Dans le cadre des actons de sauvegarde, voire de survie de votre entreprise, le Syndicat patronal France TPE vous donne tous les conseils et toutes les indications pour vous protéger.
Aujourd'hui,
LE SOUTIEN ABUSIF
Il y a soutien abusif de la part de la banque, dès lors que la banque accorde un crédit à une entreprise dont elle sait que la situation est irrémédiablement compromise.
En cas de dépôt de bilan de ladite entreprise, les créanciers peuvent être amenés à démontrer qu'ils n'auraient pas pris d'engagements si ils avaient connu la situation véritable.
Ils peuvent donc valablement demander des comptes à la banque, voire d'engager sa responsabilité dans l'apurement du passif.
La reconstitution de la relation bancaire réalisée par le Syndicat France TPE fera nettement ressortir cette situation.
Néanmoins, l'article L650-1 de la loi du 26 juillet 2005, limite fortement cette résponsabilité de l'établissement financier, qui existe tout de même.
LE RETRAIT DE SOUTIEN ABUSIF
Là, c'est autre chose. La banque soutien financièrement une entreprise, notamment par un découvert ou une facilité de caisse.
Le chef d'entreprise compte sur ce soutien et en tient compte dans sa gestion.
Puis, respectant le délai de 2 mois (pas toujours), la banque supprime le découvert. L'entreprise est désorientée et doit faire face aux pires difficultés.
Le soutien s'apprécie tant pour les découverts contractualisés que ceux non contractualisés (improprement appelés découverts non-autorisés).
Là encore, il s'agit d'une des principales infraction commise par la banque, et qui peut justifier son assignation.
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Bonjour,
RépondreSupprimerPourriez vous communiquer des jurisprudences qui confirment que la totalité des commissions d'intervention doit être intégrée aux éléments pour calcul du TEG sur découvert ?
Bien cordialement
PM Deschamps.
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