Modèle de lettre permettant de faire accepter une réclamation par la banque

 La jurisprudence du 19 novembre 2020 de Brest est fondatrice de la nouvelle campagne de récupération des frais bancaires.

Jusqu'à ce jour, dès lors que le tribunal s'intéresse à la reconstitution de compte, alors c'est gagné. Cette étude est un modèle de logique financière et la condamnation de la banque devient automatique.

Brest nous a permis de faire sauter cette prescription des 5 ans. Nous pouvons demander le remboursement des frais et des intérêts depuis l'ouverture du compte.

Les débris de l'armée des banques reculent de place en place. Ils n'ont plus d'argument probant, sinon de remettre en cause les lois des mathématiques. 

Voici leur dernière place forte: "Cette étude n'a pas de caractère contradictoire et doit être récusée".

C'est d'ailleurs un paradoxe qui échappe à la Cour. Tout au long de leurs conclusions, ils critiquent en détail cette étude alors qu'ils affirment ne pas en avoir eu connaissance.

Ce que nous allons faire systématiquement.

C'est d'envoyer la reconstitution du compte en recommandé avec accusé réception accompagné de cette lettre.

Celle-ci précise que, sans réaction de la banque dans les 3 semaines, on considérera que la reconstitution et ses conclusions sont acceptés.

Dès lors, il n'y a plus de débat puisque la banque est sensée être d'accord.

Voici ce modèle de lettre

Messieurs, 

Afin de connaître le coût exact de mes découverts en compte, ainsi que le taux inhérent, j’ai demandé à un expert privé de reconstituer mes mouvements bancaires et de calculer le TAEG. 

Le résultat est un TAEG supérieur à celui que vous annoncez. De plus, il franchit souvent le seuil de l’usure. Le défaut se trouve dans la non prise en compte des frais rémunérant l’étude et l’accord des découverts. 

Autrefois libellés sous le terme « frais de forçage » ces frais ont été fondus dans le libellé « commissions d’intervention ». Par définition, ces commissions rémunèrent les interventions les plus diverses dont la plupart ne sont pas liées aux découverts. 

La reconstitution du compte a permis d’extraire de ces frais, ceux qui rémunèrent l’étude et l’accord du découvert et qui auraient pu être libellés sous le terme « frais de forçage ». 

Afin de respecter le caractère contradictoire de l’étude, vous la trouverez jointe à la présente. 

D’autre part, vous trouverez ci-après la liste des frais d’intervention qui rémunèrent l’étude et l’accord de ces découverts tacites. Je vous remercie d’apporter d’éventuelles corrections. 

Dans le cas où certains frais ne seraient pas liés aux découverts, merci de me décrire exactement ce qu’ils rémunèrent. 

Sans réponse de votre part sous 3 semaines à partir de la date de première présentation de ce recommandé, je considèrerai votre accord sur les conclusions de cette étude. 

Veuillez croire en l’expression de ma considération.