Par l’anéantissement des conventions de
comptes professionnels pour les travailleurs indépendants
L’enjeu, c’est le remboursement de tous les frais bancaires depuis
l’ouverture de votre compte.
En ces périodes troublées par le COVID19, c’est essentiel
si vous voulez conserver votre entreprise et vos biens personnels.
Suivez notre raisonnement !
Article rédigé par Antoine DA CRUZ
Président du syndicat national multi
professionnel
France Très Petites Entreprises
Ceci concerne la convention qu’un
professionnel va signer avec sa banque lors de l’ouverture de son compte.
Celle-ci va gérer toute sa relation
bancaire, dont les facturations.
Principe régissant les conventions en
général
Une convention
entre professionnels ou commerçants n'autorise pas un abus de position
dominante, qui plus est entre deux professions différentes
Il ne peut
qu’être constaté une distorsion de compétence et rupture d’égalité entre les
parties au contrat d’adhésion, cause de nullité
Définition des différents contrats
Le contrat de gré à gré
est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
Le contrat d'adhésion
est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à
l'avance par l'une des parties.
A quelle catégorie appartiennent les
conventions de compte bancaire ?
Même si, dans le principe, la
banque peut accepter de discuter chaque point, dans la pratique ça ne se fait
jamais.
De plus, ces conventions
sont pré-imprimées.
Néanmoins si un
professionnel souhaite discuter et négocier, la banque refusera purement et
simplement de lui ouvrir un compte.
De plus, ces conventions
renvoient à des conditions tarifaires différentes chaque année.
Même si le client est
informé dès leur parution, il ne pourra pas les négocier.
Par ailleurs, notamment dans
les chartes des médiateurs, elle précise bien que la politique tarifaire ne
saurait être mise en cause.
La convention de compte est bien un « contrat
d’adhésion » sans aucune contestation possible.
Quelle est la fraude
Le litige concerne les commissions d’intervention rémunérant
l’accord d’un découvert ponctuel
Pour tous crédits accordés (les découverts sont des
crédits), la loi impose l’affichage du TAEG (taux annuel effectif global).
Le coût des découverts se décompose en
deux éléments.
Le loyer de l’argent (les intérêts): rapport proportionnel entre le montant, le
nombre de jours et le taux nominal.
Auquel se rajoutent les frais, notamment les commissions d’intervention.
Le total, c’est le coût du crédit qui sera exprimé
sous la forme d’un rapport proportionnel.
Ainsi, nous calculons le Taux Annuel Effectif Global
(TAEG)
En réalité, le taux annoncé est un taux nominal
maquillé en taux effectif global.
Comment cette fraude a été rendue
possible?
L’algorithme doit calculer les intérêts qu’il
additionne au total des frais.
Puis il exprime le rapport proportionnel sous la forme
du TAEG.
C’est cette partie du calcul qui a été
volontairement supprimée dans l’algorithme.
Donc, tout comme pour ce constructeur automobile dans
le DieselGate, les banques ont truqué
leur logiciel.
La banque sait-elle qu’il y a un vice
caché ?
Quand elle fait signer une convention d’ouverture de
compte, elle annonce, soit un TAEG, soit une référence pour permettre de le
calculer
Mais la banque sait que l’algorithme
du logiciel ne prend pas en compte les frais liés aux découverts.
C’est donc en toute conscience qu’elle trompe
délibérément son client.
Que dit la loi sur les vices cachés
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Si la banque explique au
client que le taux annuel effectif global annoncé est systématiquement erroné
parce que l’algorithme du logiciel est programmé ainsi.
Et qu’il est nécessaire d’avoir
recours à une expertise externe pour que soit calculé le TAEG réel.
Dans ces conditions, le
client va-t-il signer ?
Non, de toute évidence.
Ce vice caché est préprogrammée conduisant au dol par malice, entraînant
de fait la nullité du contrat
Dans sa version de 2016, l’article 1171 du Code civil
prévoyait
« dans un contrat
d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits
et obligations des parties au contrat est réputée non écrite »
L’action en nullité
Aux termes du nouvel article 1180 du Code civil
« La nullité absolue peut être demandée par
toute personne justifiant d’un intérêt, ainsi que par le ministère public.
»
Article 1110
Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 2
Principe : la nullité judiciaire
· Le monopole du juge
En principe, seul le juge est investi du pouvoir de
prononcer la nullité du contrat.
L’article 1178 du Code civil dispose que
«la nullité doit être prononcée par le juge».
Cette règle se justifie par la présomption de validité
qui pèse sur les conventions.
Cette présomption a été instituée aux fins d’assurer
la sécurité des actes juridiques.
Il sera par conséquent nécessaire pour celui qui agit
en nullité d’un acte, de saisir la juridiction compétente avant d’entreprendre toute
rupture de la relation contractuelle.
Aussi, appartiendra-t-il au juge une fois saisi
D’abord de vérifier les
conditions de validité de l’acte
Ensuite de constater sa
nullité si établie
Enfin de prononcer sur les
effets de la nullité
L’effet rétroactif de la nullité
Le principal effet de la nullité c’est la
rétroactivité.
Par rétroactivité il faut entendre que l’acte est
censé n’avoir jamais existé.
Cela signifie que le contrat est
anéanti, tant pour ses effets futurs que pour ses effets passés.
Dans l’hypothèse où l’acte a reçu un commencement
d’exécution, voire a été exécuté totalement, l’annulation du contrat suppose de
revenir à la situation antérieure, soit au statu quo ante.
Pour ce faire, il conviendra alors de procéder à des
restitutions.
Les restitutions
Conséquence de l’effet rétroactif de la nullité,
l’obligation de restitution qui échoit aux parties consiste pour ces dernières
à rendre à l’autre ce qu’elle a reçu.
Les restitutions qui résultent de la nullité d’un acte
sont régies aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil.
L’objectif poursuivi par les restitutions est de
remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à la
conclusion du contrat.
L’octroi de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1178, al. 4 du Code civil «indépendamment
de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage
subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité
extracontractuelle. »
Ainsi, la partie qui obtient la nullité d’un acte peut
se voir octroyer, si elle justifie d’un préjudice,
Des dommages et intérêts.
Elle ne pourra engager la responsabilité de son
cocontractant que sur le terrain de la responsabilité délictuelle puisque
l’acte est censé n’avoir jamais existé.
Dans un arrêt du 9 juillet 2004, la Chambre mixte a
toutefois eu l’occasion de préciser que :
« la partie de bonne foi au contrat de vente
annulé peut seule demander la condamnation de la partie fautive à réparer le
préjudice qu’elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé »
(Cass. ch. Mixte, 9 juill. 2004).
La loyauté doit présider dans la
relation entre professionnels et commerçants
Il est hors de question que nos
parlementaires, sous la pression d'associations de protection de consommateurs, dont l'irresponsabilité n'a d'égale que leur incompétence,
sous prétexte de minimiser les frais bancaires,
sous prétexte de minimiser les frais bancaires,
viendraient à les plafonner comme pour
les particuliers.
Mesure poussive, inefficace, injuste et
illégale
Notre proposition est d’appliquer la loi
simplement
En collaboration association ex ADAUB
(Association Défense Aveyron des Usagers
de Banque) renommée ANDUB
(Association Nationale de Défense des
Usagers de Banque)
Au soutien des TPE et ex TPE
Intégrant le Syndicat France Très
Petites Entreprises dès sa création
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