Communiqué
de presse du 15 juin 2020
Syndicat
Patronal France TPE
8 rue de la Barrière 12000 RODEZ
Une
affaire plus grave que le DieselGate,
c’est le BankerGate.
La plupart des
banques ont truqué l’algorithme calculant le Taux Effectif Global (TEG) des
découverts.
Résultat,
ce TEG qui est censé refléter les montants payés par la PME, est très inférieur
à la réalité.
Conséquences,
les banques facturent très cher, d’une manière invisible, incontrôlable et en toute
impunité, un service réglementé.
Dans
la lignée des grands scandales concernant les vices cachés comme le DieselGate, un BankerGate concernant les banques éclate en France.
La
fraude porte sur le coût des découverts en compte et la manipulation des taux.
Nous pouvons estimer le préjudice subit par les clients à 60 milliards en 10
ans.
Jusqu’à
présent, les tribunaux ont toujours condamné les banques dossier par dossier
(voir les 23 victoires à la fin de ce dossier), mais aucune mesure globale n’a
jamais été prise.
Quel est le mécanisme de
cette fraude ?
Les
banques annoncent un taux effectif global des découverts largement minoré car
elles omettent volontairement d’inclure les frais dans le calcul.
Malgré
l’arrêt de cassation du 5 février 2008 et 23 jugements confirmant cette
infraction, les banques continuent ces pratiques frauduleuses.
A
l’ouverture du compte, le client signe une « convention de compte »
qui précise notamment le mode de calcul du TEG appliqué aux découverts.
La
banque sait qu’elle n’appliquera pas ce mode de calcul car elle omettra
volontairement d’inclure les frais. Cela se constatera dès les premières
périodes d’arrêtés de comptes.
Quel est l’enjeu pour l’entreprise ?
Obtenir
le remboursement de tous les frais et intérêts depuis l’ouverture du compte.
Le
montant de 15.000€ est une moyenne constatée sur nos dossiers ; C’est un
ballon d’oxygène qui sera déterminant pour la reprise de l’activité.
Comment faire pour demander
le remboursement ?
Le
client doit nous demander une étude portant sur la reconstitution des écritures
permettant tous les calculs nécessaires.
Celle-ci
démontrera souvent que le taux effectif global appliqué aux découverts est
erroné depuis l’ouverture.
En
conséquence, le tribunal ordonnera la substitution du taux légal au taux
conventionnel et donc au taux réel recalculé.
Il
condamnera la banque au remboursement de tous les frais d’interventions et
intérêts conventionnels, et souvent accordera des dommages et intérêts.
Les dirigeants du Syndicat France TPE ont déjà remporté 23 victoires devant les tribunaux.
Dont
4 fois devant la Cour d’Appel de Paris (Ces
jugements sont à disposition sur simple demande).
12 février 2020, Tribunal de Commerce
d’Agen vs Banque Populaire Occitane
10 juillet 2019, Tribunal de commerce de
Laval vs
Banque Populaire Grand Ouest
17 juin 2019, Tribunal du Commerce de
Castres vs Crédit Agricole
13 juin 2019 Tribunal d’instance de
Lyon vs LCL
26 avril 2019, négociation directe avec
la banque vs Crédit Mutuel
11 mars 2019, Tribunal d’Instance de
Brest vs Banque populaire Grand Ouest
29 août 2018, négociation directe avec
la banque
22 mars 2018, Cour d’Appel de Paris vs
HSBC
23 janvier 2018, Tribunal d’instance
d’Orange vs CIC
21 décembre 2017, Tribunal d’Instance
Guingamp vs Banque Populaire Grand Ouest
17 novembre 2017, Cour d’Appel de Paris vs
Banque Populaire Rives de Paris
12 juin 2017, Tribunal d’instance de St
Benoit (La Réunion) vs Banque de la Réunion
5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris vs
Banque Populaire Rives de Paris
17 mars 2017, Tribunal de proximité
d’Alençon vs Banque populaire Grand Ouest
17 octobre 2016 Tribunal de Proximité de
Pantin vs LCL
23 novembre 2015, Tribunal Grande Instance Toulouse vs Banque Populaire
Occitane
7 mai 2015, Cour d'Appel de Paris vs
BNP
22 septembre 2014, Tribunal de proximité de
Paris 12 vs BNP
22 septembre 2014, Tribunal de proximité de
Thionville vs Banque Populaire Lorraine
26 mai 2014, Tribunal du Commerce de
Lyon vs LCL
21 mai 2014, Tribunal d’Instance de
Douai vs Banque Populaire du Nord
23 mars 2012, Tribunal d'instance de
Marseille VS Caisse Epargne
23 décembre 2011, Tribunal d'Instance d'Ivry
/ Seine vs Banque Populaire Rives Paris
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