nullement cet engagement. Et demander tacitement un
découvert à sa banque n’est pas proscrit dans la convention de compte.
Conformité avec
la grille tarifaire
Notre réponse.
Le fait que
les tarifs soient annoncés dans la grille tarifaire et acceptés par le client
ne change en rien au problème. C’est leur montant qui pose problème, pas leur
existence. Ce
qui est en question, c’est le coût du découvert, pas les tarifs des
commissions. En tout
cas, le client ne conteste ni les tarifs, ni la connaissance qu’il a de
ceux-ci.
Les banques se réfèrent
à deux avis ministériels
Notre réponse.
Les banques
se réfèrent à 2 réponses ministérielles de 2011 qui précisent que « les commissions d’intervention qui ne
sont pas liées au découvert, ne rentrent pas dans le calcul du TEG ».
D’une
part, une réponse ministérielle n’est pas une jurisprudence, et d’autre part,
le corolaire de cette phrase est « Les
commissions d’intervention qui sont liées au découvert, rentrent dans le calcul
du TEG ».
Le
ministre de l’économie précise bien « Sous
réserves de l’appréciation souveraine du tribunal. »
Ces
deux références ne peuvent être utilisées dans un procès où les faits sont bien
établis et reconnus alors que ces propos sont des réponses à des questions
écrites évoquant des hypothèses.
La banque évoque
le « comportement fautif du client ».
Notre réponse.
Si le client
émet des chèques alors qu’il n’a pas la provision, il est en faute par rapport
au bénéficiaire. La banque n’est que mandataire des paiements et n’est pas
concernée. C’est le client qui aura à répondre à la justice.
La banque évoque
une « situation anormale »
Notre réponse. Pour justifier sa tarification,
la banque peut évoquer un fonctionnement anormal du compte. C’est un terme
impropre : demander un crédit à sa banque n’est pas une situation
anormale.
La banque
fustige la « mauvaise gestion du client »
Notre réponse. Terme que la banque est
incapable de définir. Et la banque est-elle assez vertueuse pour accuser le
client ?
Immixtions dans
la gestion et chantage
Notre
réponse. Réaction courante des banques : « Dans ce cas, on refuse
systématiquement tout et on retire toutes les facilités de découvert. »
C’est le chantage habituel des agences qui
supportent mal le fait qu’un client puisse user de son droit de vérification.
« Les frais sont indépendants de la décision, ce sont
des frais d’examen de compte »
Notre
réponse. Cet argument n’a aucun sens. Si le banquier
veut « examiner » les comptes, c’est à son initiative et il ne peut en aucun
cas facturer cette intervention stérile. Par contre, si le but de cet « examen
» est de prendre la décision ou non de prêter ou non les fonds manquants pour
une écriture se présentant à découvert, alors ces frais en alourdissent le coût.
« Les frais sont la répercussion des coûts de
traitement »
Notre
réponse. Lorsqu’une écriture se présente, l’ordinateur
vérifie la position du compte. (Si solde > ou = montant écriture, alors
passer l’écriture au débit. Sinon, fichier « décisions à prendre » ou
selon ordre donné, rejet systématique.)
Le fichier est présenté au chargé de clientèle.
S’il accepte : un clic dans la case acceptation. S’il refuse : un
clic dans la case refus.
Si c’est oui, l’ordinateur passe l’écriture au
débit du compte.
Depuis l’informatisation des agences, il n’y a
plus d’autre traitement. Et puis, la banque peut-elle définir le coût en
électricité d’un ordinateur traitant des milliers d’écritures en une fraction
de seconde
« Ce sont des frais d’écarté »
Notre réponse : Ce
terme a été utilisé jusqu’au début des années 70, avant l’informatisation de
masse. Les écritures étaient alors passées par un(e) employé(e) qui prenait le
« carton perforé » du client, vérifiait le solde, et tapait le
montant sur le clavier de sa machine..
En
cas d’absence de provision, l’employé(e) « écartait » la fiche
concernée. Un(e) employé(e) comptable apportait alors le paquet de fiches au
« chargé de clientèle ».
Ce
mécanisme à disparu depuis près de 50 ans dans les banques.
Bien
sûr, les avocats actuels des banques ne peuvent connaître ces subtilités et ces
précisions. C’est pour cette raison qu’ils utilisent encore, 50 ans après, le
terme « frais d’écarté » qui est galvaudé.
« L’ordinateur prend les frais automatiquement »
Notre réponse. L’ordinateur peut-il s’affranchir des lois
imposées aux humains ? Non bien sûr, et l’argument est ridicule. C’est pourtant
celui qui est le plus fréquemment utilisé par le personnel des agences.
« Les frais sont pris car le découvert est
non-autorisé »
Notre
réponse. Et qui n’a pas autorisé le découvert en
contradiction avec l’employé qui a accepté de prêter les fonds pour le paiement
de l’écriture.
Rappelons que la notion de « découvert non
autorisé » si souvent mise en avant par les banques, n’a aucun sens puisque le
banquier a toute latitude pour accepter ou refuser (cf. conventions de compte)
Le vrai terme est « découvert non
contractualisé. »
« La banque ne
considère pas que les frais soient liés à la décision d’accorder un
découvert. »
Notre
réponse. Elle
parle d’un « traitement particulier » notion abstraite que la banque
est incapable de définir, mais qui ne serait pas lié au crédit accordé (alors qu’il en
rémunère l’étude et l’accord).
Elle invoque le côté systématique
de ce « traitement particulier » alors que selon la convention de
compte, rien n’oblige le banquier à étudier un découvert.
Elle parle pêle-mêle de
« service lié à la tenue du compte », ensuite de « service de
caisse » lié à la « gestion du compte », alors que gérer un
compte nécessite un « mandat de gestion ».
Tous ces arguments ne prouvent
qu’une seule chose : l’incompétence en matière de technique de gestion de
clientèle de ceux qui essayent de nier l’évidence mathématique.
Si la banque confirme que ces
frais ne sont pas liés aux découverts, alors que rémunèrent-ils ?
PERTES D'EXPLOITATION: modele de lettre à envoyer d'urgence à votre assurance.
COORDONNEES DE L’ASSURE
COORDONNEES DE L’ASSURANCE
Fait à (Ville), le (Date),
Lettre recommandée avec accusé
de réception
Objet : Déclaration de
sinistre suite arrêté du 14 mars 2020
Références : (contrat d’assurance - type)
(N° de contrat – n° de dossier)
Madame, Monsieur,
Mon établissement est titulaire
d'un contrat d'assurance (type de contrat et références) auprès de votre
entreprise, répertorié sous le numéro (numéro du contrat).
Comme vous le savez, nous
sommes soumis depuis le 14 mars 2020 à une obligation de fermeture
administrative temporaire, à
l’initiative du Ministre de la SANTE Mr VERAN, ceci en application de l’arrêté Ministériel
du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la
prorogation du virus covid-19 soit bien un évènement aléatoire couvert par ma
police d’assurance professionnelle !
Cas de couverture classique
Mairie Préfecture Ministère etc…
Cette situation a généré une
perte d’exploitation qui peut être évaluée sur la période du 14 mars à minuit
soit à ce jour à la somme de (montant)
€.
La loi d’urgence du 23 mars 2020-290 dite pour faire face à l’épidémie
du covid-19.
A modifié l’arrêté cité
ci-dessus élément postérieur au 14 mars le sinistre initial et de fait en
cours…
Pour rappel l’article du code
civil 1353 et 1315 alinéa 2 indique que c’est à l’assureur, qui se prévaut
d’une exclusion de garanti, d’apporter la preuve que les faits du sinistre
entre bien dans le cadre de l’exclusion.
1. déclaration du sinistre
2. numéro d’attribution sinistre
3. un RAR obligatoire pour l’assureur en réponse pour ce
qui est d’un arrêté ministériel le délai de 10 jours, information du client
motivé et dans les 15 jours qui suivent l’assureur doit informer le fond de
soutien négocié par LA FFA de France et donc le gouvernement !
4. pour rappel du fait de la déclaration de crise
sanitaire du 23 mars 2020 et pandémie par accord amiable prévus aux articles
L2141-3 ET L 2211-1 du code de la défense précise que les assureurs sont de
droit sous réquisition ainsi que mon entreprise.
5. conformément à l’article L113-1 du code des assurances
toute exclusion doit être prévu au contrat de manière formelle et limité, toute
clause d’ambiguïté suivant l’article L211-1 du code de la consommation doit
s’interpréter en faveur de l’assuré
6. votre métier professionnel assureur le miens est
professionnel de ……………………..
Je vous adresse ci-joint
l’ensemble des documents qui justifient ce montant.
Mesures de sauvegardes (mesures
de sauvetage de l’entreprise) perte de marge brute, perte d’usage, perte
loyers (éventuels) pertes d’exploitations perte de valeur du fond de
commerce (le cas échéant)
Cette première évaluation à
date ne tient pas compte de la perte d’exploitation que nous continuons de
subir de fait du maintien de l’obligation de fermeture ou (restrictions)
ni des conséquences dommageables avant
un retour à la normale. Vous voudrez bien vous conformer aux procédures légales
en vigueur…
Par la présente, nous vous
déclarons, par conséquent, ce sinistre et vous remercions de mettre en oeuvre
sans délai les garanties dont nous bénéficions au titre de notre contrat
d’assurance.
Dans l'attente d'être contacté
par votre expert au plus vite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
mercredi 27 mai 2020
Modèle de lettre pour lancer la récupération de vos frais bancaires
Pendant
cette crise et la baisse d’activité qui en découle, le Syndicat FranceTPE a le
savoir-faire nécessaire pour identifier et mettre en œuvre les moyens
permettant de soutenir votre trésorerie.
La
première vérification à effectuer concerne l’ensemble des frais et intérêts
prélevés depuis l’ouverture de votre compte en banque.
Nous
avons démontré que l’algorithme du logiciel calculant les taux est erroné. 23
jugements favorables nous le confirment.
Certes,
ces expertises et démarches ont un coût, mais qui est souvent pris en charge
par les assurances.
Pour
entamer le processus, nous vous invitons à compléter et envoyer la lettre
suivante à votre banque. Ensuite nous vous guiderons pas à pas.
Si
vous voulez de plus amples renseignements, appelez le 06 08 85 35 47.
=================================
xxxxxx
yyyyy
zzzzzzzz
Banque
xxxxxx
yyyyyy
xxxx
le 27 mai 2020
Recommandé
avec accusé réception
Compte
n° xxxxxxx
Messieurs,
Je
vous prie de bien vouloir m’adresser la trace comptable de l’ensemble des
mouvements enregistrés sur mon compte n° 123456 depuis l’ouverture de celui-ci.
Il est nécessaire d’y voir les dates comptables, dates de valeur, libellés,
montants débit et crédit.
Je
vous demande de me faire parvenir ce document sous la forme d’un fichier du
type excel ou équivalent. Celui-ci devant être envoyé sur ma boîte mail
xxx@xxx.com
10
jours est un délai raisonnable pour vous permettre d’obtenir ce fichier. (A
compter de la date de première présentation de cette lettre recommandé avec
accusé réception.)
La
raison de cette demande est la suivante.
De
2011 à 2020, les banques ont été condamnées à 23 reprises pour n’avoir pas
intégré les frais liés aux découverts dans le calcul du TEG. Je tiens ces
jugements à votre disposition.
Je
ne doute pas que vous ayez des arguments à faire valoir, et c’est pour cette
raison que vous serez d’accord avec moi pour demander l’arbitrage d’un juge.
Dans
cette démarche, la première étape consiste à faire analyser les mouvements sur
le compte par un expert.
Le
résultat de cette étude vous sera soumis et je ne doute pas que cette
confrontation fera disparaître tous les doutes que je peux nourrir
légitimement.
Si,
par extraordinaire, vous ne jugez pas utile d’accéder à ma demande, celle-ci
sera réitérée par les voies judiciaires habituelles.
Dans
cette attente, je vous prie de croire, Messieurs, en l’expression
lundi 25 mai 2020
Logiciels truqués. La justice vient encore de condamner au remboursement
L'affaire des logiciel truqués, rendue célèbre par un constructeur automobile, a mis en lumière cette pratique par d'autres secteurs, notamment les banques.
Aux Etats Unis, en Allemagne, en France, les clients gagnent à tout les coups.
Par contre, il ne faut pas expérer une mesure globale. A chacun d'aller en justice.
Je rappelle le litige. Une entreprise manipule l'algorithme d'un logiciel afin que les résultats obtenus soient inférieurs aux valeurs réelles.
J'ai apporté la preuve irréfutable, en reprenant les calculs à la main, que les banques ont truqué les logiciels permettant de calculer les intérêts. Ils annoncent ainsi un TEG, taux effectif global, donc comprenant les frais, alors qu'il ne s'agit que d'un taux nominal.
Ils ont tout simplement supprimé la partie de l'algorithme effectuant l'intégration de ces frais.
Si vous allez devant la justice, elle ordonnera le remboursement de tous les frais et intérêts depuis l'ouverture du compte.
En calculant sur 20 ans par exemple, ça fait un sacré paquet de cash.
Contactez le syndicat pour avoir de plus amples renseignements.
Ou moi-même au 06 08 85 35 47
samedi 23 mai 2020
Entrepreneurs, ne restez pas seul au cœur de la tempête. Contactez nous.
Au Syndicat FranceTPE, nous avons suivi cette affaire depuis le départ.
Ce restaurateur parisien qui attaquait le géant AXA.
Hier, le verdict est tombé, le Tribunal de Commerce de Paris lui a
donné raison.
Il lui a donné raison pour une raison très simple : il avait
raison.
De même que les tribunaux nous ont donné raison à de nombreuses reprises
contre les banques, pour une seule et unique raison, nous avions raison.
Il se dit que la justice n’est pas objective et favorisera toujours la
banque. C’est faux. Comme me confiait un juge de mes amis : « on ne demande qu’à être convaincu,
mais trop souvent les clients des banques sont vagues, hors sujet, mélangent
tout, imbriquent les faits, les sentiments, les impressions, les opinions dans
une bouillabaisse immangeable. On ne peut fait autrement que de donner raison à
la banque, par défaut. »
Pour gagner devant sa banque, il faut un dossier impeccable, un rapport
de synthèse très clair, des documents complets et classés.
De plus, les faits doivent être présentés dans un certains ordre, et
chaque affirmation doit être accompagnée de sa preuve.
C’est ainsi que nous voyons les choses au syndicat. Rigueur et
professionnalisme.
Aujourd’hui, les petites entreprises sont bousculées par les mesures de
confinement. La mer est déchaînée. Le naufrage guette à tout moment si les
bonnes mesures ne sont pas prises.
L’Etat ne parle que des entreprises qui allaient bien avant la crise.
Il semble oublier et laisser à leur sort celles qui étaient déjà en
difficultés. Pour nos dirigeants, elles sont perdues et doivent être confiés
aux démolisseurs dans le cadre des procédures collectives.
Ce n’est pas ainsi que nous voyons les choses au syndicat. Au
contraire, votre entreprise était en difficulté, alors profitons de la crise
pour manœuvrer et la sauver.
C’est pour cette raison que nous vous proposons un audit. Ainsi, vous
aurez une vision claire de la situation, notamment par rapport à votre banque
et votre assurance.
Contactez-nous et vous y verrez plus clair, sinon vous risquez de vous
retrouver dans une béchamel infernale.
vendredi 22 mai 2020
URGENT. Vérifiez vite un détail sur votre extrait de compte !
Un infraction grave mais
courante
Nous
avons lancé des actions judiciaires contre deux banques pour une infraction.
Après
contrôle, il s’avère que la plupart des banques sont contaminées par ce défaut
majeur. Cela concerne aussi bien les professionnels que les particuliers.
Comment vérifier
Regardez
au début du premier mois de chaque trimestre, la ligne concernant les intérêts
que vous devez payer. L’intitulé peut être intérêts, agios, arrêté de compte,
etc.
Vérifiez
si le TEG (taux effectif global) est indiqué sous forme de pourcentage.
Si
ce taux n’est pas indiqué, votre banque est contaminée. Le test est positif.
Contactez
le Syndicat FranceTPE qui vous indiquera les gestes barrière et les
dispositions à prendre.
Explications de notre
expert
La
loi précise que le Taux Effectif Global doit être mentionné dans tout écrit
constatant un contrat de prêt.
S’il
s’agit d’un crédit immobilier, à la consommation ou personnel, ce TEG est
indiqué sur le contrat.
S’il
s’agit d’un découvert autorisé ou d’une facilité de caisse dont le montant
utilisé est variable est s’inscrit au débit du compte, ce TEG est indiqué
également sur la convention avec la banque.
Ce qui nous intéresse :
Si
vous avez des découverts ponctuels, faussement appelés découverts non autorisés,
alors vous êtes concernés.
Il
n’y a pas de contrat. Ce sont des découverts qui apparaissent sur votre compte
au fur et à mesure de paiements.
Donc,
le seul écrit constatant ce découvert, c’est l’extrait de compte que vous avez
sous les yeux.
Et
c’est l’endroit où la banque doit OBLIGATOIREMENT indiquer le TEG.
La plupart des banques
omettent d’indiquer ce TEG.
Le
client n’a donc aucune possibilité, ni de comparer, ni de vérifier.
Si
la banque n’a pas indiqué ce TEG, elle doit rembourser tout ces intérêts depuis
l’ouverture du compte.
Si
elle refuse, alors nous allons l’assigner au tribunal, et elle risque en plus
une amende de 4.500€ par extrait de compte. Sur 60 mois, ça lui fait 270.000€.
C’est
pour cela qu’elle préfèrera vous rembourser 5 ans d’intérêts (une moyenne de 12.000€)
La défense de la banque
« Oui, mais le taux
est indiqué dans la grille tarifaire »
Information
n’est pas contrat.
La banque aggrave son cas par une défense malheureuse mettant en avant son
incompétence et sa mauvaise foi.
Alors,
allez vite tester votre banquier en regardant si le TEG est indiqué sur l’extrait
de compte.
mardi 19 mai 2020
BankerGate : Oui les banques ont bien truqué un logiciel
Le
scandale du BankerGate apparait en France.
Comme le COVID19, il touche tout le monde
Comme le COVID19, il touche tout le monde
Il
sera d’une ampleur très supérieure au DieselGate.
Dans cette affaire, un
grand constructeur automobile avait truqué un logiciel. Ainsi,
le taux des rejets d’émissions nocives avait été sous-estimé.
Nous
avons découvert que la plupart des banques ont truqué depuis longtemps leur algorithme
de calcul des intérêts des découverts.
Explications :
Tous
les trimestres, l’ordinateur calcule, avec la méthode hambourgeoise, les
intérêts dus par le client au titre de ses découverts en compte.
L’algorithme
est le suivant :
Montant
des découverts fois le taux nominal, divisé par 100, divisé par 365 et
multiplié par le nombre de jours pendant lesquels ce montant de découvert a couru.
Puis,
le total de tous les résultats obtenus pendant cette période de 3 mois.
Le
résultat, c’est le loyer de l’argent, à savoir la première composante du coût
du découvert.
L’ordinateur
s’arrête ici. Il débite le compte de ce total, et annonce un Taux Effectif
Global (TEG ou TAEG).
Voici la fraude.
Ce
qui est annoncé est en fait un taux nominal maquillé en taux effectif global.
La
loi impose que la banque annonce le TEG. Elle en donne la définition :
pour simplifier, c’est le loyer de l’argent, calculé avec le taux nominal
auquel se rajoute les frais inhérents au découvert comme les commissions d’intervention.
Comment cette fraude a été
rendue possible ?
L’algorithme
doit calculer le total des commissions d’intervention. Puis elle les additionne
au coût. Enfin, elle recalcule le rapport proportionnel et l’exprime sous la
forme du TEG.
C’est
cette partie du calcul qui a été volontairement supprimée dans l’algorithme.
Donc,
tout comme pour ce constructeur automobile dans le DieselGate, les banques ont
truqué leur logiciel.
La
différence entre le DieselGate et le BankerGate, ce sont les conséquences.
Dans
le premier cas, vous polluez plus que vous ne pensez. Bon, c’est grave pour la planète
certes, mais sans plus.
Par
contre, dans le second cas, c’est un taux usuraire qui est pratiqué, donc
interdit, et ça vous coûte une fortune en frais, notamment pour les entreprises.
Le syndicat FranceTPE a
pris le problème en main. Avec des actions regroupées, il forcera les banques à
rembourser tous les frais depuis l’ouverture du compte.
Par
la médiation bien sûr, mais aussi par les voies judiciaires si nécessaires.
Dans
ce type de dossiers, les tribunaux ont déjà donné raison à 23 reprises.
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