79ème victoire de notre pôle de compétence.
Les faits: une banque demandait la condamnation d'une cliente à rembourser sa caution personnelle.
La banque, qui avait enregistré la nouvelle adresse de la cliente, a fait assigner la personne en donnant l'ancienne adresse à l'huissier.
L'huissier n'a fait aucune diligence valable et a bâclé son travail de recherche.
L'audience a eu lieu sans la présence de la cliente qui a été automatiquement condamnée.
La signification du jugement a été faite à l'ancienne adresse.
4 mois après, la cliente, au courant de rien, reçoit des mains du même huissier, une convocation au tribunal de l'exécution pour autorisation de saisie sur salaire.
Pour cette signification, la banque a donné la bonne adresse à l'huissier.
Lors de l'audience devant le juge de l'exécution, la cliente, toutes preuves à l'appui, à fait valoir la manœuvre de la banque et de l'huissier.
Toute la procédure a été annulée.
Les significations bidons sont devenues très courantes. Elles permettent de faire condamner des personnes en dehors de leur présence.
Avec ce jugement, nous pouvons enfin réagir judiciairement et faire annuler les procédures.
Nous avons déjà demandé que la loi sur les significations à personne soit modifiées et qu'elles soient systématiquement doublées par un recommandé avec accusé réception.
Le problème, c'est que cela interdirait ce type de manœuvre. Le client serait présent au tribunal et aurait la possibilité de se défendre contradictoirement.
Et ça, ça ne ferait pas l'affaire des banques.
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