Le processus de règlement des litiges a été prévu par la loi, mais la banque oppose ses propres dispositions :
Ce sont des procédures écrites, non contradictoires et sans appel, excluant experts et sachants. Nous sommes proche de l’ordalie
Ces dispositions internes ont été validées par la loi MURCEF, promulguée en plein accord avec les « associations représentatives d’usagers ».
Ces associations étant dirigés par des personnes dont
la naïveté n’a d’égale que l’incompétence, la banque impose ce qu’elle veut.
Voici la procédure instituée par les banques :
Envoi d’un dossier à l’agence
Envoi d’un dossier au service client
Envoi du dossier au médiateur.
Ces dispositions permettent parfois des compromis mais
jamais de règlement satisfaisant.
Heureusement la loi est supérieure à ces dispositions
internes et assure une issue favorable à la réclamation, pour peu que le
dossier soit correctement monté.
Dans un premier temps, la loi vous oblige à une démarche visant la « résolution amiable des litiges. » (décret n°2015-282 du 11 mars 2015 paru au JO du 14 mars 2015).
Soit la banque accepte une réunion contradictoire.
Le client se présente accompagné de son sachant devant
un expert de la banque.
La discussion porte essentiellement sur les chiffres de l’étude et les définitions concrètes (et non juridiques) des tâches donnant lieu à facturation.
Soit la banque ne peut apporter aucune contradiction aux évidences mathématiques et accepte une transaction.
Soit elle n’est pas d’accord (en étant incapable d’expliquer pourquoi) et l’affaire sera soumise à l’arbitrage d’un juge.
Soit la banque refuse cette réunion contradictoire.
Dans ce cas elle est en infraction avec la loi et il sera soumis une demande circonstanciée au juge, pour ne prendre en considération que les éléments présentés par le client.
A noter le passage devant un conciliateur de justice,
mais trop souvent sans résultat.
Le Syndicat France TPE vous accompagne tout
au long de la procédure.
Appelez le 06 08 85 35 47
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