mercredi 14 avril 2021

 SYNDICAT PATRONAL FRANCE TPE


Les juges confirment la justesse du raisonnement du Syndicat FranceTPE concernant l’illégalité des facturations de « commissions d’intervention »

  

Voici les explications telles que développées à la barre.

 

Lorsqu’une banque accorde un découvert ponctuel afin qu’une écriture soit honorée, elle a l’obligation d’afficher le taux annuel effectif global sur tous documents inhérents à cette opération.

 

Le TAEG est l’expression en pourcentage, du rapport proportionnel :

Coût du découvert – montant – durée.

 

Le coût du découvert est l’addition des intérêts proportionnels et des frais inhérents à ce découvert, notamment le coût de l’étude et de l’accord.

 

Ce calcul est effectué par un ordinateur. Il doit être programmé pour calculer les intérêts selon la méthode hambourgeoise, puis « repérer » les frais inhérents et les rajouter.

 

Il peut ainsi déterminer le coût qui servira de base au calcul du TAEG.

 

 

Or, l’ordinateur n’est pas en mesure de « repérer » ces frais liés aux découverts.

 

Voici la manipulation effectuée par les banques.

 

L’appellation première était « frais de forçage ». Il était simple pour l’ordinateur de les repérer, et d’en tenir compte dans le calcul.

 

Suite à l’arrêt de cassation du 5 février 2008, les banques ont abandonné le libellé « frais de forçage » pour les facturer sous le libellé générique de « commissions d’intervention »

 

Selon la définition du Comité Consultatif du Secteur Financier, les « commissions d’intervention » regroupent des interventions de natures différentes :

 

Sous-catégorie « coordonnées inexactes »

Sous-catégorie « ordre de paiement irrégulier »

Sous-catégorie « absence ou insuffisance de provision »

Etc.

 

L’intervention pour « absence ou insuffisance de provision » consiste en

 

« dans la situation d’absence ou d’insuffisance de provision, l’agent va procéder à un traitement particulier consistant à examiner les éléments du dossier et procéder aux investigations nécessaires, afin de décider si la banque accorde ou non un découvert qui permettra à l’écriture d’être honorée. »

 

Cette intervention correspond exactement à celles facturées sous le terme « frais de forçage », et sanctionnées par l’arrêt de cassation.

 

Cette facturation alourdit le coût des découverts et en augmente mécaniquement le taux.

 

 

Avant de demander l’arbitrage de la justice, il est nécessaire d’« extraire » les « commissions d’intervention » présumées « sous-catégorie frais de forçage »

 

Puis d’interroger la banque afin qu’elle précise si les frais retenus rémunèrent bien une étude de découvert, sinon quelle est leur justification.

 

Si la banque « confirme », elle « reconnaît » l’infraction.

 

 

Se pose alors une question beaucoup plus grave.

 

Comment qualifier le fait d’avoir rendu volontairement aveugle l’algorithme chargé de calculer et d’afficher le TAEG.

 

Selon l’avis de plusieurs magistrats, il s’agit de la même infraction qui a vu la condamnation de constructeurs automobiles dans le cadre du DieselGate.

 

Malheureusement nous sommes en France. Les journalistes et les médias, pourtant bien informés, refusent absolument de développer cette polémique.

 

Aucune association ni syndicat n’a voulu emboîter le pas du Syndicat France TPE, pour dénoncer ce scandale.

 

Les banques sont très puissantes et ne vont pas renoncer à 6 milliards par an.

 

Heureusement les juges ont été convaincus et nous ont donné raison à 25 reprises, en condamnant la banque à rembourser le client.



lundi 29 mars 2021

 

Syndicat Patronal France TPE

 

 

A l’instar du DieselGate,

 

les banques ont « truqué » leurs systèmes de calcul

afin d’afficher un taux annuel effectif global (TAEG) très inférieurs à la réalité

 

 

 

Lorsqu’un compte bancaire se retrouve à découvert, la banque a l’obligation légale d’afficher le TAEG (taux annuel effectif global).

 

Le calcul du TAEG est défini par la loi. C’est l’expression du coût global du découvert, à savoir les intérêts proportionnels plus les frais liés à ce découvert.

 

Le Taux Annuel Effectif Global des découverts est souvent erroné car il n’intègre pas les frais liés aux découverts.

Ce n’est pas une simple erreur ponctuelle mais un système de calcul programmé pour pérenniser cette anomalie.

 

En conséquence, le client est trompé. Il connaît le coût de ses découverts, mais se rassure à la lecture d’un TAEG qu’il juge raisonnable (aux environs de 12%).

 

S’il connaissait le TAEG réel il prendra les décisions nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts. Au lieu de ça, il subit un préjudice financier souvent important

 

 

 

 

Description de « l’intervention » de l’agent de la banque.

 

 

La banque honore les écritures dans la limite de la provision.

 

Sans provision, c’est une demande tacite de crédit. L’agent va l’étudier en menant les investigations nécessaires pour accorder ou non un découvert ponctuel.

 

S’il l’accorde, il se rémunère en facturant des « frais de forçage » sous le libellé général de « commissions d’intervention »

 

Si non, la loi lui interdit les frais de forçage (L519-6 CMF) qui feraient double emploi avec les frais de refus.

 

 

 

Que sont ces « commissions d’intervention »

 

 

Le libellé « commission d’intervention » regroupe notamment quatre sous-catégories de frais.

 

Ordre de paiement irrégulier, coordonnées inexactes, refus de paiement, accord d’un découvert ponctuel (frais de forçage).

 

Seule la sous-catégorie « frais de forçage » est directement liée aux découverts, en alourdit le coût en augmente mécaniquement le taux.

 

En utilisant le terme général de « commissions d’intervention » sans détailler la sous-catégorie « frais de forçage » la banque a volontairement rendu aveugle le logiciel qui ne peut plus repérer ces frais, et donc en tenir compte dans le calcul.

 

 

 

 

Comment se défend la banque

 

 

Elle reconnaît que le terme « commission d’intervention » est général et recouvre plusieurs sous catégories.

 

Implicitement elle confirme que le logiciel qui affiche le TAEG ne peut retrouver les éléments qui le compose. Il est donc faux.

 

Elle justifie ces frais en parlant de traitement particulier et d’examen du compte sans lien avec la décision d’accorder ou non un découvert, mais elle est incapable de décrire ce travail.

 

Elle explique que ces frais d’étude de découvert sont prélevés aussi en cas de refus. Ainsi elle reconnaît être en infraction avec l’article L519-6 du code monétaire et financier.

 

 

 

Les arguments de la banque sont des généralités abstraites appuyées sur des jurisprudences inopérantes et totalement déconnectés de la réalité

 

Notre étude s’appuie sur les opérations comptables de la banque, sur ses contrats, tarifs et conditions. Tout est précis et vérifiable.

 

A 23 reprises, nous avons soumis ce litige aux tribunaux qui ont chaque fois donné raison au client.

vendredi 15 janvier 2021

Frais d'intervention: 25ème victoire. Les défaites ne sont plus possibles


 

Marseille, jeudi 7 janvier 2021, 17 nivôse de l'an 229, le tribunal du commerce condamne la Société Marseillaise de Crédit.

Motif: commissions d'interventions non comprises dans le TEG. La banque a volontairement faussé les calculs pour masquer un TEG largement usuraire.

C'est pour Maître Katia Debay, avocate, qui a instruit le dossier sur une étude technique de moi-même, la 25ème victoire.


Ce procès a mis en évidence les aberrations de la convention d'ouverture de compte de la SMC et les inepties de la défense.

D'ailleurs, je me tiens à la disposition de cette banque pour les éclairer sur les termes et les aider à rectifier ladite convention.

Par conséquent, j'invite le ci-devant responsable juridique à me contacter pour convenir d'un rendez-vous.

Je propose ceci pour les aider, car avec des arguments pareils, nous sommes au tir au pigeons.


Alors que nous passons à la vitesse supérieure et instruisons une plainte pénale pour sanctionner ces pratiques frauduleuses dans toutes le banques, il est bon, en ce début de l'an de grâce 2021, de faire notre bilan.

77 victoires contre les banques dont 25 pour les remboursements de commissions d'intervention.

Voici le détail: