COORDONNEES DE L’ASSURE
COORDONNEES DE L’ASSURANCE
Fait à (Ville), le (Date),
Lettre recommandée avec accusé
de réception
Objet : Déclaration de
sinistre suite arrêté du 14 mars 2020
Références : (contrat d’assurance - type)
(N° de contrat – n° de dossier)
Madame, Monsieur,
Mon établissement est titulaire
d'un contrat d'assurance (type de contrat et références) auprès de votre
entreprise, répertorié sous le numéro (numéro du contrat).
Comme vous le savez, nous
sommes soumis depuis le 14 mars 2020 à une obligation de fermeture
administrative temporaire, à
l’initiative du Ministre de la SANTE Mr VERAN, ceci en application de l’arrêté Ministériel
du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la
prorogation du virus covid-19 soit bien un évènement aléatoire couvert par ma
police d’assurance professionnelle !
Cas de couverture classique
Mairie Préfecture Ministère etc…
Cette situation a généré une
perte d’exploitation qui peut être évaluée sur la période du 14 mars à minuit
soit à ce jour à la somme de (montant)
€.
La loi d’urgence du 23 mars 2020-290 dite pour faire face à l’épidémie
du covid-19.
A modifié l’arrêté cité
ci-dessus élément postérieur au 14 mars le sinistre initial et de fait en
cours…
Pour rappel l’article du code
civil 1353 et 1315 alinéa 2 indique que c’est à l’assureur, qui se prévaut
d’une exclusion de garanti, d’apporter la preuve que les faits du sinistre
entre bien dans le cadre de l’exclusion.
1. déclaration du sinistre
2. numéro d’attribution sinistre
3. un RAR obligatoire pour l’assureur en réponse pour ce
qui est d’un arrêté ministériel le délai de 10 jours, information du client
motivé et dans les 15 jours qui suivent l’assureur doit informer le fond de
soutien négocié par LA FFA de France et donc le gouvernement !
4. pour rappel du fait de la déclaration de crise
sanitaire du 23 mars 2020 et pandémie par accord amiable prévus aux articles
L2141-3 ET L 2211-1 du code de la défense précise que les assureurs sont de
droit sous réquisition ainsi que mon entreprise.
5. conformément à l’article L113-1 du code des assurances
toute exclusion doit être prévu au contrat de manière formelle et limité, toute
clause d’ambiguïté suivant l’article L211-1 du code de la consommation doit
s’interpréter en faveur de l’assuré
6. votre métier professionnel assureur le miens est
professionnel de ……………………..
Je vous adresse ci-joint
l’ensemble des documents qui justifient ce montant.
Mesures de sauvegardes (mesures
de sauvetage de l’entreprise) perte de marge brute, perte d’usage, perte
loyers (éventuels) pertes d’exploitations perte de valeur du fond de
commerce (le cas échéant)
Cette première évaluation à
date ne tient pas compte de la perte d’exploitation que nous continuons de
subir de fait du maintien de l’obligation de fermeture ou (restrictions)
ni des conséquences dommageables avant
un retour à la normale. Vous voudrez bien vous conformer aux procédures légales
en vigueur…
Par la présente, nous vous
déclarons, par conséquent, ce sinistre et vous remercions de mettre en oeuvre
sans délai les garanties dont nous bénéficions au titre de notre contrat
d’assurance.
Dans l'attente d'être contacté
par votre expert au plus vite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
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