Nouvelle affaire de manipulation du logiciel au CIC

 

Résultat de l’analyse et constats

 Nouvelle analyse suite à une reconstitution du compte, faisant apparaître des pratiques frauduleuses présumée de la banque CIC.

Extrait du dossier envoyé ce matin au procureur.

  

1.458 écritures ont été analysées du 6 octobre 2016 au 17 juillet 2017.

  

La banque CIC use depuis près de 10 ans, de pratiques déloyales, tricheuse et frauduleuse afin de masquer un TAEG supérieur au seuil de l’usure.

  EXPLICATIONS :

  

1°) L’obligation pour la banque d’afficher le TAEG

 

Le client d’une banque bénéficiant de découverts sur son compte, veut en connaître le coût ainsi que le taux.

 

Le coût d’un découvert se compose d’une partie proportionnelle, les intérêts. Ils sont calculés selon la méthode hambourgeoise à partir d’un taux nominal fixé par la banque.

 

La seconde partie du coût comprend les frais fixes liés au découvert, notamment ceux rémunérant son étude.

 

Le rapport proportionnel entre le coût total, les montants des découverts et leurs durées, est exprimé sous la forme d’un Taux Annuel Effectif Global (TAEG).

 

La banque a l’obligation légale d’afficher le TAEG sur tous documents évoquant ces découverts.

 

 

 

2°) Comment est programmé le logiciel chargé d’afficher ce TAEG

  

Un premier algorithme prend en compte les montants, les durées et le taux nominal. Il calcule les intérêts qui sont la première composante du coût des découverts.

 

Un second algorithme doit repérer et additionner les frais liés aux découverts.

 

Puis le programme additionne les deux coûts et calcule ainsi le TAEG.

 

 

3°) Pourquoi et comment le CIC a manipulé ce mécanisme pour fausser les calculs ?

  

Avant 2008, la banque isolait les frais liés aux découverts sous le nom « Frais de forçage ».

 

En 2008, un arrêt de cassation rappelle aux banques l’obligation de prendre en compte ces « frais de forçage » dans le calcul du TAEG .

 

Pour que l’infraction soit invisible, La plupart des banques dont le CIC ont adopté le terme générique et général de « commission d’intervention »

 

Les « commissions d’intervention » rémunèrent toutes sortes d’intervention dont la plupart ne sont pas liées aux découverts et peuvent être facturés même si l’écriture est refusée.

 

 

 

4°) Conclusion propre au dossier concerné

 

 Dans cette affaire, il s’avère que le CIC a délibérément voulu faire disparaître les « frais de forçage », en les noyant dans les « commissions d’intervention ».

 

Ainsi, cette manœuvre rend invisible les « frais de forçage » aux yeux du logiciel qui évidemment n’en tiendra pas compte. Pourtant la banque affiche un TAEG sensé les inclure.

 

Après l’étude de 1.458 écritures sur une période du 6 octobre 2016 au 17 juillet 2019, la reconstitution fait ressortir une liste de 124 « frais de forçage » pour un montant de 1.244€. Ceux-ci sont tous libellés « commissions d’intervention »

 

Le CIC annonce un TAEG de 10.40% (fonction de l’évolution du taux de base bancaire à 7,40%). Lettres du 13 mai 2017 jointes.

 

Puis précise dans sa lettre du 28 février 2018, un taux de 13,99% uniquement sur la partie dépassant les autorisations données.

 

L’étude jointe démontre que le TAEG est en moyenne de 16.44% soit supérieur au seuil de l’usure.

 

Cette différence provient de la manœuvre consistant à occulter les frais de forçage liés au découvert.

  

 

5°) Date de départ de la prescription quinquennale

  

Du fait de sa sophistication, il était absolument impossible à quiconque, particulier, professionnel et même gestionnaire averti, de découvrir cette manœuvre.

 

Seule une reconstitution fastidieuse et complète, pouvait faire ressortir ces faits.

 

La date de départ de la prescription quinquennale sera donc le jour de communication du rapport.