Procédure simple pour le remboursement des frais bancaires.

Procédure très simple pour demander le remboursement de tous les frais abusifs et intérêts depuis l'ouverture du compte.

Copiez et envoyez ce mail à votre comptable.



Madame, Monsieur.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir, sous format excel, mes comptes banques (512), depuis l'ouverture du compte. En précisant les dates, les libellés, les montants crédit et débit ainsi que les soldes.
Et également les fichiers de pointage des comptes (états de rapprochement).
Ces fichiers me sont nécessaires pour procéder au contrôle de la liceité des facturations.
Avec mes remerciements.



Lorsque vous recevrez ce fichier excel, contactez-nous sur gerard.kapper@gmail.com ou appelez-moi au 06 08 85 35 47.

Dès que nous recevons ce fichier, nous serons en mesure, en 24 heures, de vous donner:

Montant des commissions d'intervention
Montant des intérêts
Montant des lettres info chèques
Montant des lettres de relances
Montant des forfait de refus
Montant des frais de mise en attente

Ainsi que la procédure spécifique pour vous faire rembourser ces frais, soit par la médiation avec la banque, soit par une procédure judiciaire très simple et très rapide.

Et tous les frais, depuis l'ouverture de votre entreprise, c'est un sacré chiffre qui revient dans votre caisse.

Téléphonez moi au 06 08 85 35 47

Contre nous, les banques sont totalement impuissantes au tribunal.

Ceci concerne les demandes de remboursement de commissions d'intervention

D'affirmer nos victoires, ce n'est pas de la prétention ni de l'arrogance de notre part, c'est la constatation des résultats devant les tribunaux.

Malgré une évidence absolue du bon droit du client,

malgré l’étude détaillée que la banque refuse de commenter,

malgré la clarté des jurisprudences, notamment de la Cour d’Appel de Paris,

malgré les lois fondamentales des mathématiques,

les banques s’accrochent avec une mauvaise foi qui dépasse l’imagination, et qui devrait interpeller les tribunaux et les pouvoirs publics.

Quand un représentant du Syndicat défend un client à la barre, aucune attaque de la banque ne peut passer, aucune. 

C'est l'ASPTT rugby de Noisy le Sec contre les All Blacks. 

Ce qui suit provient  de l’analyse des « conclusions » produites par les avocats des banques pour assumer la défense de celles-ci. Ces arguments sont suivis de nos réponses

Les frais de forçage sont-ils différents des commissions d’intervention ?

Notre réponse. Non, ces appellations recouvrent la même réalité : la rémunération de la décision d’accorder un découvert.

Le terme « frais de forçage » a été utilisé jusqu’en février 2008. Un arrêt de cassation a condamné les banques, reconnaissant ainsi que ces frais alourdissaient le coût des découverts.

Pour contourner cette jurisprudence, les banques ont alors utilisé le terme « commission d’intervention ». Comme son nom l’indique, c’est l’appellation générique.

Les juges ne s’y sont pas trompés. Un arrêt de cassation du 8 janvier 2013 précise « Il appartient au juge de rechercher si la commission litigieuse constitue le prix d'un service lié à la tenue du compte des clients ou un service de caisse, distinct d'un crédit, de sorte qu'elle ne constituerait pas la contrepartie de ce crédit. »

D’évidence, les deux termes recouvrent la même réalité et le même travail effectué.

La banque évoque un « incident de paiement »

Notre réponse. La banque évoque souvent le terme « incident de paiement. » Celui-ci est impropre.

Si la banque paie l’écriture, il n’y a pas d’incident de paiement par définition. Si elle refuse de payer, il y a incident de paiement entre le client et le bénéficiaire, mais la banque n’est pas concernée.

Que recouvre la notion de « Découvert non autorisé »

Notre réponse. La banque utilise souvent le terme de « découvert non autorisé ». 

Comment parler de découvert non autorisé pour un découvert que la banque vient d’autoriser (personne d’autre ne peut le faire). Ce terme est inapproprié.

En fait, le terme exact est « découvert non contractualisé ». Cette approximation de langage provient d’une mauvaise habitude, mais elle est aujourd’hui passée dans le jargon bancaire.

La banque évoque les engagements du client dans la « convention de compte »

Notre réponse. Souvent, les conventions de compte précisent qu’en cas d’absence de provision, la banque « peut » étudier la possibilité d’autoriser un découvert supplémentaire.

Le client ne conteste nullement cet engagement. Et demander tacitement un découvert à sa banque n’est pas proscrit dans la convention de compte.

Conformité avec la grille tarifaire

Notre réponse. Le fait que les tarifs soient annoncés dans la grille tarifaire et acceptés par le client ne change en rien au problème. C’est leur montant qui pose problème, pas leur existence. Ce qui est en question, c’est le coût du découvert, pas les tarifs des commissions. En tout cas, le client ne conteste ni les tarifs, ni la connaissance qu’il a de ceux-ci.

Les banques se réfèrent à deux avis ministériels

Notre réponse. Les banques se réfèrent à 2 réponses ministérielles de 2011 qui précisent que « les commissions d’intervention qui ne sont pas liées au découvert, ne rentrent pas dans le calcul du TEG ».

D’une part, une réponse ministérielle n’est pas une jurisprudence, et d’autre part, le corolaire de cette phrase est « Les commissions d’intervention qui sont liées au découvert, rentrent dans le calcul du TEG ».

Le ministre de l’économie précise bien « Sous réserves de l’appréciation souveraine du tribunal. »

Ces deux références ne peuvent être utilisées dans un procès où les faits sont bien établis et reconnus alors que ces propos sont des réponses à des questions écrites évoquant des hypothèses.

La banque évoque le « comportement fautif du client ».

Notre réponse. Si le client émet des chèques alors qu’il n’a pas la provision, il est en faute par rapport au bénéficiaire. La banque n’est que mandataire des paiements et n’est pas concernée. C’est le client qui aura à répondre à la justice.

La banque évoque une « situation anormale »

Notre réponse. Pour justifier sa tarification, la banque peut évoquer un fonctionnement anormal du compte. C’est un terme impropre : demander un crédit à sa banque n’est pas une situation anormale.

La banque fustige la « mauvaise gestion du client »

Notre réponse. Terme que la banque est incapable de définir. Et la banque est-elle assez vertueuse pour accuser le client ?

Immixtions dans la gestion et chantage

Notre réponse. Réaction courante des banques : « Dans ce cas, on refuse systématiquement tout et on retire toutes les facilités de découvert. »

C’est le chantage habituel des agences qui supportent mal le fait qu’un client puisse user de son droit de vérification.

« Les frais sont indépendants de la décision, ce sont des frais d’examen de compte »

Notre réponse. Cet argument n’a aucun sens. Si le banquier veut « examiner » les comptes, c’est à son initiative et il ne peut en aucun cas facturer cette intervention stérile. Par contre, si le but de cet « examen » est de prendre la décision ou non de prêter ou non les fonds manquants pour une écriture se présentant à découvert, alors ces frais en alourdissent le coût.

« Les frais sont la répercussion des coûts de traitement »

Notre réponse. Lorsqu’une écriture se présente, l’ordinateur vérifie la position du compte. (Si solde > ou = montant écriture, alors passer l’écriture au débit. Sinon, fichier « décisions à prendre » ou selon ordre donné, rejet systématique.)

Le fichier est présenté au chargé de clientèle. S’il accepte : un clic dans la case acceptation. S’il refuse : un clic dans la case refus.

Si c’est oui, l’ordinateur passe l’écriture au débit du compte.

Depuis l’informatisation des agences, il n’y a plus d’autre traitement. Et puis, la banque peut-elle définir le coût en électricité d’un ordinateur traitant des milliers d’écritures en une fraction de seconde

« Ce sont des frais d’écarté »

Notre réponse : Ce terme a été utilisé jusqu’au début des années 70, avant l’informatisation de masse. Les écritures étaient alors passées par un(e) employé(e) qui prenait le « carton perforé » du client, vérifiait le solde, et tapait le montant sur le clavier de sa machine..

En cas d’absence de provision, l’employé(e) « écartait » la fiche concernée. Un(e) employé(e) comptable apportait alors le paquet de fiches au « chargé de clientèle ».

Ce mécanisme à disparu depuis près de 50 ans dans les banques.

Bien sûr, les avocats actuels des banques ne peuvent connaître ces subtilités et ces précisions. C’est pour cette raison qu’ils utilisent encore, 50 ans après, le terme « frais d’écarté » qui est galvaudé.

« L’ordinateur prend les frais automatiquement »

Notre réponse. L’ordinateur peut-il s’affranchir des lois imposées aux humains ? Non bien sûr, et l’argument est ridicule. C’est pourtant celui qui est le plus fréquemment utilisé par le personnel des agences.

« Les frais sont pris car le découvert est non-autorisé »

Notre réponse. Et qui n’a pas autorisé le découvert en contradiction avec l’employé qui a accepté de prêter les fonds pour le paiement de l’écriture. 

Rappelons que la notion de « découvert non autorisé » si souvent mise en avant par les banques, n’a aucun sens puisque le banquier a toute latitude pour accepter ou refuser (cf. conventions de compte)

Le vrai terme est « découvert non contractualisé. »

« La banque ne considère pas que les frais soient liés à la décision d’accorder un découvert. »

Notre réponse. Elle parle d’un « traitement particulier » notion abstraite que la banque est incapable de définir, mais qui ne serait pas  lié au crédit accordé (alors qu’il en rémunère l’étude et l’accord).

Elle invoque le côté systématique de ce « traitement particulier » alors que selon la convention de compte, rien n’oblige le banquier à étudier un découvert.

Elle parle pêle-mêle de « service lié à la tenue du compte », ensuite de « service de caisse » lié à la « gestion du compte », alors que gérer un compte nécessite un « mandat de gestion ».

Tous ces arguments ne prouvent qu’une seule chose : l’incompétence en matière de technique de gestion de clientèle de ceux qui essayent de nier l’évidence mathématique.

Si la banque confirme que ces frais ne sont pas liés aux découverts, alors que rémunèrent-ils ?

PERTES D'EXPLOITATION: modele de lettre à envoyer d'urgence à votre assurance.

EXEMPLE DE LETTRE

COORDONNEES DE L’ASSURE

 COORDONNEES DE L’ASSURANCE

Fait à (Ville), le (Date),

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Déclaration de sinistre suite arrêté du 14 mars 2020

Références : (contrat d’assurance - type)

(N° de contrat – n° de dossier)

Madame, Monsieur,

Mon établissement est titulaire d'un contrat d'assurance (type de contrat et références) auprès de votre entreprise, répertorié sous le numéro (numéro du contrat).

Comme vous le savez, nous sommes soumis depuis le 14 mars 2020 à une obligation de fermeture administrative  temporaire, à l’initiative du Ministre de la SANTE Mr VERAN, ceci en application de l’arrêté Ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la prorogation du virus covid-19 soit bien un évènement aléatoire couvert par ma police d’assurance professionnelle !

Cas de couverture classique Mairie Préfecture Ministère etc…

Cette situation a généré une perte d’exploitation qui peut être évaluée sur la période du 14 mars à minuit soit  à ce jour à la somme de (montant) €.

 La loi d’urgence  du 23 mars 2020-290 dite pour faire face à l’épidémie du covid-19.

A modifié l’arrêté cité ci-dessus élément postérieur au 14 mars le sinistre initial et de fait en cours…

Pour rappel l’article du code civil 1353 et 1315 alinéa 2 indique que c’est à l’assureur, qui se prévaut d’une exclusion de garanti, d’apporter la preuve que les faits du sinistre entre bien dans le cadre de l’exclusion.

1.       déclaration du sinistre

2.       numéro d’attribution sinistre

3.       un RAR obligatoire pour l’assureur en réponse pour ce qui est d’un arrêté ministériel le délai de 10 jours, information du client motivé et dans les 15 jours qui suivent l’assureur doit informer le fond de soutien négocié par LA FFA de France et donc le gouvernement !

4.       pour rappel du fait de la déclaration de crise sanitaire du 23 mars 2020 et pandémie par accord amiable prévus aux articles L2141-3 ET L 2211-1 du code de la défense précise que les assureurs sont de droit sous réquisition ainsi que mon entreprise.

5.       conformément à l’article L113-1 du code des assurances toute exclusion doit être prévu au contrat de manière formelle et limité, toute clause d’ambiguïté suivant l’article L211-1 du code de la consommation doit s’interpréter en faveur de l’assuré

6.       votre métier professionnel assureur le miens est professionnel de ……………………..

Je vous adresse ci-joint l’ensemble des documents qui justifient ce montant.

Mesures de sauvegardes (mesures de sauvetage de l’entreprise) perte de marge brute, perte d’usage, perte loyers (éventuels) pertes d’exploitations perte de valeur du fond de commerce (le cas échéant)

Cette première évaluation à date ne tient pas compte de la perte d’exploitation que nous continuons de subir de fait du maintien de l’obligation de fermeture ou (restrictions)  ni des conséquences dommageables avant un retour à la normale. Vous voudrez bien vous conformer aux procédures légales en vigueur…

Par la présente, nous vous déclarons, par conséquent, ce sinistre et vous remercions de mettre en oeuvre sans délai les garanties dont nous bénéficions au titre de notre contrat d’assurance.

Dans l'attente d'être contacté par votre expert au plus vite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

Modèle de lettre pour lancer la récupération de vos frais bancaires

Pendant cette crise et la baisse d’activité qui en découle, le Syndicat FranceTPE a le savoir-faire nécessaire pour identifier et mettre en œuvre les moyens permettant de soutenir votre trésorerie.

La première vérification à effectuer concerne l’ensemble des frais et intérêts prélevés depuis l’ouverture de votre compte en banque.

Nous avons démontré que l’algorithme du logiciel calculant les taux est erroné. 23 jugements favorables nous le confirment.

Certes, ces expertises et démarches ont un coût, mais qui est souvent pris en charge par les assurances.

Pour entamer le processus, nous vous invitons à compléter et envoyer la lettre suivante à votre banque. Ensuite nous vous guiderons pas à pas.

Si vous voulez de plus amples renseignements, appelez le 06 08 85 35 47.

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Voici la lettre à envoyer à votre banque

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xxxxxx

yyyyy

zzzzzzzz

                                                               Banque

                                                               xxxxxx

                                                               yyyyyy

xxxx le 27 mai 2020

Recommandé avec accusé réception

Compte n° xxxxxxx

Messieurs,

Je vous prie de bien vouloir m’adresser la trace comptable de l’ensemble des mouvements enregistrés sur mon compte n° 123456 depuis l’ouverture de celui-ci. Il est nécessaire d’y voir les dates comptables, dates de valeur, libellés, montants débit et crédit.

Je vous demande de me faire parvenir ce document sous la forme d’un fichier du type excel ou équivalent. Celui-ci devant être envoyé sur ma boîte mail xxx@xxx.com

10 jours est un délai raisonnable pour vous permettre d’obtenir ce fichier. (A compter de la date de première présentation de cette lettre recommandé avec accusé réception.)

La raison de cette demande est la suivante.

De 2011 à 2020, les banques ont été condamnées à 23 reprises pour n’avoir pas intégré les frais liés aux découverts dans le calcul du TEG. Je tiens ces jugements à votre disposition.

Je ne doute pas que vous ayez des arguments à faire valoir, et c’est pour cette raison que vous serez d’accord avec moi pour demander l’arbitrage d’un juge.

Dans cette démarche, la première étape consiste à faire analyser les mouvements sur le compte par un expert.

Le résultat de cette étude vous sera soumis et je ne doute pas que cette confrontation fera disparaître tous les doutes que je peux nourrir légitimement.

Si, par extraordinaire, vous ne jugez pas utile d’accéder à ma demande, celle-ci sera réitérée par les voies judiciaires habituelles.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Messieurs, en l’expression

Logiciels truqués. La justice vient encore de condamner au remboursement

L'affaire des logiciel truqués, rendue célèbre par un constructeur automobile, a mis en lumière cette pratique par d'autres secteurs, notamment les banques.

Aux Etats Unis, en Allemagne, en France, les clients gagnent à tout les coups.

Par contre, il ne faut pas expérer une mesure globale. A chacun d'aller en justice.


Je rappelle le litige. Une entreprise manipule l'algorithme d'un logiciel afin que les résultats obtenus soient inférieurs aux valeurs réelles.

J'ai apporté la preuve irréfutable, en reprenant les calculs à la main, que les banques ont truqué les logiciels permettant de calculer les intérêts. Ils annoncent ainsi un TEG, taux effectif global, donc comprenant les frais, alors qu'il ne s'agit que d'un taux nominal.

Ils ont tout simplement supprimé la partie de l'algorithme effectuant l'intégration de ces frais.

Si vous allez devant la justice, elle ordonnera le remboursement de tous les frais et intérêts depuis l'ouverture du compte.

En calculant sur 20 ans par exemple, ça fait un sacré paquet de cash.

Contactez le syndicat pour avoir de plus amples renseignements.

Ou moi-même au 06 08 85 35 47

Entrepreneurs, ne restez pas seul au cœur de la tempête. Contactez nous.

Au Syndicat FranceTPE, nous avons suivi cette affaire depuis le départ. Ce restaurateur parisien qui attaquait le géant AXA.

Hier, le verdict est tombé, le Tribunal de Commerce de Paris lui a donné raison.

Il lui a donné raison pour une raison très simple : il avait raison.

De même que les tribunaux nous ont donné raison à de nombreuses reprises contre les banques, pour une seule et unique raison, nous avions raison.

Il se dit que la justice n’est pas objective et favorisera toujours la banque. C’est faux. Comme me confiait un juge de mes amis : « on ne demande qu’à être convaincu, mais trop souvent les clients des banques sont vagues, hors sujet, mélangent tout, imbriquent les faits, les sentiments, les impressions, les opinions dans une bouillabaisse immangeable. On ne peut fait autrement que de donner raison à la banque, par défaut. »

Pour gagner devant sa banque, il faut un dossier impeccable, un rapport de synthèse très clair, des documents complets et classés.

De plus, les faits doivent être présentés dans un certains ordre, et chaque affirmation doit être accompagnée de sa preuve.

C’est ainsi que nous voyons les choses au syndicat. Rigueur et professionnalisme.

Aujourd’hui, les petites entreprises sont bousculées par les mesures de confinement. La mer est déchaînée. Le naufrage guette à tout moment si les bonnes mesures ne sont pas prises.

L’Etat ne parle que des entreprises qui allaient bien avant la crise. Il semble oublier et laisser à leur sort celles qui étaient déjà en difficultés. Pour nos dirigeants, elles sont perdues et doivent être confiés aux démolisseurs dans le cadre des procédures collectives.

Ce n’est pas ainsi que nous voyons les choses au syndicat. Au contraire, votre entreprise était en difficulté, alors profitons de la crise pour manœuvrer et la sauver.

C’est pour cette raison que nous vous proposons un audit. Ainsi, vous aurez une vision claire de la situation, notamment par rapport à votre banque et votre assurance.

Contactez-nous et vous y verrez plus clair, sinon vous risquez de vous retrouver dans une béchamel infernale.  

URGENT. Vérifiez vite un détail sur votre extrait de compte !

Un infraction grave mais courante

Nous avons lancé des actions judiciaires contre deux banques pour une infraction.

Après contrôle, il s’avère que la plupart des banques sont contaminées par ce défaut majeur. Cela concerne aussi bien les professionnels que les particuliers.

Comment vérifier

Regardez au début du premier mois de chaque trimestre, la ligne concernant les intérêts que vous devez payer. L’intitulé peut être intérêts, agios, arrêté de compte, etc.

Vérifiez si le TEG (taux effectif global) est indiqué sous forme de pourcentage.

Si ce taux n’est pas indiqué, votre banque est contaminée. Le test est positif.

Contactez le Syndicat FranceTPE qui vous indiquera les gestes barrière et les dispositions à prendre.

Explications de notre expert

La loi précise que le Taux Effectif Global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.

S’il s’agit d’un crédit immobilier, à la consommation ou personnel, ce TEG est indiqué sur le contrat.

S’il s’agit d’un découvert autorisé ou d’une facilité de caisse dont le montant utilisé est variable est s’inscrit au débit du compte, ce TEG est indiqué également sur la convention avec la banque.

Ce qui nous intéresse :

Si vous avez des découverts ponctuels, faussement appelés découverts non autorisés, alors vous êtes concernés.

Il n’y a pas de contrat. Ce sont des découverts qui apparaissent sur votre compte au fur et à mesure de paiements.

Donc, le seul écrit constatant ce découvert, c’est l’extrait de compte que vous avez sous les yeux.

Et c’est l’endroit où la banque doit OBLIGATOIREMENT indiquer le TEG.

La plupart des banques omettent d’indiquer ce TEG.

Le client n’a donc aucune possibilité, ni de comparer, ni de vérifier.

Si la banque n’a pas indiqué ce TEG, elle doit rembourser tout ces intérêts depuis l’ouverture du compte.

Si elle refuse, alors nous allons l’assigner au tribunal, et elle risque en plus une amende de 4.500€ par extrait de compte. Sur 60 mois, ça lui fait 270.000€.

C’est pour cela qu’elle préfèrera vous rembourser 5 ans d’intérêts (une moyenne de 12.000€)

La défense de la banque

« Oui, mais le taux est indiqué dans la grille tarifaire »

Information n’est pas contrat. La banque aggrave son cas par une défense malheureuse mettant en avant son incompétence et sa mauvaise foi.

Alors, allez vite tester votre banquier en regardant si le TEG est indiqué sur l’extrait de compte.

BankerGate : Oui les banques ont bien truqué un logiciel

Le scandale du BankerGate apparait en France. 
Comme le COVID19, il touche tout le monde

Il sera d’une ampleur très supérieure au DieselGate. 

Dans cette affaire, un grand constructeur automobile avait truqué un logiciel. Ainsi, le taux des rejets d’émissions nocives avait été sous-estimé.

  

Nous avons découvert que la plupart des banques ont truqué depuis longtemps leur algorithme de calcul des intérêts des découverts.

Explications :

Tous les trimestres, l’ordinateur calcule, avec la méthode hambourgeoise, les intérêts dus par le client au titre de ses découverts en compte.

L’algorithme est le suivant :

Montant des découverts fois le taux nominal, divisé par 100, divisé par 365 et multiplié par le nombre de jours pendant lesquels ce montant de découvert a couru.

Puis, le total de tous les résultats obtenus pendant cette période de 3 mois.

Le résultat, c’est le loyer de l’argent, à savoir la première composante du coût du découvert.

L’ordinateur s’arrête ici. Il débite le compte de ce total, et annonce un Taux Effectif Global (TEG ou TAEG).

Voici la fraude.

Ce qui est annoncé est en fait un taux nominal maquillé en taux effectif global.

La loi impose que la banque annonce le TEG. Elle en donne la définition : pour simplifier, c’est le loyer de l’argent, calculé avec le taux nominal auquel se rajoute les frais inhérents au découvert comme les commissions d’intervention.

Comment cette fraude a été rendue possible ?

L’algorithme doit calculer le total des commissions d’intervention. Puis elle les additionne au coût. Enfin, elle recalcule le rapport proportionnel et l’exprime sous la forme du TEG.

C’est cette partie du calcul qui a été volontairement supprimée dans l’algorithme.

Donc, tout comme pour ce constructeur automobile dans le DieselGate, les banques ont truqué leur logiciel.

La différence entre le DieselGate et le BankerGate, ce sont les conséquences.

Dans le premier cas, vous polluez plus que vous ne pensez. Bon, c’est grave pour la planète certes, mais sans plus.

Par contre, dans le second cas, c’est un taux usuraire qui est pratiqué, donc interdit, et ça vous coûte une fortune en frais, notamment pour les entreprises.

Le syndicat FranceTPE a pris le problème en main. Avec des actions regroupées, il forcera les banques à rembourser tous les frais depuis l’ouverture du compte.

Par la médiation bien sûr, mais aussi par les voies judiciaires si nécessaires.

Dans ce type de dossiers, les tribunaux ont déjà donné raison à 23 reprises.