SYNDICAT PATRONAL FRANCE TPE
Les
juges confirment la justesse du raisonnement du Syndicat FranceTPE concernant l’illégalité
des facturations de « commissions d’intervention »
Voici
les explications telles que développées à la barre.
Lorsqu’une
banque accorde un découvert ponctuel afin qu’une écriture soit honorée, elle a
l’obligation d’afficher le taux annuel effectif global sur tous documents
inhérents à cette opération.
Le TAEG
est l’expression en pourcentage, du rapport proportionnel :
Coût
du découvert – montant – durée.
Le coût
du découvert est l’addition des intérêts proportionnels et des frais inhérents
à ce découvert, notamment le coût de l’étude et de l’accord.
Ce
calcul est effectué par un ordinateur. Il doit être programmé pour calculer les
intérêts selon la méthode hambourgeoise, puis « repérer » les frais
inhérents et les rajouter.
Il peut
ainsi déterminer le coût qui servira de base au calcul du TAEG.
Or, l’ordinateur
n’est pas en mesure de « repérer » ces frais liés aux découverts.
Voici la
manipulation effectuée par les banques.
L’appellation
première était « frais de forçage ». Il était simple pour l’ordinateur
de les repérer, et d’en tenir compte dans le calcul.
Suite à l’arrêt
de cassation du 5 février 2008, les banques ont abandonné le libellé « frais
de forçage » pour les facturer sous le libellé générique de « commissions
d’intervention »
Selon la
définition du Comité Consultatif du Secteur Financier, les « commissions d’intervention »
regroupent des interventions de natures différentes :
Sous-catégorie
« coordonnées inexactes »
Sous-catégorie
« ordre de paiement irrégulier »
Sous-catégorie
« absence ou insuffisance de provision »
Etc.
L’intervention
pour « absence ou insuffisance de provision » consiste en
« dans la situation d’absence ou
d’insuffisance de provision, l’agent va procéder à un traitement particulier
consistant à examiner les éléments du dossier et procéder aux investigations nécessaires,
afin de décider si la banque accorde ou non un découvert qui permettra à
l’écriture d’être honorée. »
Cette
intervention correspond exactement à celles facturées sous le terme « frais
de forçage », et sanctionnées par l’arrêt de cassation.
Cette
facturation alourdit le coût des découverts et en augmente mécaniquement le
taux.
Avant de
demander l’arbitrage de la justice, il est nécessaire d’« extraire »
les « commissions d’intervention » présumées « sous-catégorie
frais de forçage »
Puis d’interroger
la banque afin qu’elle précise si les frais retenus rémunèrent bien une étude
de découvert, sinon quelle est leur justification.
Si la
banque « confirme », elle « reconnaît » l’infraction.
Se pose
alors une question beaucoup plus grave.
Comment
qualifier le fait d’avoir rendu volontairement aveugle l’algorithme chargé de
calculer et d’afficher le TAEG.
Selon l’avis
de plusieurs magistrats, il s’agit de la même infraction qui a vu la
condamnation de constructeurs automobiles dans le cadre du DieselGate.
Malheureusement
nous sommes en France. Les journalistes et les médias, pourtant bien informés,
refusent absolument de développer cette polémique.
Aucune
association ni syndicat n’a voulu emboîter le pas du Syndicat France TPE, pour
dénoncer ce scandale.
Les
banques sont très puissantes et ne vont pas renoncer à 6 milliards par an.
Heureusement
les juges ont été convaincus et nous ont donné raison à 25 reprises, en
condamnant la banque à rembourser le client.