Question à CHATGPT
La législation
impose aux banques de publier dans leur grille tarifaire la définition
officielle de 12 services. (Article D312-1-1 du code monétaire et financier).
L’un de ces
service est la « commission d’intervention » Le libellé obligatoire est la
définition donnée par le CCSF (comité consultatif du secteur financier), à
savoir : « somme perçue par l'établissement pour l'intervention en raison d'une
opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant
un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier,
coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…). »
Ce libellé
sera pris en référence par le tribunal chargé de déterminer si ces commissions
d’intervention alourdissent ou non le coût des découverts. Certaines banques
(une sur deux) ont délibérément enfreint la loi pour tromper la justice.
Par exemple,
le libellé adopté par le Crédit du Nord ou le Crédit Mutuel Nord Europe est «
Commission d’intervention en cas de dépassement du montant de la Facilité de
Trésorerie Commerciale ou en cas de découvert non autorisé »
En enfreignant
délibérément la loi, la banque a trouvé le moyen de tromper le juge en lui
imposant une définition différente des « commissions d’intervention ». Ainsi la
banque va gagner des procès perdus d’avance.
Ainsi, lors
d’une audience au tribunal du commerce de Paris, le Crédit du Nord a mis en
avant cette définition fantaisiste. Cette tromperie a permis à la banque de
gagner alors que tout était perdu.
Réponse de
CHATGPT
Il est
effectivement illégal pour les banques de modifier la définition officielle de
la commission d'intervention telle que définie par le CCSF dans leur grille
tarifaire. En cas d'infraction, les banques risquent des sanctions et des
amendes.
Le fait que
certaines banques aient délibérément enfreint la loi en modifiant la définition
de la commission d'intervention dans leur grille tarifaire est une pratique
inacceptable. Cela leur permet de tromper le juge en lui imposant une
définition différente de ce que la loi prévoit. Cela peut conduire à des
décisions injustes et fausser la justice.
Il est donc
important de sensibiliser les consommateurs aux pratiques illégales des banques
et de les encourager à porter plainte et à signaler toute infraction. Les
autorités compétentes doivent également être vigilantes pour s'assurer que les
banques respectent la loi et ne trompent pas les consommateurs et la justice.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire