Nous avons signalé une banque auprès de la répression des fraudes pour avoir manipulé leur grille tarifaire, et truqué leur logiciel de calcul des intérêts.
En conséquence cette banque a pu prélever en toute impunité et depuis des années, des milliards de frais totalement illégaux.
La répression des fraudes est saisie. Quasiment tous les clients sont concernés.
Une plainte pénale est en cours de rédaction.
Tous les clients concernés peuvent se porter partie civile pour obtenir le remboursement de tous leurs frais depuis l'ouverture de leur compte.
Voici le signalement.
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Unité Départementale de la Concurrence
de la Consommation et de la Répression des
Fraudes du Nord
95 boulevard Carnot BP 10219
59029 Lille
CEDEX
Recommandé avec accusé
réception
Objet :
signalement d’une infraction commise
Par le xxxxx
Paris le 16 septembre
2021
Messieurs,
En tant
qu’expert banque, membre et représentant du syndicat patronal FranceTPE pour le
nord de la France, je vous signale une infraction commise par le Crédit Mutuel,
Fédération Nord Europe à Lilles, sur leur grille tarifaire.
La
législation impose aux banques de publier dans leur grille tarifaire 12
services dont le libellé est imposé.
Un de
ces service est la « commission d’intervention »
Le
libellé obligatoire en est la définition donnée par le CCSF (comité consultatif
du secteur financier), à savoir :
« somme perçue
par l'établissement pour l'intervention en raison d'une opération entraînant
une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement
particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées
bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…). »
Le
libellé adopté par le Crédit Mutuel Nord Europe est
« Commission
d’intervention pour présentation d’un débit non-autorisé »
Description
de « l’intervention »
Détail
de l’intervention de l’agent de la banque rémunéré par la « commission
d’intervention ».
Quel
est le travail effectué par
l’agent de la banque et qui est rémunéré par la « commission
d’intervention ».
Une
écriture se présente sur un compte sans provision.
La
banque considère ce fait comme une demande tacite de crédit.
L’agent
va étudier cette demande de crédit (sous forme de découvert) du montant de
l’écriture, et va donc mener les investigations nécessaires.
Conséquences de la
décision d’autoriser ou non un découvert
Si la banque autorise
le débit en compte, alors, en conséquence, l’écriture sera honorée.
La banque se rémunère
en facturant une « commission d’intervention
Si la banque
n’autorise pas le découvert, elle ne peut pas facturer de commission
d’intervention (interdit par l’article L519-6 du code monétaire et financier
qui stipule qu’on ne peut pas facturer de frais d’étude de crédit si l’on a
refusé ce crédit).
Dans ce cas, elle
facture des « frais de refus »
Pourquoi il était nécessaire
de clarifier le libellé « Commissions d’intervention »
Si le client veut
connaître légitimement le coût de ses découverts, il va additionner les
intérêts proportionnels et les frais fixes, comme les frais d’étude de l’accord
du découvert (commissions d’intervention).
Conséquences de l’infraction du xxx
Avec le libellé, « Commission d’intervention pour présentation d’un débit non-autorisé », le client ne voit plus le rapport direct entre son découvert et la facturation. Il ne peut donc plus calculer et contrôler le coût de ses découverts valablement.
Ceci autorise donc le xxx à facturer ce qu’il veut, sans l’intégrer dans le calcul du Taux
Effectif Global. Ceci autorise donc le xxx à facturer ce qu’il veut,
sans l’intégrer dans le calcul du Taux Effectif Global et sans craindre une
réaction du client.
D’autre part, le
libellé adopté par le Crédit Mutuel n’a aucun sens.
Quand on lit le terme « commission
d’intervention, » on imagine que l’agent de la banque est intervenu.
Mais si l’on poursuit,
« pour présentation » ce n’est plus une intervention mais une facturation justifiée par le un fait de se présenter. C’est une. Une sorte
de pénalité.
Puis : « présentation
d’un débit ». C’est», un ordre de paiement se présente,
chèque, prélèvement, etc., pas un débit, ça n’a aucun sens.
Et la
banque enfonce le clou dans l’absurdité. « présentation d’un
débit non autorisé »
Seule
la banque peut autoriser un débit sur le compte. Utiliser le terme débit non
autorisé sous-entend que le client s’est servi lui-même dans la caisse.
Et la banque enfonce
le clou dans l’absurdité. Si l’on considère le débit, c’est que la banque vient
de l’autoriser.
Or la banque parle de « débit non autorisé ».
Le fait de remplacer
le libellé obligatoire par une phrase absurde nous met devant une alternative :
Soit la banque est
incompétente. C’est très grave pour les clients
Soit c’est voulu, et
c’est encore plus grave car il y a une volonté manifeste de fraude.
Traduction en matière
d’informatique.
L’algorithme du programme du logiciel chargé de calculer et d’afficher le TAEG ne peut plus remplir sa fonction n’est pas programmé correctement.
En effet, dans un
premier temps il calcule les intérêts proportionnels, première composante du coût des découverts, selon la méthode hambourgeoise, et en
considérant un taux nominal imposé.
Puis, il repère et
additionne les frais fixes (commissions d’intervention).
Seulement
la banque n’a pas indiqué au programme qu'il ne les trouve pas, et« commissions
d’intervention » sont liés au découvert.
Par défaut, le
logiciel calcule le TAEG en considérant que ces frais fixes sont à zéro.
Conclusion
Les calculs que j’ai
effectué sur trois clients du xxx démontrent et prouvent
que ces frais fixes ne sont pas pris en considération.
C’est pour faire
face à d’éventuelles réclamations, le xxx a modifié
illégalement le libellé des « commissions d’intervention »
Nous sommes exactement
dans la même affaire d’un grand constructeur automobile qui avait
« modifié » l’algorithme de son logiciel de calcul des émanations
toxiques.
Nous
vous remercions de bien vouloir prendre notre signalement en considération et
de nous informer des suites.
Je me
tiens à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires,
voire à une confrontation contradictoire avec la banque.
Avec
l’expression de mes sentiments respectueux.
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