Attaque ta banque en justice. Si tu ne sais pas pourquoi, elle, elle le sait...

Dans le cadre des actons de sauvegarde, voire de survie de votre entreprise, le Syndicat patronal France TPE vous donne tous les conseils et toutes les indications pour vous protéger.

Aujourd'hui,

LE SOUTIEN ABUSIF

Il y a soutien abusif de la part de la banque, dès lors que la banque accorde un crédit à une entreprise dont elle sait que la situation est irrémédiablement compromise.

En cas de dépôt de bilan de ladite entreprise, les créanciers peuvent être amenés à démontrer qu'ils n'auraient pas pris d'engagements si ils avaient connu la situation véritable.

Ils peuvent donc valablement demander des comptes à la banque, voire d'engager sa responsabilité dans l'apurement du passif. 

La reconstitution de la relation bancaire réalisée par le Syndicat France TPE fera nettement ressortir cette situation.

Néanmoins, l'article L650-1 de la loi du 26 juillet 2005, limite fortement cette résponsabilité de l'établissement financier, qui existe tout de même.

LE RETRAIT DE SOUTIEN ABUSIF

Là, c'est autre chose. La banque soutien financièrement une entreprise, notamment par un découvert ou une facilité de caisse.

Le chef d'entreprise compte sur ce soutien et en tient compte dans sa gestion.

Puis, respectant le délai de 2 mois (pas toujours), la banque supprime le découvert. L'entreprise est désorientée et doit faire face aux pires difficultés.

Le soutien s'apprécie tant pour les découverts contractualisés que ceux non contractualisés (improprement appelés découverts non-autorisés).

Là encore, il s'agit d'une des principales infraction commise par la banque, et qui peut justifier son assignation.

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Guide de survie à l’usage des PME reconfinées

 

Cette fois, nous y sommes. Après des mois d’espoir et de déception: nouveau reconfinement. 

Les petites entreprises sont face à leur destin. 

Les entrepreneurs groupés au sein du syndicat patronal France TPE, invitent leurs semblables à les rejoindre.

 

Je vais faire simple. Pour beaucoup d’entre nous, c’est la faillite assurée.

Aucune loi sociale ne peut aller à l’encontre des lois mathématiques.

 

Mieux vous serez préparé, plus vous limiterez les dégâts.

  

Faire l’état de lieux.

 1°) Analyse de votre bilan pour connaître la situation de votre entreprise avant le confinement.

 2°) Quels correctifs pouvez-vous apporter ? Abandon d’une activité non rentable, développement d’une nouvelle activité, vente d’immobilier non indispensable, changement de véhicule, liquidation de stock inutile, dispositions pour ventes par internet, etc.

 3°) Quel est l’état de l’endettement. Chez les fournisseurs, chez le bailleur, les impôts, les organismes sociaux, etc.

 4°) Reconstitution de toute l’activité bancaire depuis l’ouverture du compte. Montant des frais illégaux et montant des intérêts. Cet examen permet de récupérer en général des sommes importantes.

 5°) Examen des décisions de la banque : soutiens abusifs, retraits de soutiens abusifs, immixtion dans la gestion, non respect des procédures, etc. Cette phase permettra, le cas échéant, d’impliquer la banque dans l’apurement du passif.

 6°) Circonstances dans lesquelles les cautions personnelles ont été obtenus. L’objectif est simple et souvent atteint : annulation du cautionnement personnel.

 

Ces actions de base ne sont pas exhaustives. Chaque entreprise est particulière.

  

Tout ceci a un coût. Nous rechercherons les sources de financement. protection juridique, aide juridictionnelle, crédit-avocat, différé de paiement, etc.

  

N’abordez pas seul cette crise historique. Le Syndicat France TPE s’est donné les moyens humains pour remplir cette tâche d’accompagnement.

 

Contactez-nous, rejoignez-nous, et sauvez votre situation professionnelle et personnelle.

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Non inclusion des frais d'IOB dans le TAEG. Une victoire pour les banques qui va leur p…. à la g…..

 

Cela concerne tout le monde. 

Le 15 mai 2020, la cour d’appel de Rennes prend une décision. Celle-ci est reprise le 17 septembre 2020 par celle de Metz. 

Rennes, ça ne m’étonne pas, mais à Metz, je pense qu’ils ont forcé sur la mirabelle. 

 

De quoi s’agit-il ? 

Lorsque vous contractez un prêt immobilier, la banque annonce un taux annuel effectif global.(TAEG). 

Ce TAEG est l’expression du rapport proportionnel du coût de votre crédit, à savoir, les intérêts, les assurances, les frais de toute sorte. Bref, ce que vous avez déboursé pour avoir ce crédit. 

Sa fonction principale : permettre au consommateur de comparer les différentes banques et les différentes offres. C’est un calcul unifié. Un peu comme la loi Carrez pour afficher les surfaces dans l’immobilier. 

 

Quel est le problème ? 

Un client a demandé l’arbitrage des tribunaux car il contestait le TAEG. Il estimait qu’il ne reflétait pas ce qu’il avait dépensé. 

Un rapide rapport faisait apparaître que la banque avait omis d’intégrer les frais de courtages dans le calcul du TAEG. 

Pour n’importe quel analyste, c’est une hérésie. Or, ces deux cours d’appel se sont trouvé des âmes albigeoises. 

 

Pourquoi les frais de courtages font partie du coût ? 

C’est simple, c’est parce que le client les a déboursés pour obtenir son prêt. 

 

Quelle est l’utilité du courtage en crédit ? 

Vous voulez obtenir un prêt pour l’achat de votre maison. Vous allez voir votre banque. En général, l’acceptation est liée au taux imposé et aussi aux assurances maison. 

Mais si votre banque refuse, ou si les conditions ne vous conviennent pas, alors vous allez voir la banque à côté de la boulangerie ou celle de l’autre côté de la rue. 

Votre choix est très limité. Pourtant d’autres banques sont prêtes à vous accorder ce même crédit à des conditions beaucoup plus favorables et des assurances moins chères. 

Sur un prêt remboursé en 25 ans, la différence représente souvent le prix d’une Porche, quand ce n’est pas une Ferrari. 

 

Pourquoi les banques veulent mettre les courtiers à l’écart ? 

Leur nouvel argument : « si vous passez directement par nous, vous allez économiser 4.000€ de commission d’intermédiaire. » 

Ce qu’ils ne disent pas : « comme ça, vous passerez à nos conditions et ça vous coûtera 40.000€ de plus. » 

C’est un exemple. 

 

Alors, à quoi servent les courtiers ? 

Vous habitez Metz, vous allez peut-être faire le tour des banques de votre quartier. 

Mais vous ne penserez pas à interroger le Crédit Mutuel Arkéa à Saint Brieux, la banque Tarneaud à Limoge, la Marseillaise de Crédit à Avignon ou encore la Kolb à Nancy. 

Vous ne penserez pas non plus à consulter d’autres assurances, la MMA, la MACIF ou les ACM. 

Et qui va vous arracher un petit 0.2% de réduction. Qui va négocier une caution logement à la place d’une hypothèque. Qui va englober quelques anciens crédits pour baisser la mensualité. 

Et beaucoup d’autres services. 

Certes, ça coûte, mais c’est le prix d’économies substantielles. 

 

Quelle exploitation par les banques de ces arrêts ? 

J’entends déjà votre chargé de clientèle : Un courtier coûte cher, passez directement pas nous, signez-là, Madame aussi… 

 

Pourquoi cela va se retourner contre les banques ? 

En ces temps où l’on fait autant confiance à sa banque pour gérer son argent qu’au poivrot du coin pour garder sa cave, ces arrêts des cours d’appel auront la vertu de rouvrir ce vieux débat. 

Mais il y a un hic. 

Ce que les juges n’ont pas vu, c’est l’article L517-1 du code monétaire et financier qui interdit formellement toute perception d’argent par un intermédiaire financier, dans le cas où le prêt n’est pas accordé. 

 

C’est la preuve absolue par la loi, du lien direct entre l’action du courtier et le crédit.

 

Messieurs les juges, messieurs les juges, messieurs les juges, qu’avez-vous encore fait ???

 

Vous allez jouer votre vie contre votre banque aux échecs

 

Vous : votre entreprise est en difficulté, vous devez de l’argent à beaucoup d’organismes, votre chiffre d’affaire est tombé. Vous êtes au bord de la faillite. Comme vous êtes caution, votre maison sera saisie.

 

Vous aller engager une partie d’échec contre la banque. Partie mortelle dans laquelle vous jouez votre vie.

 

Mais vous pouvez aussi gagner. Voici une partie type.

 

Vous avez les blancs.

 

 

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SILENCE, ON JOUE !

 

Vous attaquez fort. Assignation pour TEG usuraire sur les découverts.

 

La banque s’y attendait. Elle vous contre par un moyen détourné. Votre expertise n’est pas contradictoire.

 

Vous sortez l’accusé réception. La défense tombe à plat. Puis vous suivez votre raisonnement : la banque n’a pas intégré les commissions d’intervention dans le TEG.

 

La banque contre avec un avis ministériel de 2011 qui dit : les frais ne doivent pas être intégrés.

 

Vous réagissez ; un avis ministériel n’est pas une jurisprudence.

 

Elle sort un arrêt de cassation du 22 mars 2010 : les frais non liés aux découverts n’entrent pas dans le calcul du TEG.

 

Vous contrez : donc ceux qui sont liés entrent dans le calcul. Voici le détail de l’étude qui le prouve.

 

La banque est sûre d’elle. Elle ressort une définition : Les frais d’intervention rémunèrent un traitement particulier.

 

Réaction : la banque peut-elle détailler concrètement en quoi consiste l’intervention ? Nous nous démontrons qu’il s’agit de rémunérer l’accord du découvert.

 

Puis la banque sort sa dame, protégée par un cheval et un fou. Echec au roi. La cassation du 7 juillet 2014 constate que ces frais sont pris également en cas de refus donc ne sont pas liés au découvert.

 

Elle n’avait pas vu le cheval qui saute sur la dame. Le code monétaire et financier interdit la perception de frais en cas de refus, c’est même un délit.

 

La banque est surprise. Elle ne s’attendait pas à cette défense. Par prudence elle retire son cheval.

 

Nouvelle attaque du client : Les découverts ont coûté 36.540€ au client. Echec au roi.

 

Manœuvre de retrait de la banque qui essaye de comprendre.

 

On charge. Ceci correspond à un TEG de 37,52%. Echec au roi.

 

La banque a utilisé ses manœuvres favorites, Elle a perdu son atout majeur, sa dame. Elle se repositionne.

 

Le rapport n’est pas récusé par la cour. Les chiffres sont irréfutables. La banque n’a plus de défense.

 

Echec et mat. La banque a perdu. Le client obtient le remboursement de tous ses frais et intérêts et sauve son entreprise.

Banques, contentieux, huissiers, saisies, le COVID a changé radicalement la donne

 

"Sans réglement de votre part, nous nous verrons contraints d'engager une procédure judiciaire et... "

Non, il n'y aura pas de réglement de notre part, et nous savons très bien qu'une procédure vous sera coûteuse, longue, inefficace.

Non, il n'y aura pas de réglement de notre part, car nous n'avons plus de chiffre d'affaire et plus de trésorerie.

Non, il n'y aura pas de réglement de notre part car nous ne savons pas quand cette situation s'arrêtera.

Ce type de menace n'a plus cours aujourd'hui. Les entrepreneurs se syndicalisent.

Les informations économiques sur la crise actuelle ne sont visiblement pas parvenues jusqu'au oreilles des banquiers. Je parle du niveau intérmédiaire, des chefs d'agence, des responsables du contentieux, des directeurs juridiques.

Vous voulez saisir la maison ? Mais diable qu'en ferez-vous? Vous la vendrez? Mais qui financera le nouvel acquéreur, vous refusez tous les crédits.

En refusant de voir la réalité de la crise en face, vous vous enfermez dans un monde de télétubbies.

Les entreprises souffrent de la crise du COVID. Le chiffre d'affaire tombe, les charges s'accumulent.

Le banquier, qui vit sur la face cachée de la Lune, va l'enfoncer, encore et encore. 

Nous nous adressons aux entrepreneurs.

Vous vous en sortirez mieux si vous êtes assisté par un syndicat efficace et spécialisé.

Le syndicat patronal France TPE a réuni des spécialistes confirmés pour ce genre de situation.

Le monde a changé. Nous raisonnons selon les nouvelles donnes.

Non, vous ne traiterez plus les entrepreneurs comme avant.

Contactez-nous !

Non, l'économie ne redémarre pas !

 

Non, soyons lucide, ça ne redémarre pas. 

Alors qu’il faudrait commencer à rembourser les créances différées que le sursis accordé par l’Etat a permis, une deuxième vague arrive. 

Vrai ou faux, les mesures de couvre feu ou de confinement partiel sont bien présentes. 

Et pour les trésoreries, c’est l’impasse. 

Le premier réflexe est d’appeler un dépanneur, à savoir pousser la porte du tribunal du commerce. 

Si votre voiture ne démarre pas, et avant de la faire remorquer et réparer par un garage, il y a des contrôles simples à faire. Très souvent ce n’est pas grand-chose et vous pouvez éviter de grosses dépenses. 

Ainsi, avant de rencontrer le juge du commerce qui risque d’engager des procédures collectives, il faut faire un audit de votre situation. 

Se lancer tête baissée dans une aventure avec les tribunaux risque d’achever votre entreprise : sauvegarde, liquidation, responsabilité du gérant, cautions personnelles, vente des biens immobiliers, etc. 

Ceci n’est pas du tout une critique des tribunaux et des différents acteurs, mandataires, liquidateurs, juges, etc. Ces gens là font un travail rendu nécessaire par les situations. 

Mais avant de changer le moteur, il faut peut-être vérifier si la tête de delco est bien branchée. 

Pour beaucoup d’entreprises, elles ne démarrent pas parce qu’elles n’ont plus d’essence, tout simplement. 

Si vous roulez encore et votre moteur commence à brouter, arrêtez-vous et contactez le syndicat patronal France TPE par mail. Vous serez très vite rappelé. 

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Le point sur nos actions à l’encontre des banques

 Nous sommes le 21 octobre 2020. Voici le point de l’action pour le remboursement des commissions d’intervention. 

 Cette campagne de remboursement des frais, menée depuis plus de 10 ans, continue et ne connaît pas de trêve. 

 Sur le fond : ces commissions rémunèrent la décision d’accorder un découvert, en alourdissent le coût et en augmentant mécaniquement le TEG. L’étude complexe que nous menons sur chaque compte le démontre mathématiquement et incontestablement. 

 Les tribunaux nous suivent presque systématiquement, notamment les cours d’appel. La seule et unique ligne de défense des banques est de récuser cette étude en dénigrant son auteur. 

 Quand elles réussissent, les clients perdent car ils n’ont plus aucun support. 

 Des banques et certaines associations sont contre nous. 

 Nous avons les banques contre nous, ce qui est normal, ainsi que des associations de défense d’usagers, ce qui l’est moins. 

 Ces associations sont dirigées par des personnes n’ayant souvent aucune compétence bancaire ni juridique et leur seul but est d’encaisser des adhésions. 

 Ces associations se réjouissent ouvertement quand un juge déboute une victime et donne raison à son banquier. 

 Leur seule solution : adhérez à l’association, on va défiler ensemble, on va faire des pétitions, on va rencontrer des élus et les banquiers vont trembler. 

 Avec le syndicat France TPE, nous ne lâchons rien. 

 Pourquoi nos actions ont été ralenties, voire traînent en longueur

 Les circonstances sociales, grèves des transports, grèves (justifiées) des avocats, confinement, restrictions actuelles en rapport avec le COVID etc, nous ont fait perdre un an.

 Un an de perdu dans un processus judiciaire déjà très long, c’est très long. Avec le syndicat France TPE, nous serons présent le temps nécessaire. 

 Nos structures renforcées et de nouvelles offres Concrètement, nous avons encore renforcé nos structures internes avec de nouvelles compétences. Les recours coûtent cher et nous utilisons systématiquement les assurances protection juridique et les dispositions d’aide juridictionnelle. 

 Nous recherchons aussi des financements, notamment aux petites et moyennes entreprises sous forme de crédits. 

 Les difficultés des PME ne s’arrêtent pas à la question des frais abusifs. Nous proposons également des recherches de crédit de restructuration suite à nos audits. 

 Lorsque nous contestons, chiffres, documents et preuves à l’appui, les créances des banques, il nous est ensuite beaucoup plus simple de discuter avec les institutionnels comme l’urssaf ou les impôts. 

 Nous apprenons beaucoup plus de nos échecs que de nos réussites. 

 Dans ce blog, nous analyserons en détail chaque jugement négatif que l’on voudra bien nous soumettre. 

 Pour tous les dossiers en cours, dont certains commencent à dater, nous continuons nos démarches. 

 Celles-ci étant personnalisées, nous serons amenés à joindre chaque client par téléphone.

 Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous contacter sur la boîte mail ouverte à ce sujet : 

allianceinternationalepme@gmail.com